APPLICATION AND INTERPRETATION in French translation

prepare analytical studies on the application and interpretation of the relevant articles of the Charter

préparera des études analytiques sur l'application et l'interprétation des articles pertinents de la Charte,

support in day-to-day operations, application and interpretation of the laws governing religious institutions(incorporation

support dans la gestion courante, application et interprétation des lois régissant les institutions religieuses,

Adopts the supplement to the draft Protocol of Implementation relative to the application and interpretation of the Code, introducing amendments proposed by the Member States

Adopte le supplément au projet de Protocole de mise en œuvre relatif à l'application et à l'interprétation du Code, en introduisant les amendements proposés par les États membres

Some emphasized the vital role of the Tribunal in resolving disputes regarding the application and interpretation of the United Nations Convention on the Law of the Sea.

Certaines ont souligné le rôle crucial que jouait le Tribunal dans le règlement de différends relatifs à l'application et à l'interprétation de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

provincial authorities exist side by side, but the application and interpretation of the law is the responsibility of the provincial judiciaries,

les instances nationales et provinciales en matière d'application et d'interprétation des lois par les autorités judiciaires provinciales,

the Court determined that the Board had erred in law in its application and interpretation of both the Veterans Review and Appeal Board Act

le Tribunal avait commis une erreur de droit dans son application et interprétation de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants(révision

As there were no pertinent discussions on the application and interpretation of Article 52 during the period under review, this section features

Aucun débat pertinent sur l'application et l'interprétation de l'Article 52 n'ayant eu lieu pendant la période considérée,

reports of States parties, the Committee has found that some issues related to the application and interpretation of the provisions of the Convention can usefully be examined from a more general perspective.

le Comité a constaté que certaines questions liées à l'application et à l'interprétation des dispositions de la Convention pouvaient utilement être examinées d'un point de vue plus général.

In matters involving the negotiation, application and interpretation of this collective agreement,

En matière de négociation, d'application et d'interprétation de la convention collective,

As regards the procedure for settling disputes relating to the application and interpretation of the articles, the Netherlands favours a more effective procedure than that currently envisaged.

En ce qui concerne la procédure applicable au règlement des différends relatifs à l'application et à l'interprétation des articles, les Pays-Bas préféreraient une procédure plus efficace que celle qui est présentement envisagée.

Do you think that it is desirable to encourage programmes for further familiarizing national judges with issues related to the application and interpretation of the Convention?

Pensez-vous qu'il soit souhaitable d'encourager des programmes tendant à familiariser davantage les magistrats nationaux avec les questions liées à l'application et à l'interprétation de la Convention?

requiring decisions on application and interpretation will be referred to the Mortality Reference Group.

qui appellent des décisions en matière d'application et d'interprétation seront transmis au Groupe de référence sur la mortalité.

3 that would effect application and interpretation.

3 qui auraient une incidence en matière d'application et d'interprétation.

regulates all aspects of maintenance payments arising out of family relationships as well as the procedure for application and interpretation.

entrée en vigueur le 23 janvier 1997, qui règle tous les aspects de l'obligation d'aliments et définit une procédure d'application et d'interprétation.

The Court is an autonomous judicial institution of OAS which has as its objective the application and interpretation of the American Convention on Human Rights

La Cour interaméricaine des droits de l'homme est une institution judiciaire autonome, qui a compétence pour connaître des questions qui touchent à l'application et à l'interprétation de la Convention américaine relative aux droits de l'homme

regional directorates of the Ministry of Health also need training on the application and interpretation of laws and regulations that are consistent with national and international legislation.

des organes directeurs et des directions régionales du Ministère de la santé, aux fins d'application et d'interprétation des normes tant légales que réglementaires conformes au système juridique national et international.

they provided a documented account of the application and interpretation of the Charter in practice.

ils offrent une analyse documentée de l'application et de l'interprétation de la Charte.

assistance, which covers both promotion of the adoption of a text and its application and interpretation, and coordination of work in the field of international trade law.

qui visent à promouvoir tant l'adoption d'un texte que son application et interprétation uniformes, ainsi que la coordination des travaux dans le domaine du droit commercial international.

the third country on issues regarding the application and interpretation of the EU agreement.

le pays tiers sur les questions liées à l'application et à l'interprétation de l'accord communautaire.

in the UNECE region, the key bottleneck in IPR enforcement appears to be in the application and interpretation of laws and regulations, rather than in inadequacies in the legal framework per se.

les principales difficultés rencontrées pour faire respecter les DPI semblent tenir davantage à l'application et à l'interprétation des lois et des règlements qu'aux carences du cadre juridique proprement dit.