CONTRACTS ACT - traduction en Anglais

• contracts act

Exemples d'utilisation de Contracts act en Français et leurs traductions en Anglais

Les fonctionnaires de police sont couverts par l'Employment Relations Act dans la même mesure qu'ils l'étaient par l'Employment Contracts Act.
The Police are covered by the Employment Relations Act to the extent that they were by the Employment Contracts Act.

L'adoption de l'Employment Contracts Act de 1991 qui a réformé le cadre des relations du travail dans lequel fonctionnent les syndicats;
Passage of the Employment Contracts Act 1991 which reformed the industrial relations structures within which unions operate;

remplacé l'Employment Contracts Act de 1991, contient des motifs prohibés de discrimination supplémentaires.
replaced the Employment Contracts Act 1991, contains additional prohibited grounds of discrimination.

La protection contre la négociation inéquitable a remplacé les dispositions antérieures de l'Employment Contracts Act visant à protéger contre un comportement sévère et oppressif.
Protection against unfair bargaining replaced the previous harsh and oppressive protections of the Employment Contracts Act.

Les principaux textes régissant ces procédures pendant la période considérée ont été le State Sector Act de 1988 et l'Employment Contracts Act de 1991.
The major statutes governing these processes during the reporting period were the State Sector Act 1988 and the Employment Contracts Act 1991.

Aux termes de l'Employment Contracts Act de 1991, tous les salariés avaient le droit d'adhérer à un syndicat
Under the Employment Contracts Act 1991, all employees had the right to join

Aux termes de l'Employment Contracts Act de 1991, les mêmes dispositions légales s'appliquent à la création d'organisations des travailleurs
Under the Employment Contracts Act 1991 the same legislative provisions cover the establishment of workers'

L'Employment Contracts Act de 1991 a aboli le système d'enregistrement des syndicats en vigueur en vertu du Labour Relations Act et d'autres lois antérieures.
The Employment Contracts Act 1991 repealed the union registration system which applied under the Labour Relations Act and previous legislation.

remplacé l'Employment Contracts Act de 1991, prévoit la négociation d'accords de travail collectifs ou individuels.
replaced the Employment Contracts Act 1991, provides for the negotiation of collective or individual employment agreements.

à la liberté syndicale a continué de se développer en vertu de l'Employment Contracts Act pendant la période considérée.
about bargaining processes and freedom of association continued to develop under the Employment Contracts Act during the reporting period.

dans le monde entier, le nombre des syndiqués en Nouvelle-Zélande avait diminué pendant plusieurs années avant l'adoption de l'Employment Contracts Act de 1991.
union membership in New Zealand had been declining for a number of years before the enactment of the Employment Contracts Act 1991.

Cette tendance s'est poursuivie en NouvelleZélande après l'adoption en mai 1991 de l'Employment Contracts Act, qui a supprimé l'obligation d'être affilié à un syndicat.
This local trend continued after the introduction of the Employment Contracts Act in May 1991, which repealed compulsory unionism.

remplacé l'Employment Contracts Act de 1991, prévoit que les salariés peuvent choisir d'adhérer
replaced the Employment Contracts Act 1991, provides that employees may choose whether

L'Employment Contracts Act garantit en outre la liberté d'association
The Employment Contracts Act also guaranteed freedom of association

Or, en vertu de l'Employment Contracts Act, c'est aux parties intéressées qu'il incombe de déterminer si un contrat d'emploi sera négocié sur une base individuelle ou collective.
However, under the Employment Contracts Act, it was for the parties concerned to determine whether an employment contract was to be negotiated individually or collectively.

D'autres observations relatives à la négociation conformément à l'Employment Contracts Act de 1991 et à l'Employment Relations Act de 2000 sont présentées plus loin au titre de l'article 8.
Other comments concerning negotiation pursuant to the Employment Contracts Act 1991 and the Employment Relations Act 2000 are provided under article 8 below.

remplacé l'Employment Contracts Act de 1991, modifiant de fond en comble le régime des relations du travail.
replaced the Employment Contracts Act 1991, again fundamentally altered the industrial relations regime.

En quoi le nouvel Employment Relations Act 2000 diffèretil de l'Employment Contracts Act 1991 pour ce qui est de garantir la pleine jouissance du droit à la liberté d'association?
What is the effect of the Employment Relations Act 2000 as compared to the Employment Contracts Act 1991 in securing full enjoyment of the right to freedom of association?

La police n'est couverte que dans une certaine mesure par l'Employment Contracts Act de 1991 et par l'Employment Relations Act de 2000 voir plus loin les paragraphes 174 et 175.
The police are covered only to a certain extent by the Employment Contracts Act 1991 and the Employment Relations Act 2000 see below paras. 174, 175.

remplacé l'Employment Contracts Act de 1991 et qui a de nouveau profondément modifié le régime des relations de travail.
replaced the Employment Contracts Act 1991, again fundamentally altered the industrial relations regime.