A PROCURING ENTITY in French translation

said that there were cases where a procuring entity might legitimately require the use of a particular production method.

dit qu'il y a des cas où une entité adjudicatrice peut légitimement exiger le recours à une méthode de fabrication particulière.

A procuring entity may issue a request for expressions of interest before commencing procurement proceedings under this Law. Such a request shall be published in… the enacting State specifies the official gazette or other official publication

L'entité adjudicatrice peut publier une demande de manifestation d'intérêt avant d'engager une procédure de passation de marché en vertu de la présente Loi. Cette demande est publiée dans… l'État adoptant la Loi type spécifie le journal officiel

A procuring entity shall allow all prequalified suppliers to participate in a particular procurement,

Une entité contractante autorise tous les fournisseurs pré-qualifiés à participer à un marché particulier,

Procurement officers may seek guidance on drafting internal documents for use within a procuring entity, and interpretations of specific aspects of law

Ces agents peuvent avoir besoin d'orientations pour rédiger des documents internes à utiliser dans l'entité adjudicatrice et interpréter certains points du droit

A procuring entity shall not seek

Une entit contractante ne sollicitera

Prior to the final date for the submission of tenders, if a procuring entity modifies the evaluation criteria

Si, avant la date limite pour la présentation des soumissions, une entité contractante modifie les critères d'évaluation

such as framework agreements, and in the light of rapid technological developments, a procuring entity would not always be in a position to identify at the outset of the procurement proceedings all means that would be used to communicate information.

passation à long terme, comme celles fondées sur des accords-cadres, l'entité adjudicatrice n'était pas toujours en mesure, compte tenu de l'évolution rapide des technologies, de spécifier dès le début de la procédure tous les moyens qui seraient utilisés pour communiquer des informations.

Where a procuring entity, in the context of covered procurement,

Dans les cas o une entit contractante, dans le contexte de march s couverts,

A procuring entity covered under Annex 2

Une entité contractante couverte par l'Annexe 2

Framework agreement procedures are often used to procure the subject matter for which a procuring entity has a need over a period of time

Les procédures d'accords-cadres sont souvent utilisées pour l'achat d'un objet dont l'entité adjudicatrice a besoin durant une certaine période

Where the tender documentation is not made publicly available from the date of publication of the notice referred to in paragraph 4, a procuring entity shall ensure that those documents are made available at the same time to all the qualified suppliers selected in accordance with paragraph 5.

Dans les cas o la documentation relative l'appel d'offres ne sera pas rendue publique compter de la date de publication de l'avis mentionn au paragraphe 4, une entit contractante fera en sorte que ces documents soient mis en m me temps la disposition de tous les fournisseurs qualifi s qui auront t s lectionn s conform ment au paragraphe 5.

Where a procuring entity, in the context of covered procurement,

Dans les cas où une entité contractante, dans le contexte de marchés couverts,

A procuring entity covered under Annex 2

Une entit contractante couverte par l'Annexe 2

A procuring entity shall make available to all suppliers any new information

Une entité contractante met à la disposition de tous les fournisseurs, d'une manière ouverte,

A procuring entity that uses selective tendering shall establish that the final date for the submission of requests for participation shall not,

Une entit contractante qui utilise l'appel d'offres s lectif tablira que la date limite pour la pr sentation des demandes

If a procuring entity receives a tender from a supplier with a price that is abnormally lower than the prices in other submitted tenders,

Si une entité contractante reçoit une soumission d'un fournisseur dont le prix est anormalement inférieur aux prix des autres soumissions présentées,

Where a procuring entity covered under Annex 2

Dans les cas o une entit contractante couverte par l'Annexe 2

A procuring entity shall not seek

Une entité contractante ne sollicite

Where, pursuant to Article IX, a procuring entity intends to select a limited number of qualified suppliers to be invited to tender, the criteria that will be

Dans les cas o, conform ment l'article IX, une entit contractante entendra s lectionner un nombre limit de fournisseurs qualifi s qui seront invit s soumissionner,

Dans les cas où la documentation relative à l'appel d'offres ne sera pas rendue publique à compter de la date de publication de l'avis mentionné au paragraphe 4, une entité contractante fera en sorte que ces documents soient mis en même temps à la disposition de tous les fournisseurs qualifiés qui auront été sélectionnés conformément au paragraphe 5.