Exemples d'utilisation de Expropriation en Français et leurs traductions en Danois
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certaines clauses de protection des investissements privés ont permis d'assimiler l'adoption par le pays tiers d'une législation sociale ou environnementale à une expropriation indirecte, entrainant donc dédommagement.
le refus de la compagnie aérienne constitue une expropriation illégale et une rupture de contrat.
la perte de la possibilité d'acheter directement le charbon auprès des producteurs n'est pas assimilable à une expropriation.
à un dédommagement approprié de leur expropriation.
du traité CE, étant donné que ces personnes n'ont subi ni expropriation ni préjudice analogue.
Cependant, pour certains autres engagements bénéficiant d'autres garanties, le cautionnement de la CE couvre seulement certains risques politiques(nontransfert de devises, expropriation, guerre et troubles civils)
Si une expropriation est nécessaire à des fins d'utilité publique,
Comme cette expropriation ne pourra être entreprise
Expropriation de la propriété foncière de toutes les entreprises agraires grosses
Monsieur le Commissaire, la question de savoir qui va définir une expropriation illégale est très intéressante,
d'autres sorties d'actifs ou expropriation par les pouvoirs publics d'actifs importants;
Tout comme cette expropriation ne peut être commencée
c'est-à-dire un préjudice équivalent à une expropriation, doivent obtenir réparation.
dont aucune ne constitue en soi une expropriation mais dont l'effet cumulatif est de détruire la valeur de l'investissement(180).
confiscation, expropriation et de toute autre forme d'ingérence
pourrait être considérée comme ayant un effet équivalent à une expropriation, ce que l'UNICE appelle expropriation rampante, en ce qu'elle causerait une érosion progressive des conditions auxquelles la décision d'investir a été prise
la transformation de la petite proprit appartenant beaucoup d'individus en proprit norme de quelques-uns; l'expropriation de la grande masse populaire que l'on dpouille de ses terres, de ses moyens de subsistance et de ses instruments de travail; cette terrible et difficile expropriation de la masse populaire forme la prhistoire du capital.
qu'il prenne la forme d'une expropriation directe, d'une discrimination fondée sur la nationalité
garantissant un droit à dédommagement en cas d'expropriation et/ou de nationalisation- ou l'incorporation d'une"clause de sécurité énergétique" dans les accords commerciaux.
seulement comme un héritage quelque peu métamorphosé d'un assujettissement et d'une expropriation directs qui ont existé antérieurement.”.