CONCLUDING THE CONTRACT in French translation

• conclusion du contrat
• conclure le contrat

Examples of using Concluding the contract in English and their translations into French

The tribunal held that the seller was not entitled to interest on a bank loan which the buyer did not foresee when concluding the contract with the seller.
Le tribunal a jugé que le vendeur n'était pas en droit de recevoir des intérêts sur un prêt bancaire que l'acheteur n'avait pas prévu lorsqu'il avait conclu le contrat avec le vendeur.

The best way for a purchaser to guard against such a situation is by employing appropriate procedures for concluding the contract i.e., tender procedures contract..">
La meilleure manière pour l'acquéreur de se prémunir contre une telle situation est d'adopter des procédures appropriées de conclusion du contrat c'est-à-dire des procédures d'appel d'offres

the Entrepreneur has sound reasons for not concluding the contract, he is lawfully entitled to refuse an order
l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est légalement le droit de refuser une commande

the public body will be required to send its decision to the company having expressed an interest in the contract within a certain time period before the scheduled date for concluding the contract, by postponing that date, if necessary.
2016 Intégrité d'entreprise 2 Dans tous les cas, l'organisme public devra transmettre sa décision à l'entreprise ayant manifesté son intérêt dans un certain délai avant la date prévue pour la conclusion du contrat, en reportant celle-ci au besoin.

usual abode to a foreign country after concluding the contract, or whose place of residence
de résidence habituel ou son domicile hors du pays après la conclusion du contrat ou que son lieu de résidence habituel

an Internet User found himself prevented taking part in the raise of funds and from concluding the contract from crowdfunding which is referred to it.
un internaute se retrouvait empêché de prendre part à la Levée de fonds et de conclure le contrat de crowdfunding qui s'y rapporte.

also to negotiate the price of the service in a private forum before concluding the contract.
de négocier le prix du service dans un forum de discussion privé avant de conclure le contrat.

administrative measures is not a condition for concluding the contract with the Authority; it is,
de ces mesures administratives n'est pas une condition de la conclusion d'un contrat avec l'Autorité; toutefois,

i.e. the consignor and the railway enterprise as carrier concluding the contract of carriage so decide and agree that the new legal railway regime should apply opting-in.
l'entreprise ferroviaire agissant en tant que transporteur qui ont conclu le contrat de transport, en décident ainsi d'un commun accord <<opting-in.

the law of the State in which the carrier's principal place of business is situated at the time of concluding the contract, if the port of loading
est applicable le droit de l'Etat dans lequel se trouve l'établissement principal du transporteur au moment de la conclusion du contrat, si le port de chargement

These Conditions will be made available to the operator by the latest when concluding the contract. Claims under a warranty
de livraison„. Ces conditions seront mises à la disposition de l'utilisateur au plus tard au moment de la conclusion du contrat. Le droit à la garantie

when concluding the Contract or at any time thereafter by contacting Proximus Customer Service this means that the Customer can switch from having his telephone number permanently displayed to having it permanently restricted(CLIR)
lors de conclusion du Contrat ou à tout moment en contactant le service à la Clientèle cela signifie qu'à tout moment et gratuitement, le Client peut décider de changer l'option“affichage permanent” de son numéro d'appel en un“non-affichage permanent”(CLIR)

you have to be able, before concluding the contract to know the essential characteristics of products(type,
vous devez être en mesure, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles des Produits(nature,

Without this data we can not conclude the contract with you.
Sans ces données, nous ne pouvons pas conclure le contrat avec vous.

A does not reveal this fact to B and finally concludes the contract, which, however, cannot be enforced by reason of the missing licence.
A ne dévoile pas ces faits à B et conclut en définitive le contrat qui ne peut toutefois pas être exécuté du fait de l'autorisation manquante.

His company had concluded the contract because it considered that it would be dealing with the armed forces of a Government which had been legalized in the 1992 elections.
La société avait signé le contrat parce qu'il s'agissait des forces armées d'un gouvernement légitimement porté au pouvoir par les élections organisées en 1992.

Once the user has concluded the contract with the NBB, he can request the necessary certificates.
L'utilisateur, après avoir conclu le contrat avec la BNB, pourra solliciter ses certificats auprès de la BNB.

If several carriers have concluded the contract of carriage, they form a plurality of contractual carriers
Si plusieurs transporteurs ont conclu le contrat de transport, ils constituent une pluralité de transporteurs contractuels

This requirement is obviously no longer relevant where the agent concludes the contract with itself and is therefore at one
Cette condition n'est évidemment plus pertinente lorsque le représentant conclut le contrat avec lui-même et qu'il est par conséquent à la fois le repré- sentant

The decision not to import goods for quality reasons is made by the importer who has concluded the contract with the exporter.
La décision de ne pas importer pour de tels motifs est prise par l'importateur qui a conclu le contrat avec l'exportateur.