LAID DOWN IN THE CONVENTION in French translation

• énoncés dans la convention
• définies dans la convention
• consacrés par la convention
• prévues dans la convention
• énoncées dans la convention
• énoncée dans la convention
• définis dans la convention
• fixées dans la convention

Examples of using Laid down in the convention in English and their translations into French

he asked whether the Polish delegation could provide specific examples of the direct application in Poland of some of the principles laid down in the Convention.
dans le paragraphe 5, si la délégation polonaise peut donner des exemples concrets de l'application directe de certains principes énoncés dans la Convention.

It arises more and more frequently that in connection with the exercise of the rights laid down in the Convention or Hungarian law,
Il est de plus en plus fréquent qu'en rapport avec l'exercice des droits définis dans la Convention ou dans la législation hongroise,

the definition of racial discrimination laid down in the Convention is directly applicable in Turkey.
la définition de la discrimination raciale énoncée dans la Convention est directement applicable en Turquie.

of the crime of genocide are laid down in the Convention on the Prevention and Punishment of the Crimes of Genocide.
du crime de génocide sont énoncés dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

as well as the compatibility of conditions of employment with the obligation laid down in the Convention to encourage breastfeeding.
dans les hôpitaux et la compatibilité des conditions d'emploi avec l'obligation énoncée dans la Convention d'encourager l'allaitement au sein.

school projects and establishment projects) coordinated by the Ministry of National Education support the principles laid down in the Convention on the Rights of the Child.
coordonnés par le Ministère de l'éducation nationale soutiennent les principes définis dans la Convention des droits de l'enfant.

An important feature would be an obligation of the parties to report at agreed intervals to a meeting of contracting parties on the national application of safety principles laid down in the convention.
Une caractéristique importante de cette convention serait l'obligation pour les parties de faire rapport, à intervalles convenus, à une réunion des parties contractantes sur l'application au niveau national des principes de sûreté énoncés dans la convention.

while we support that provision, we have to be mindful that it cannot override the requirement of ratification laid down in the Convention itself.
nous ne devons pas oublier qu'elle ne peut se substituer à la nécessité de ratification énoncée dans la Convention elle-même.

Lectures concerning, inter alia, standards laid down in the Convention, are held annually for all groups of judges see statistical data in Annex 6.
Des conférences portant sur des questions telles que les normés consacrées par la Convention sont organisées chaque année pour tous les groupes de juges voir les données statistiques à l'annexe 6.

This decision goes against the procedure laid down in the convention signed by the Prefect,
Elle ne respecte pas la procédure prévue dans la convention signée avec le Préfet,

While welcoming the various initiatives undertaken by the State party to guarantee the rights of the child laid down in the Convention, particularly the right to education,
Le Comité salue les différentes initiatives prises par l'État partie pour garantir les droits de l'enfant consacrés dans la Convention, en particulier le droit à l'éducation,

Courses providing training in the principles laid down in the Convention were given to teachers,
Des cours de formation aux principes consacrés dans la Convention sont dispensés aux enseignants

The General Assembly is in a unique position to give effect to the fundamental principle laid down in the Convention that"the problems of ocean space are closely interrelated and need to be considered as a whole.
Elle est la mieux placée pour appliquer le principe fondamental qu'a établi la Convention, à savoir que les problèmes des espaces océaniques sont étroitement reliés et doivent être considérés comme un tout.

All necessary assistance with a view to the settlement of the nation's problems by Burundians themselves, in accordance with the principles and procedures laid down in the Convention of Government by the various political partners;
Tout le concours nécessaire pour le règlement de la problématique nationale par les Burundais eux-mêmes conformément aux principes et procédures prescrits dans la Convention de gouvernement par les différents partenaires politiques.

they did not cover the full range and specificities of children's rights as laid down in the Convention.
elles ne couvrent pas l'ensemble des besoins spécifiques aux droits de l'enfant tels qu'ils sont prévus dans la Convention.

it has been drafted, is fully in line with the principles laid down in the Convention, and subsequently in the Protocol.
l'esprit des principes sur lesquels elle est fondée est pleinement conforme aux principes énoncés par la Convention et, par suite, par le Protocole.

shall comply with the principles laid down in the Convention, and particularly in annex 1 thereto.
soit le lieu où il est exercé, selon les principes définis par la présente Convention et en particulier son Annexe 1.

However, the initial report had been submitted five years late and, if the periodicity laid down in the Convention was applied, the State party should have submitted its second periodic report in 1999.
Toutefois, le rapport initial est présenté avec cinq ans de retard et, compte tenu de la périodicité fixée par la Convention, l'État partie aurait dû soumettre son deuxième rapport périodique en 1999.

shall comply with the principles laid down in the Convention, and particularly in annex 1 thereto.
soit le lieu où il est exercé, selon les principes définis par la présente Convention et en particulier son annexe 1.

shall comply with the principles laid down in the Convention, and particularly in annex 1 thereto.
soit le lieu où il est exercé, selon les principes définis par la présente Convention et en particulier son Annexe 1.