IS NOT YET IN FORCE - traduction en Français

• n'est pas encore en vigueur
• ne soit pas encore en vigueur

Exemples d'utilisation de Is not yet in force en Anglais et leurs traductions en Français

that has been accepted so far by 6 countries, but is not yet in force, will augment the Espoo Convention that focuses on the transboundary impact of project,
à ce jour, a été accepté par six pays mais n'est pas encore en vigueur, donnera plus de poids à la Convention d'Espoo, qui porte principalement

Compensation for Damage Resulting from Transboundary Movement of Hazardous Wastes and their Disposal(1999), which is not yet in force.
l'indemnisation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières et de l'élimination de déchets dangereux(1999), qui n'est pas encore en vigueur.

Development of the Marine Environment of the Wider Caribbean Region(the"Cartagena Convention"), which is not yet in force, a regional network in marine science
marin dans la région des Caraïbes(la << Convention de Carthagène>>), qui n'est pas encore en vigueur, un réseau régional en technologie

rather to its Protocol on Strategic Environmental Assessment, which is not yet in force.
du Protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale connexe, qui n'était pas encore en vigueur.

2001, which is not yet in force, contains a provision that,
qui n& 146;est pas encore en vigueur, renferme une disposition qui précise

These proposals are not yet in force.
Ces propositions ne sont pas encore en vigueur.

Preparations undertaken for implementation of amendments are not yet in force.
Les préparatifs pour la mise en œuvre des modifications ne sont pas encore en vigueur.

The majority of the provisions of the act are not yet in force.
La plupart des dispositions de la loi ne sont pas encore en vigueur.

That section of the Act was not yet in force, but the Government sought to apply its principles wherever possible.
Cet article de la loi n'est pas encore en vigueur, mais le Gouvernement cherche à en appliquer les principes chaque fois que la chose est possible.

The Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty was not yet in force, and Canada was one of the 44 States which needed to ratify it.
Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires n'est pas encore en vigueur et le Canada est un des 44 États dont la ratification est nécessaire.

the federal-provincial agreement on deposit insurance are not yet in force.
l'entente fédérale-provinciale relative à l'assurance-dépôts ne sont pas encore en vigueur.

Though the amendment was not yet in force, the Committee considered that the Meeting of the Parties had expressed a strong wish for Parties to report.
L'amendement n'est pas encore en vigueur mais le Comité a estimé que la Réunion des Parties avait vivement souhaité que les Parties présentent des rapports.

The mandatory breach reporting provisions are not yet in force.
Les dispositions sur la déclaration obligatoire des atteintes à la sécurité des données ne sont pas encore en vigueur.

the Protocol on POPs are not yet in force, the questions in sections five
le Protocole relatif aux POP n'étant pas encore en vigueur, les questions des sections 5

The Optional Protocol had been opened for signature in 2009, but was not yet in force.
Le Protocole facultatif avait été ouvert à la signature en 2009, mais n'était pas encore en vigueur.

Court sentences that were not yet in force could be appealed in cassation to the Supreme Court within seven days after the announcement of the sentence.
Les décisions judiciaires n'ayant pas encore force exécutoire pouvaient faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé devant la Cour suprême dans les sept jours suivant le prononcé du jugement.

However, at the moment, the provisions concerning child and unemployment benefits are not yet in force.
Mais, actuellement, les dispositions relatives aux primes des enfants et du chômage ne sont pas encore applicables.

A draft law on extradition was adopted by the National Assembly in July 2012, which was not yet in force at the time of the review.
Une loi relative à l'extradition a été adoptée par l'Assemblée nationale en juillet 2012, mais elle n'était pas encore en vigueur à la date de l'examen.

the Policy and Procedures were not yet in force.
la politique et les procédures n'étaient pas encore en vigueur.

The Philippines has signed thirteen bilateral extradition treaties, three of which were not yet in force at the time of the review.
Les Philippines ont signé 13 traités bilatéraux d'extradition, dont 3 n'étaient pas encore en vigueur à la date du présent examen.