A REGULATORY FRAMEWORK in French translation

• un cadre de réglementation
• un cadre règlementaire
• d'un cadre réglementaire
• d'un cadre normatif
• un cadre de glementation
• un cadre de régulation
• d'une structure régulatrice
• d'un cadre règlementaire
• un cadre régulateur
• un encadrement réglementaire

Examples of using A regulatory framework in English and their translations into French

has a regulatory framework for radioactive waste management
dispose d'un cadre de réglementation pour la gestion des déchets radioactifs

Moreover, the lack of a regulatory framework to encourage local authorities to team up with REScoops does not support the wide replication of this model.
De plus, l'absence de cadre réglementaire encourageant les autorités locales à collaborer avec des coopératives d'énergie renouvelable ne facilite pas la reproduction de ce modèle à grande échelle.

Jane Hunt is a regulatory framework officer at the Canadian Nuclear Safety Commission
Jane Hunt est spécialiste du cadre de réglementation à la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Ground rules for a regulatory framework are being set with the new Draft Directive on Certain Legal Aspects of Electronic Commerce.
Les règles de base d'un cadre réglementataire sont en voie d'élaboration; elles prennent la forme de la nouvelle ébauche de la Directive sur certains aspects juridiques du commerce électronique.

He oversees the development of a regulatory framework intended to ensure the protection of savers
Il voit au développement du cadre réglementaire propre à assurer la protection des épargnants

In the absence of a regulatory framework suitable for community finance,
En l'absence de cadre réglementaire adapté à la finance de proximité,

For the industry it is important to have a regulatory framework that is stable,
Pour l'industrie, il importe que le cadre de réglementation soit stable, transparent

Implement a regulatory framework defining the modes of using this charter on governmental website projects.
Mise en œuvre du cadre règlementaire définissant les modalités d'application de cette charte aux projets des sites web gouvernementaux.

A regulatory framework that is accessible,
D'un cadre de réglementation accessible, compréhensible

With regard to the issue of a regulatory framework, the Committee noted that other entities were working on regional legislation for various types of noise.
S'agissant du cadre réglementaire, il a noté que d'autres entités s'intéressaient à la législation régionale relative à divers types de bruit.

It also offers a regulatory framework for international co-operation
Elle instaure également un cadre réglementaire en matière de collaboration internationale

Continued collaboration with Environment Canada on approach on a regulatory framework for greenhouse gas(GHG) emissions;
Poursuite de la collaboration avec Environnement Canada sur l'approche à adopter à propos du cadre de réglementation des émissions de gaz à effet de serre(GES);

International humanitarian law establishes a regulatory framework protecting the right to education during armed conflicts.
Le droit international humanitaire fixe lui aussi un cadre normatif pour la protection du droit à l'éducation en période de conflit armé.

The Committee is further concerned at the lack of social benefits and a regulatory framework to protect women's human rights within these sectors.
Il est également préoccupé par l'absence de prestations sociales et de cadre réglementaire permettant de protéger leurs droits fondamentaux dans ce secteur.

Some groups made progress in the development of a regulatory framework for macroeconomic policy coordination.
Dans certains groupes, elle s'est développée dans le cadre normatif de la coordination des politiques macroéconomiques.

The river technicians who answered questions expressed their concern about the lack of a regulatory framework for these watershed areas.
Les techniciens de rivière qui m'ont répondu ont fait part de leur inquiétude par rapport à l'absence de cadre règlementaire sur ces zones de têtes de bassin.

It also expressed concern at the lack of social benefits and of a regulatory framework to protect women's rights within these sectors.
Il était également préoccupé par l'absence de prestations sociales et de cadre réglementaire permettant de protéger leurs droits fondamentaux dans ces secteurs.

to enact a regulatory framework for the media.
en matière d'application du cadre réglementaire concernant les médias.

Generally, the implementation of article 25 has to date been weak owing to the lack of a regulatory framework to enable review to take place.
D'une manière générale, l'article 25 n'a jusqu'ici été que faiblement appliqué, faute de cadre réglementaire permettant l'examen du placement.

private sector in order to improve a regulatory framework for business community.
le secteur privé pour améliorer le cadre réglementaire destiné aux milieux d'affaires.