ARE SET OUT IN ARTICLE in French translation

• sont énoncées à l'article
• sont définies à l'article
• sont prévues à l'article
• sont énumérées à l'article
• sont fixés à l'article
• sont énoncés à l'article
• sont définis à l'article
• sont décrites à l'article
• sont établies à l'article

Examples of using Are set out in article in English and their translations into French

immunities of representatives of Member States are set out in article IV of the 1946 Convention.
immunités des représentants des États Membres sont définis à l'article IV de la Convention de 1946.

The principal objectives of the Vienna Convention are set out in Article 2; Contracting Parties shall take appropriate measures to ensure that.
Les principaux objectifs de la Convention de Vienne sont énoncés à l'article 3 de cet instrument: les Parties contractantes prendront les mesures appropriées pour que.

The acts considered to constitute espionage are set out in article 64 of the Code.
Les actes considérés comme actes d'espionnage sont définis à l'article 64 du Code de justice militaire.

principles of criminal proceedings are set out in article 7 of the Code of Criminal Procedure.
principes du procès pénal sont énoncés à l'article 7 du Code de procédure pénale.

The main objectives of the College are set out in article II of its statute.
Les principaux objectifs de l'École sont énoncés à l'article II de son statut.

For EAC, the criteria for goods to enjoy preferential treatment are set out in Article 14 of the EAC Customs Protocol.
S'agissant de la CAE, les critères à réunir pour que les biens bénéficient d'un traitement préférentiel sont énoncés à l'article 14 du protocole de la CAE relatif à la douane.

The general guidelines in the PRTR Protocol for reporting emission data are set out in article 7, paragraph 1.
Les principes généraux régissant la notification des données relatives aux émissions sont énoncés à l'article 7, paragraphe 1 du Protocole.

The powers of the Supreme Court of Justice are set out in article 239 of the Constitution.
La compétence de la Cour suprême est définie à l'article 239 de la Constitution.

Parties' commitments are set out in article 4 and can be summarized as follows.
Les engagements des Parties, prévues au paragraphe 4, peuvent se résumer comme suit.

Areas and means of cooperation are set out in Article 4, in Annexes to this Agreement
Les domaines et les modalités de la coopération sont présentés à l'art. 4

Most of the exceptions to the right to require performance that are set out in Article 7.2.2 are easily applicable to the various forms of cure of a defective performance.
La plupart des exceptions au droit à l'exécution exposées à l'article 7.2.2 sont facilement applicables aux divers moyens de remédier à une exécution défectueuse.

The sum total of these requirements and measures, which are set out in article 11 of the above-mentioned Act,
L'ensemble de ces prescriptions et mesures, énoncé dans l'article 11 de la Loi fédérale susvisée,

The requirements for extradition are set out in article 28 of the Constitution
Les conditions requises pour l'extradition sont établies dans l'article 28 de la Constitution

Identical provisions applicable to the International Criminal Tribunal for Rwanda are set out in article 12 ter of its statute.
Des dispositions identiques applicables au Tribunal pénal international pour le Rwanda figurent à l'article 12 ter de son Statut.

DDR Average of the CIRR+ Margin The values of the Margins are set out in Article 40 of the Arrangement.
TAD Moyenne des CIRR+ marge Les valeurs des marges sont déterminées dans l'article 40 de l'Arrangement.

Disqualifications are set out in article 10: they concern the members of the Constitutional Council
Les incompatibilités sont énoncées à l'article 10: elles concernent les membres du Conseil constitutionnel

information necessary to process a request for extradition are set out in article 521 of the Code of Criminal Procedure
les informations exigées pour traiter une demande d'extradition sont énumérées à l'article 521 du Code de procédure pénale

The only restrictions on extradition are set out in article 698 of the Code of Criminal Procedure,
Les seules limites à l'extradition sont énoncées à l'article 698 du Code de procédure pénale qui stipule

bodies may refuse to provide the requested information are set out in Article 4 of Regulation No 1049/2001
organes communautaires peuvent refuser de communiquer les informations demandées sont énoncés à l'article 4 du règlement no 1049/2001

stateless persons from Belarus are set out in article 25 of the Act on the Legal Status of Foreign Nationals
des apatrides du Bélarus sont énoncés à l'article 25 de la loi sur le statut juridique des ressortissants étrangers