WAS NOT IN FORCE - traduction en Français

• n'était pas en vigueur
• n'est pas en vigueur

Exemples d'utilisation de Was not in force en Anglais et leurs traductions en Français

The 2005 Protocols are not in force.
Les Protocoles de 2005 ne sont pas en vigueur.

those sections are not in force;
ces articles de la loi ne sont pas en vigueur;

In countries where the“Seveso II” Directive is not in force, the Group is gradually implementing similar environmental/safety management criteria.
Dans les pays où la Directive« Seveso II» n'est pas en vigueur, le Groupe met progressivement en œuvre des critères similaires de gestion environnement/sécurité.

Since these provisions were not in force during the evaluation process,
Ces dispositions n'étant pas en vigueur au moment de l'évaluation des offres,

If they are not in force, please indicate in your response the applicable legal framework.
Si ces Conventions ne sont pas en vigueur, veuillez indiquer le cadre juridique applicable dans votre réponse.

although the Convention is not in force in our country, we have been following its basic guidelines.
bien que la Convention ne soit pas en vigueur dans notre pays, nous avons suivi ses lignes directrices de base.

the upper shifting limit is not in force.
la limite supérieure de changement de vitesse n'est pas applicable.

been acquainted to or accepted the standard terms and that the Regulation wasn't in force at the time the contract was negotiated.
qu'il ne les avaient pas acceptées et arguait que le Règlement n'était pas en vigueur lorsque le contrat avait été négocié.

The insurance is not in force on the date of death,
L'assurance n'est pas en vigueur à la date du décès,

Since Act No. 25/1997 is not in force, it is necessary to turn to Circular Letter of the Minister of Manpower No. SE-12/M/BW/1997 on Guidelines for the Management of Child Workers.
Comme la loi N° 25 de 1997 n'est pas en vigueur, il faut se reporter à la circulaire N° SE-12/M/BW/1997 du Ministre de la main-d'œuvre concernant les directives relatives à la gestion des enfants qui travaillent.

For as long as this Act is not in force, the said references in the articles of association have to be seen as a reference to‘the corresponding provisions of company law.
Tant que cette loi n'est pas en vigueur, lesdits renvois des statuts doivent être considérés comme des renvois aux‘dispositions correspondantes des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Some Members noted that the Port State Agreement, which is not in force, was still under examination by their authorities
Certains Membres déclarent que l'Accord sur les États du port, qui n'est pas en vigueur, est encore à l'étude par leurs autorités

Agreement or arrangement is under development No agreement If there is no agreement or arrangement or it is not in force, please explain briefly why not
Un accord ou un arrangement est en cours d'élaboration Il n'existe pas d'accord S'il n'existe pas d'accord ou d'arrangement ou si celui-ci n'est pas en vigueur, expliquer brièvement pourquoi et fournir des informations

The Protocol of 2005 to the Protocol for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Fixed Platforms Located on the Continental Shelf is not in force and has nine States parties.
Le Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental20 n'est pas en vigueur et compte 9 États parties.

would apply only in respect of those series where an election is not in force.
rattachent ne s'appliqueraient que par rapport aux séries pour lesquelles un choix n'est pas en vigueur.

mentioned 1 last week by Côte d'Ivoire, is not in force.
mentionné la semaine passée par la Côte 17 d'Ivoire, n'est pas en vigueur.

Any amendments that were not in force as of November 8, 2018 are set out at the end of this document under the heading“Amendments Not in Force”.
Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 8 novembre 2018 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre« Modifications non en vigueur».

Any amendments that were not in force as of January 31, 2017 are set out at the end of this document under the heading“Amendments Not in Force”.
Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 31 janvier 2017 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre« Modifications non en vigueur».

For respondents in whose State/ jurisdiction the 1996 and 2007 Conventions are not in force, do you have any comments as to the potential usefulness of the Conventions de lege ferenda?
Pour les personnes interrogées relevant d'une juridiction où les Conventions de 1996 et de 2007 ne sont pas en vigueur, avez-vous des remarques de lege ferenda en ce qui concerne l'utilité potentielle de ces Conventions?

Any amendments that were not in force as of June 20, 2018 are set out at the end of this document under the heading“Amendments Not in Force”.
Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 20 juin 2018 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre« Modifications non en vigueur».