D'UN NOUVEAU PROCÈS - traduction en Espagnol

• de un nuevo juicio
• de un nuevo proceso
• reapertura del proceso

Exemples d'utilisation de D'un nouveau procès en Français et leurs traductions en Espagnol

Comme suite à une demande de protection de la légalité présentée par l'avocat à la défense, la Cour suprême a ordonné l'ouverture d'un nouveau procès.
Tras la presentación de una solicitud de protección de la legalidad presentada por el abogado de la defensa, el Tribunal Supremo ordenó que se celebrara un nuevo juicio.

ce qui a éliminé la possibilité d'un nouveau procès basé sur I'annulation.
eso eliminó la posibilidad de un nuevo juicio… basado en la revocación.

Il ne s'agit pas pour autant d'un nouveau procès, mais de l'annulation d'un jugement définitif après l'apparition de faits nouveaux,
No se trata por tanto de un nuevo proceso, sino de anular una sentencia firme tras hechos nuevos o desconocidos al dictarse

le droit péruvien ne prévoie la possibilité d'un nouveau procès comportant bien l'ensemble des garanties énoncées par l'article 14 du Pacte.
las leyes del Perú prevean la posibilidad de un nuevo juicio que cumpla con todas las garantías exigidas por el artículo 14 del Pacto.

Le recours approprié dans cette affaire est l'organisation d'un nouveau procès pour M. Saidov et une réparation suffisante à lui accorder conformément au paragraphe 5 de l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
El recurso apropiado en este caso es la reapertura del proceso del Sr. Saidov, así como una reparación adecuada a este, de conformidad con el artículo 9, párrafo 5, del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos.

Dans un arrêt du 5 mars 2002 la Chambre demande à ce que la Fédération de Bosnie Herzégovine mette en oeuvre toutes les mesures nécessaires afin que l'affaire pénale de Sabancevic fasse l'objet d'un nouveau procès.
En una sentencia del 5 de marzo del 2002 la Cámara solicita que la Federación de Bosnia Herzegovina ponga en obra todas las medidas necesarias con el fin de que el caso penal de Sabancevic sea objeto de un nuevo proceso.

s'agissant des demandes de contact avec la famille en Suède, d'un nouveau procès, etc.
su familia en Suecia, la celebración de un nuevo juicio,etc.

L'affaire est en instance devant la Chambre nationale pour les affaires de terrorisme dans le cadre d'un nouveau procès pénal engagé conformément aux nouvelles règles en matière de lutte contre le terrorisme.
El caso de la autora se encuentra en trámite en la Sala Nacional de Terrorismo dentro de un nuevo proceso penal iniciado de conformidad con la nueva normativa en materia antiterrorista.

a renvoyé l'affaire devant ce même tribunal en vue d'un nouveau procès.
Provincial de Bishkek y devolvió la causa a ese tribunal para la celebración de un nuevo juicio.

l'auteur a demandé au Ministre de la justice d'ordonner la tenue d'un nouveau procès en raison de la non-divulgation de la déclaration précitée lors du procès..
el autor solicitó al Ministro de Justicia que ordenase la celebración de un nuevo proceso a causa de la no comunicación de la citada declaración en el proceso anterior.

la cour d'appel avait confirmé la peine et dans l'attente d'un nouveau procès ordonné par la Cour suprême,
la corte de apelaciones confirmó la sentencia y, estando pendiente un nuevo juicio ordenado por la Corte Suprema,

Je le prie également d'aborder le cas des"Cairo 52" qui font également l'objet d'un nouveau procès pour l'instant, et des quatre Britanniques qui sont actuellement détenus au Caire, dans l'attente d'un procès..
Asimismo lo insto a que plantee el caso de«Cairo 52», que también está siendo sometido a un nuevo juicio, y el de los cuatro ciudadanos británicos pendientes de juicio en el Cairo en la actualidad.

une décision prescrivant la tenue d'un nouveau procès ou une demande de grâce n'ont pas nécessairement un effet suspensif sur l'exécution de la peine.
reapertura de un proceso, la orden de reabrir un proceso o un pedido de indulto no necesariamente tienen como corolario la suspensión de la pena.

En outre, plusieurs juges permanents préparent l'ouverture d'un nouveau procès tout en terminant la rédaction du jugement dans un autre. Chaque fois qu'ils le peuvent, ils commencent un nouveau procès en continuant leur travail de rédaction dans une autre affaire.
Además, hay varios magistrados permanentes que se están preparando para nuevos juicios mientras todavía acaban de preparar el fallo de otra causa y, en caso de que les sea posible, inician nuevos juicios cuando aún trabajan en un fallo pendiente.

Lorsqu'une partie de la peine a été exécutée, le tribunal doit en tenir compte dans la mesure du possible dans le jugement prononcé à l'issue d'un nouveau procès;
Si hubiese cumplido parte de la pena, ello deberá tenerse en cuenta en la medida de lo posible cuando se haga cumplir la sentencia que se dicte tras el nuevo juicio.

Compte tenu de ce qui précède, l'État partie considère que rien ne justifie la tenue d'un nouveau procès, comme l'a recommandé le Comité dans ses constatations.
Habida cuenta de lo que antecede, el Estado parte consideraba que no había ninguna razón para celebrar un nuevo juicio, tal como se recomendaba en el dictamen del Comité.

la Cour fédérale de justice(Cour suprême allemande) a annulé le jugement en appel et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur en vue d'un nouveau procès.
2004 el Tribunal Federal de Justicia(Tribunal Supremo de Alemania) anuló la sentencia y devolvió el caso a la Corte Regional Suprema para que lo sometiera de nuevo a juicio.

Conformément au paragraphe 3 a de l'article 2 du Pacte, le Comité considère que l'auteur a droit à un recours utile, sous la forme notamment d'une indemnisation et d'un nouveau procès ou d'une libération.
Conforme al apartado a del párrafo 3 del artículo 2 del Pacto, el Comité considera que el hijo de la autora tiene derecho a una reparación apropiada, incluida una indemnización y a un nuevo juicio o a la liberación.

le tribunal itinérant d'appel a demandé au juge de première instance de statuer à nouveau sur la requête tendant à l'ouverture d'un nouveau procès;
el Tribunal de Circuito al que se planteó la apelación pidió al juez de primera instancia que volviera a pronunciarse en relación con la petición de nuevo juicio.

confirmé le refus d'un nouveau procès;
ratificó la denegación de nuevo juicio.