REGULATORY SCHEME - traduction en Français

• système de réglementation
• régime réglementaire
• système réglementaire
• dispositif réglementaire
• régime de réglementation
• plan de réglementation

Exemples d'utilisation de Regulatory scheme en Anglais et leurs traductions en Français

The firearms regulatory scheme controls the interstate sale,
Le mécanisme de réglementation en matière d'armes à feu contrôle les activités

how can parliament carefully craft a regulatory scheme if they're rushing to beat the clock?
comment le Parlement peut-il élaborer avec soin un régime règlementaire s'il doit se précipiter pour jouer contre la montre?

where it fits into the overall regulatory scheme as set out in the RSA,
savoir comment elle s'imbrique dans le système de réglementation global énoncé dans la LSF,

legislative framework to any cooperative security regulatory scheme, FAIR Canada urges governments
le cadre législatif et de gouvernance proposé pour tout système de réglementation coopératif en matière de valeurs mobilières,

process methods(PPMs), should be the basis of a regulatory scheme to promote sustainable fishing practices.
des distinctions fondées sur les procédés et méthodes de production- devraient être à la base du régime réglementaire.

they are big enough, it is all the more important to create a strong and universal regulatory scheme in order to avoid another crisis of such scale.
il est d'autant plus important d'instaurer un système réglementaire solide et universel pour éviter une autre crise de cette ampleur.

the state's interest to ensure it can effectively administer and enforce the regulatory scheme in question to protect the public interest.
s'assurer qu'il peut administrer et faire appliquer le régime réglementaire en question afin de protéger l'intérêt public.

which have been in place since 1988, have provided the regulatory scheme for pipeline damage prevention for many years.
en vigueur depuis 1988, ont défini le régime réglementaire sur la prévention des dommages aux pipelines pendant de nombreuses années.

Under the Mexican regulatory scheme, only laboratories accredited by the Mexican government can certify the application of the“UN MEX” mark,
En vertu du programme de réglementation mexicain, seuls les laboratoires accrédités par le gouvernement mexicain peuvent certifier la demande de la marque« UN MEX»

Dr. Azar points out that individual complaints against carriers brought before the Agency have an important role in enforcing the regulatory scheme that Parliament has put in place by enacting the CTA,
M me Azar souligne que chaque plainte contre un transporteur dont l'Office est saisi joue un rôle important dans l'application du système de réglementation instauré par le Parlement par l'intermédiaire de la LTC, et par conséquent,

its increased participation in the international regulatory scheme of compensation for damage caused by maritime accidents involving oil spills.
on le voit dans sa participation croissante au système réglementaire international d'indemnisation pour dommages causés par des accidents maritimes imputables aux écoulements d'hydrocarbures.

remediate licensed assets as a"licensee" created an operational conflict between the provincial regulatory scheme and the BIA and frustrated the purposes of the BIA.
tant que[traduction]« titulaires de licence» créaient un conflit opérationnel entre le régime réglementaire provincial et la LFI, et entravaient la réalisation des objectifs de la LFI.

of the Model Regulations, and also the recommendation that the regulatory scheme currently applicable to them should not be modified." ST/SG/AC.10/C.3/72, paragraph 52.
de la recommandation de ne pas modifier le système réglementaire actuel qu'il aurait appliqué ST/SG/AC.10/C.3/72, par. 52.

a regulatory agency would be unable to carry out its mandate of protecting the public interest by ensuring regulated actors comply with the requirements of a regulatory scheme.
un organisme de réglementation serait incapable d'accomplir son mandat de protéger l'intérêt public en s'assurant que les acteurs assujettis se conforment aux exigences d'un régime réglementaire.

maintain the relevance of their regulatory schemes.
maintenir la pertinence de leurs systèmes de réglementation.

These experts noted that some regulatory schemes used different metrics to set limits for emissions from chlor-alkali facilities.
Ces experts ont fait observer que certains mécanismes de réglementation utilisaient différents critères métrologiques pour fixer des limites aux émissions des installations produisant du chlore et de la soude caustique.

Existing regulatory schemes vary in their coverage and communication of hazards depending on the needs of target audiences/sectors.
Les systèmes réglementaires existants diffèrent les uns des autres de par le champ qu'ils couvrent et leurs modalités de communication d'informations sur les dangers en fonction des besoins du public ou du secteur cibles.

Regulatory schemes or advisory boards for Internet service providers have also been set up in some countries in Europe.
Des mécanismes de réglementation ou des services consultatifs pour les fournisseurs de services Internet avaient aussi été mis en place dans certains pays européens.

Regulatory schemes of this kind, including the Irish legislation against private recruiters,
Les plans réglementaires de ce type, en ce compris la législation irlandaise à l'encontre des recruteurs privés,

Please see Appendix 1 for a schematic comparison of the Canadian and American railway regulatory schemes.
Se reporter à l'annexe 1 pour une comparaison schématique des régimes de réglementation des chemins de fer canadiens et américains.