NOTIFICATION PROCEDURE in French translation

• procédure de notification

Examples of using Notification procedure in English and their translations into French

For information on our rate increase or new fee notification procedure, refer to our brochure:
Pour connaître notre processus de notification de l'augmentation des frais

A community could choose not to go through formal registration and to use the notification procedure.
de ne pas se faire enregistrer officiellement et de recourir simplement à la procédure de signalement.

the time limit for filing an appeal and the notification procedure for the appeal.
le délai à respecter pour faire appel et la notification de la procédure d'appel.

in particular the notification procedure set out in paragraph 14 of this resolution;
en particulier de la procédure de notification énoncée au paragraphe 14 de la présente résolution;

and the existence of a notification procedure for security breaches as well as of reliable audit trails.
l'existence à la fois d'une procédure de notification des failles de sécurité et de pistes d'audit fiables.

In particular, it was suggested that the notification procedure in the 1995 Recommendation on international co-operation should be modernised in light of technology advances; and that it should
Il a notamment été proposé de moderniser la procédure de notification décrite dans la Recommandation de 1995 à la lumière des progrès technologiques, de renforcer les dispositions portant sur l'échange d'informations confidentielles

under the TBT notification procedure, between 1 January 2015 and 31 December 2016, the EU submitted 176 notifications under Article 10.6 to the TBT Committee,
en vertu de la procédure de notification OTC, l'UE a présenté au Comité OTC 176 notifications au titre de l'article 10.6 entre le 1er janvier 2015

A notification procedure is in force in several countries,
Une procédure de notification est notamment en vigueur en Arménie,

field of technical standards, the Council modified the notification procedure in 1988 and 1994.
domaine des normes techniques, le Conseil a modifié en 1988 et 1994 la procédure de notification.

e-mail at the same addresses as stated in the notification procedure above.
aux mêmes coordonnées que celles mentionnées dans la procédure de notification susmentionnée.

The National Agency for Food Safety, Environment and Labour(ANSES) was required by the DGCCRF concerning an opinion of an request for authorization to market a novel food by the notification procedure to substantial equivalence under Regulation 258/97:
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail(ANSES) a été saisie par la DGCCRF d'une demande d'avis relatif à une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un nouvel aliment dans le cadre du règlement 258/97/CE par la procédure de notification d'équivalence substantielle:

and existence of a notification procedure for security breaches.
à l'existence d'une procédure de notification des brèches de sécurité.

155 formal decisions in the notification procedure and 3 formal recommendations.
155 décisions formelles dans le cadre de la procédure de notification et 3 recommandations formelles.

The Panel requested, through the article 34 notification procedure, that Facet provide a copy of the letter of credit
Le Comité a demandé à Facet, par la procédure de notification prévue à l'article 34, de fournir une

recommendations, the Committee examined more in-depth the following questions relating to the notification procedure, basing itself on the provisions in the Convention,
le Comité a examiné plus en profondeur les questions ci-après relatives à la procédure de notification, en s'appuyant sur les dispositions de la Convention,

when a Party of origin entrusts the notification procedure to an intermediary, the fulfilment of the conditions set out in article 3, paragraph 3, is to be established from the correspondence between the affected Parties and the intermediary;
la Partie d'origine confiait la procédure de notification à un intermédiaire, le respect des conditions énoncées au paragraphe 3 de l'article 3 devait être établi au vu de la correspondance entre les Parties touchées et l'intermédiaire;

The notification procedure developed under the Industrial Accidents Convention could be of great interest to the Parties to the Water Convention as a practical tool for joint action in the event of an industrial accident causing transboundary water pollution or such a threat.
La procédure de notification mise au point au titre de la Convention sur les accidents industriels pourrait présenter un grand intérêt pour les Parties à la Convention sur l'eau en tant qu'outil pratique pour une action commune en cas d'accident industriel occasionnant une pollution transfrontière de l'eau ou de menace d'une telle pollution.

When a Party of origin entrusts the notification procedure to an intermediary, the fulfilment of the conditions set out in article 3, paragraph 3, is to be established from the correspondence between the affected Parties
Lorsque la Partie d'origine confie la procédure de notification à un intermédiaire, le respect des conditions énoncées au paragraphe 3 de l'article 3 doit être établi au vu de la correspondance entre les Parties touchées

in Northern Darfur, which was halted for three weeks owing to the absence of a reliable SLA interlocutor to carry out the notification procedure, resumed after a meeting with a new SLA interlocutor on 18 March.
avait été suspendu pendant trois semaines, faute d'interlocuteur fiable de l'ALS pour procéder aux formalités de notification requises, mais a repris à la suite d'une réunion avec un nouvel interlocuteur de l'ALS, le 18 mars.

to work on developing a notification procedure with the country task force on monitoring and reporting;
avec l'Équipe spéciale de surveillance et d'information, à mettre en place une procédure de notification;