COULD NOT EXERCISE in French translation

• ne peut exercer
• ne pouvaient pas exercer
• ne peuvent exercer
• ne pourrait pas exercer
• ne pouvaient exercer
• ne peuvent pas exercer

Examples of using Could not exercise in English and their translations into French

in the absence of a written decision, he could not exercise his right of review.
en l'absence d'une telle décision, il ne peut pas exercer son droit de révision.

Mr. SEVIM expressed concern that in the event of divorce migrants lost all the rights acquired during the marriage and that they could not exercise their rights independently of marriage ties.
SEVIM est préoccupé par le fait qu'en Équateur, en cas de divorce, les migrants perdent tous les droits acquis pendant le mariage et qu'ils ne puissent exercer leurs droits indépendamment des liens du mariage.

said that its purpose was to protect the operator from being held liable in circumstances where he could not exercise any effective control.
dit qu'elle a pour objet d'éviter que la responsabilité de l'exploitant puisse être engagée dans des circonstances où il ne peut pas exercer un contrôle effectif.

prosecute because the courts could not exercise their jurisdiction under all circumstances.
les tribunaux ne pouvant exercer leur compétence en toutes circonstances.

While it could not exercise functions that were not part of its mandate,
S'il ne peut exercer des fonctions qui n'entrent pas dans son mandat,

criminal law remained intact, even though a State could not exercise jurisdiction in respect of a particular act owing to the immunity enjoyed by an official of another State.
même si un État ne peut exercer sa juridiction pour connaître d'un acte particulier en raison de l'immunité dont jouit le représentant d'un autre État.

justified by the fact that the successor State could not exercise sovereignty in a territory whose inhabitants remained nationals of the predecessor State.
par le fait que l'État successeur ne pourrait pas exercer sa souveraineté sur un territoire dont les habitants resteraient des ressortissants de l'État prédécesseur A/CN.4/493,

They were equally uncomfortable with the provision according to which the Court could not exercise jurisdiction unless the State of nationality of the accused
Il sont également préoccupés par la disposition selon laquelle la Cour peut exercer sa compétence si l'Etat dont l'accusé est ressortissant

because the General Assembly could not exercise the right to take decisions regarding conflicts.
l'Assemblée générale ne peut exercer son droit de décider en ce qui concerne les conflits.

several candidates and electors could not exercise their political right to vote and be elected.
plusieurs candidats et électeurs n'ont pas pu exercer leurs droits électoraux.

their proposal for dispute resolution would ensure that they could not exercise market power.
le règlement des différends, garantiraient qu'ils ne puissent exercer un pouvoir dominant sur le marché.

Did the statement in paragraph 139 of the report that the secrecy of adoption was protected mean that an adopted child could not exercise the right to seek information about his or her origins?
L'indication donnée dans le paragraphe 139 du rapport, selon laquelle le secret de l'adoption est protégé, signifie-t-elle qu'un enfant adopté ne peut pas se prévaloir du droit de rechercher des renseignements sur son origine?

a number of Member States could not exercise their right to vote in the General Assembly.
de nombreux États Membres n'aient pu exercer leur droit de vote à l'Assemblée.

whereby a State could not exercise diplomatic protection on behalf of a refugee in respect of an injury caused by an internationally wrongful act of the State of nationality of the refugee.
tel qu'un État ne peut exercer la protection diplomatique au nom de réfugiés pour un préjudice causé par l'acte internationalement illicite de l'État de nationalité du réfugié.

indigenous peoples could not exercise in a meaningful manner their rights to practise their religion,
les peuples autochtones ne pouvaient pas exercer réellement le droit de pratiquer leur religion,

The Commission's future work on the formulation of exceptions to the principle that a State could not exercise diplomatic protection on behalf of one of its nationals unless the latter had exhausted domestic remedies should seek to prevent disparate interpretations leading to the improper application of that rule.
Lorsqu'elle en viendra à dégager des exceptions à la règle selon laquelle l'État ne peut exercer la protection diplomatique au nom de son ressortissant qu'après que celui-ci a épuisé les recours internes, la CDI devra chercher à éviter des interprétations divergentes susceptibles de conduire à une application incorrecte de cette règle.

However, in exceptional situations where a host State could not exercise its criminal jurisdiction efficiently by meeting the basic requirements of due process
Toutefois, dans les situations exceptionnelles où un État hôte ne peut exercer efficacement sa compétence pénale en satisfaisant aux conditions fondamentales des droits de la défense

indicating that non-Egyptian children whose parents were in an irregular situation could not exercise their right to a basic education,
les enfants non égyptiens dont les parents sont en situation irrégulière ne peuvent exercer leur droit à l'éducation de base,

self-determination of the Saharan people made it appropriate to ask why the people of Western Sahara could not exercise their right to self-determination.
de la décolonisation et de l'autodétermination du peuple sahraoui permet de se demander pourquoi le peuple sahraoui ne peut exercer son droit à l'autodétermination.

mean that one country, while assuming membership together with others, could not exercise the right of denying consensus on any decision.
l'un des pays qui accéderait à la qualité de membre en même temps que les autres ne pourrait pas exercer le droit d'empêcher le consensus sur quelque décision que ce soit.