LABOUR CODE PROVIDES - traduction en Français

• code du travail prévoit
• code du travail dispose

Exemples d'utilisation de Labour code provides en Anglais et leurs traductions en Français

Article 116 of the Labour Code provides that, for a 15-month period from the time when she resumes work,
L'article 116 du Code du travail prévoit que pendant une période de quinze mois à compter de sa reprise de travail,

The Labour Code provides that collective agreements(except for those to which one party is an organization that is financed from the State budget
Le Code du travail dispose que des accords collectifs(à l'exception de ceux auxquels l'une des parties est une organisation financée sur le budget de l'État

Article 155 of the Labour Code provides that employees are,
L'article 155 du Code du travail prévoit que les salariés, sans discrimination,

the Committee noted that section 248 of the Labour Code provides that any minor under 16 years of age wishing to carry out any kind of work must undergo a thorough medical examination.
la commission avait noté que l'article 248 du Code du travail dispose que toute personne mineure de moins de 16 ans, qui souhaite exécuter quelque travail que ce soit, doit se soumettre à un examen médical minutieux.

Section 89 of the Labour Code provides that"equal wages shall be paid for equal work performed in equivalent posts, under the same conditions of efficiency
L'article 89 du Code du travail dispose qu'un salaire égal doit être payé pour un travail égal exécuté à des postes équivalents dans les mêmes conditions d'efficacité

out their professional activity, article 128 of the Labour Code provides for two half-hour rest periods for mothers breast-feeding their children.
l'article 128 du Code du travail prévoit deux repos d'une demiheure en faveur de la mère pour l'allaitement de l'enfant.

In addition to these obligations, the Labour Code provides that machinery must be designed
Indépendamment de ces obligations, un article du Code du travail dispose que les machines doivent être conçues

Section 49(1) of the 1999 Labour Code provides that remuneration shall be fixed on the basis of an hourly or output rate,
Le paragraphe 1 de l'article 49 du Code du travail de 1999 stipule que la rémunération doit être fixée sur la base du nombre d'heures de travail

The Labour Code provides for celebration on the territory of our country of 12 public holidays,
Le Code du travail prévoit, sur le territoire de la République de Moldova, 12 jours fériés

The Labour Code provides that at least 85 per cent of the persons who work for a given employer must be Chilean nationals unless the employer has 25
Sur la base de ce principe, le Code du travail prévoit qu'au moins 85% des salariés d'une même entreprise doivent être Chiliens, à l'exception de celles qui ne comptent

Likewise, article 237 of the Labour Code provides that the prenatal and postnatal leave may never be less,
De même, l'article 237 du Code du travail stipule que la durée combinée du congé prénatal et du congé postnatal

Article 170 of the Labour Code provides that women have the same rights
L'article 170 du Code de travail dispose que la femme a les mêmes droits

In order to support families with young children the Labour Code provides women with the statutory right to maternity leave related to pregnancy and birth.
Dans le but de soutenir les familles ayant de jeunes enfants, le Code du travail accorde aux femmes le droit légal à un congé de maternité lié à la grossesse et à l'accouchement.

Article 180(2) of the Labour Code provides for that during parental or maternal leave the employee shall keep his
Le chapitre 2 de l'article 180 du Code du travail prévoit que pendant le congé parental ou le congé maternel,

The Labour Code provides for the creation of trade unions
Le Code du travail(CT) prévoit la constitution de syndicats

Article 300 of the Labour Code provides that in the event of violations of health and safety legislation
L'article 300 du Code du travail prévoit qu'en cas de violation des prescriptions législatives

Article 397 of the Labour Code provides that employers who have 10 or more permanent workers must draw up specific hygiene and safety regulations and submit them for review
L'article 397 du Code du travail dispose que les employeurs d'au moins 10 travailleurs permanents doivent élaborer un règlement spécial contenant toutes les dispositions relatives à l'hygiène

The Labour Code provides that the pregnancy leave of fifty six calendar days and the childbirth leave
Le Code du travail prévoit que le congé prénatal est de cinquante-six jours civils

The Committee is concerned that section 31 of the Labour Code provides that authorization to bargain collectively can be conferred on representatives' bodies other than trade unions,
Le Comité est préoccupé que le texte de l'article 31 du Code du travail dispose que l'autorisation de négocier collectivement peut être conférée à des organes représentatifs autres que les syndicats

In addition, for the better enforcement of legislation relating to children, the Labour Code provides sanctions and punitive measures for violators. For the first offence,
En outre, pour une meilleure application de la législation relative aux enfants, le Code du travail prévoit des sanctions et des peines pour les contrevenants des amendes pour une première infraction