L'ANCIEN CODE - traduction en Anglais

• old code
• former code
• previous code

Exemples d'utilisation de L'ancien code en Français et leurs traductions en Anglais

Contrairement à l'ancien Code de procédure pénale, la détention de courte durée ne peut être imposée
Unlike the former code of criminal procedure, short-term detention may only be imposed on

L'article 225-1 du nouveau Code pénal punit les comportements discriminatoires à l'égard de personnes physiques qui étaient déjà sanctionnés par l'ancien code, mais également à l'égard des personnes morales à raison de leurs membres.
Article 225-1 of the new Penal Code makes discrimination not only against individuals, which was already prohibited under the former Code, but also against the members of bodies corporate, punishable by law.

Le Comité a noté l'argument de l'auteur selon lequel l'infraction visée dans le nouveau Code diffère quant à sa nature de celle prévue dans l'ancien Code, en ce qu'elle s'entend d'un refus total,
The Committee has noted the author's argument that the nature of the offence in the new Code is different from the one in the old Code, in that it is constituted by total refusal,

La LCI a instauré un certain nombre de changements aux lignes directrices exposées dans l'ancien Code, dont deux définitions qui précisent qui est touché par l'application de la Loi,
The COIA introduced a number of changes to the guidelines set out under the former Code, including the establishment of two definitions that identify to whom the Act applies:"public office holder"(POH)

les juges de la Cour suprême du Kosovo ont émis un avis juridique selon lequel l'ancien Code devait également s'appliquer aux procès au pénal en cours mais non encore terminés, ainsi qu'aux affaires
local Supreme Court judges issued a legal opinion stipulating that the old Code should also apply to ongoing criminal proceedings for which the main trial has already commenced

Mme Gobbi dit que l'ancien code de justice militaire a été aboli en 2009 et que le Code pénal et le Code de procédure pénale ont été modifiés de manière à donner aux juridictions ordinaires compétence pour connaître des infractions commises par des militaires.
issue of military justice, she said that the former code of military justice had been abolished in 2009 and that the Criminal Code and Code of Criminal Procedure had been amended so that ordinary courts were competent to try cases of offences committed by the military.

L'article 186 de l'ancien Code indiquait en outre que si l'infraction était commise en faisant
Article 186 of the old Code further provided that if the offence was committed with the use of violence

Ce même argument vaut pour comprendre que l'ancien Code de procédure pénale reste aussi en vigueur,
This same argument applies to the continued validity of the former Code of Criminal Procedure, which is applied

Enfin, le tribunal de district de Sovietsky de Minsk a ajouté le solde de la peine prononcée lors de la deuxième condamnation sur la base de l'ancien Code(qui était plus favorable à l'auteur)
Finally, the Sovietsky District Court of Minsk added an unexpired term under the second judgement on the basis of the old Code(which was more beneficial for the author) and handed down a final sentence of seven years

adapte l'ensemble des dispositions de l'ancien Code à celles de la Convention et des conventions de l'Organisation internationale du Travail(OIT),
brings all the provisions of the former Code into line with the Convention and with the conventions of the International Labour Organization(ILO)

les dispositions internes l'ancien Code de procédure pénale,
to domestic rules former Code of Criminal Procedure,

adapte l'ensemble des dispositions de l'ancien Code à celles de la Convention et des Conventions internationales de l'OIT,
brings all the provisions of the former Code into line with the Convention and with the conventions

Comme texte de référence, on peut citer la loi no 98004 du 27 janvier 1998 portant Code du travail en République du Bénin(qui a remplacé l'ancien Code du travail: Ordonnance no 33 du 28 septembre 1967 portant Code du travail du Bénin), notamment en ses articles 166 à 169.
The basic text in this area is Act No. 98-004 of 27 January 1998 containing the Labour Code(which replaced the former code contained in ordinance No. 33 of 28 September 1967), and specifically articles 166-169 thereof.

conditions de la détention provisoire que l'ancien Code de procédure pénale.
conditions of pre-trial detention as the former Code of Criminal Procedure.

les dispositions en partie dépassées de l'ancien Code à la jurisprudence du Tribunal fédéral et des organes de Strasbourg.
has brought out-of-date provisions of its former code into line with the case law of the Federal Tribunal and the Strasbourg bodies.

Énoncé de nouveaux motifs d'autorisation du divorce(discorde- consentement mutuel- manquement à l'une des conditions stipulées dans l'acte de mariage)(en plus des motifs expressément stipulés dans l'ancien Code)(art. 94 à 97,
There are new grounds on which a divorce may be granted, such as discord, mutual consent or failure to comply with a condition in the marriage contract, in addition to the grounds set out in the previous Code(arts. 94-97,

La disposition de l'ancien code qui interdisait les poursuites pour actes illégaux contre les Indiens de la jungle, jugés incapables de comprendre l'illégalité de leurs actes, a été reformulée de manière
A provision of the earlier Code, whereby jungle Indians could not be prosecuted for illegal acts on the grounds that they were incapable of understanding that such acts were against the law,

énoncé dans l'ancien Code, selon lequel le mari, en tant
contained in the former law, that the husband, as the household head,

la peine prononcée dans la première condamnation s'inscrit largement dans les limites prévues par l'ancien Code comme par le nouveau Code,
the author's sentence under the first conviction was well within the margins provided by both the old Code and the new Code,

En vertu de l'article 2 de l'ancien Code du travail de la république, il incombait à
Under article 2 of the former Code of Labour Laws of the Kyrgyz Republic,