IT DOES NOT CONSTITUTE - traduction en Français

• elle ne constitue pas
• elles ne constituent pas

Exemples d'utilisation de It does not constitute en Anglais et leurs traductions en Français

The object of the review is to verify that the decision at first instance is not manifestly arbitrary and that it does not constitute a denial of justice.
Le nouvel examen a pour objet de vérifier que la décision en première instance n'est pas manifestement arbitraire et qu'elle n'a pas constitué un déni de justice.

This was a one-time occurrence, and as such it does not constitute an agreed precedent.
C'était là une exception, qui ne doit pas constituer un précédent.

Although this figure is high in historical terms, it does not constitute a backlog of cases awaiting processing.
Même si ce chiffre est élevé comparativement à d'autres années, il ne constitue pas un arriéré d'affaires en instance.

The Special Chamber would like to emphasize that Jomoro is undeniably part of the territory of Ghana and it does not constitute a peninsula.
La Chambre spéciale souligne que Jomoro fait indéniablement partie du territoire ghanéen et ne constitue pas une péninsule.

at first sight it does not constitute major difficulties.
à première vue il ne constitue pas de difficultés majeures.

Where the activity contributed is dependent on other ancillary activities, it does not constitute an autonomous branch of activity which may benefit from the partial asset contribution scheme.
Lorsque l'activité apportée est dépendante d'autres activités accessoires, elle ne constitue pas une branche autonome d'activité, susceptible de bénéficier du régime des apports partiels d'actif.

the Panel finds that it does not constitute a loss to Kuwait,
le Comité juge qu'elle ne constitue pas une perte subie par le Koweït

The information in this fact sheet is intended to be helpful and educational, but it does not constitute an endorsement by the IWMF
Les informations figurant dans la présente Fiche d'information sont à vocation utilitaire et pédagogique, mais elles ne constituent pas une approbation de l'IWMF

However, as this ruling was handed down by a District Court it does not constitute a binding precedent,
Toutefois, cette décision ayant été prononcée par un tribunal de district, elle ne constitue pas un précédent contraignant,

while domestic violence is an egregious act, it does not constitute a lethal action required for the application of capital punishment under international law.
la violence domestique est un acte odieux, elle ne constitue pas pour autant un acte mortel passible de la peine de mort en droit international.

Like the Resource Manual as a whole, however, it does not constitute formal legal or other professional advice,
Toutefois, tout comme le manuel pratique dans son ensemble, elle ne constitue pas des conseils juridiques officiels

This proposal for an urgent decision has been unanimously approved by the Rules Commission; it does not constitute a change to the Rules,
Cette proposition de décision urgente a été unanimement approuvée par la Commission des Règlements; elle ne constitue pas une modification du Règlement,

Its exact nature is highly controversial, since, in the view of some authors, it does not constitute a unilateral act per se
La protestation suscite de très vives controverses car, pour certains auteurs, elle ne constitue pas un acte unilatéral per se

yet without a decree to ensure its implementation, it does not constitute a robust operational safeguard.
éclairé des peuples autochtones, mais sans décret d'application elle ne constitue pas une garantie opérationnelle solide.

The Court's role is to monitor their action, but it does not constitute a further court of appeal against the decisions of national courts applying national law.
Le rôle de la Cour se limite à surveiller ce que font les États; il ne consiste pas à offrir une autre voie de recours contre les décisions des tribunaux nationaux qui appliquent la législation nationale.

It does not constitute an offer or a recommendation to buy
Il ne constitue ni une offre ni une recommandation d'achat

A reservation remains a unilateral statement linked to a treaty, the legal effects of which it purports to modify. It does not constitute a unilateral, independent act capable of modifying the obligations,
Elle reste une déclaration unilatérale qui est liée au traité dont elle vise à altérer les effets juridiques et ne constitue pas un acte unilatéral autonome à même de modifier les obligations,

When it does not constitute acquiescence to an interpretative declaration,
Lorsqu'il ne constitue pas un acquiescement à une déclaration interprétative,

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