Exemples d'utilisation de Ne constituaient pas en Français et leurs traductions en Danois
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
(5) L'article 2, paragraphe 3, du règlement d'ouverture stipulait que les importations accompagnées d'un certificat douanier établissant qu'elles ne constituaient pas un contournement ne devaient pas être enregistrées.
le préjudice étaient inexactes et incomplètes et ne constituaient pas des éléments de preuve suffisants permettant d'ouvrir la présente procédure.
a estimé que les clauses litigieuses ne constituaient pas une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité.
considérant que ces mesures ne constituaient pas des aides au sens de l'article 87 du traité.
États membres avec des pays tiers, dans la mesure où ils ne constituaient pas une entrave à la mise en œuvre de la politique commerciale commune.
les remises accordées par EDF à cinq entreprises dusecteur du papier en France entre 1990 et 1996 ne constituaient pas des aides d'État.
les deux prêts consentis par un organisme public ne constituaient pas des aides d'État, car ils ne procuraient aucun avantage économique à la RAI.
La requérante et Fujikura Ltd. ne constituaient pas une entreprise unique au cours de cette période
considérations exposées dans cette lettre ne constituaient pas de nouveaux griefs
taient dpourvus d'objectifs chiffrs. Les indicateurs ne constituaient pas une base valable pour mesurer l'efficacit des tches
On a inscrit dans des documents que les troupes européennes de gestion de crises ne constituaient pas une armée européenne,
On a également découvert qu'ils n'avaient pas payé quelque 5 000 dollars d'impôts sur le revenu pour l'année 1945, mais ces chiffres ne constituaient pas la base d'une quelconque accusation pénale.
Selon l'Allemagne, ces mesures soit ont été accordées dans le cadre de régime d'aides approuvés, soit ne constituaient pas des aides d'État, dans la mesure où elles étaient octroyées aux conditions du marché.
les services médicaux ne constituaient pas des activités économiques au motif
La Commission a conclu que ces interventions ne constituaient pas des aides d'État étant donné qu'elles avaient été effectuées aux conditions du marché et qu'elles n'avaient donc pas procuré d'avantage indu à SAS.
les autres matériaux d'étanchéité utilisés pour les passages de câbles ne constituaient pas une solution adaptée aux surfaces irrégulières des murs saturés d'eau
Selon elle, indépendamment de leur origine, les documents demandés ne constituaient pas des communications fondées de tiers allant à l'encontre des avis exprimés par les parties notifiantes,
les opérations envisagées n'atteignaient pas les seuils fixés par le règlement ou ne constituaient pas une concentration au sens de son article 3.
les parties du cortex cérébral du sujet impliquées dans la période d'activité humaine comportant des problèmes moraux ne constituaient pas un sous-système cognitif distinct.
étant conformes au principe du créancier privé, ne constituaient donc pas des aides.