OBLIGATION TO INFORM in French translation

• obligation d'informer
• obligation d'information
• l'obligation de communiquer
• devoir d'informer
• l'obligation d' aviser

Examples of using Obligation to inform in English and their translations into French

However, they are now only recommended, with an obligation to inform if the site is accessible
Cependant, ils ne sont plus que recommandés, avec obligation d'informer si le site est accessible

BrainStorm Network- OneProvider assumes not obligation to inform the subscriber that subscriber information has been provided
BrainStorm Network- OneProvider n'assume aucune obligation d'informer l'abonné que des informations ont été fournies

rules of good practice, an obligation to inform lenders about the risks they incur,
des règles de bonne conduite, une obligation d'information des prêteurs sur les risques encourus

it would be advisable to add the obligation to inform detainees and their counsel of the evidence on which the detention was based.
il conviendrait d'y ajouter l'obligation de communiquer à la personne détenue et à son conseil les éléments de preuve sur lesquels repose le placement en détention.

The Court makes the general observation that this obligation to inform, which arises from the provisions of article 9,
La Cour rappelle sur un plan général que cette obligation d'informer résulte des dispositions des articles 9,

reminded Ukraine that it had an obligation to inform the secretariat without a delay of any such change.
a rappelé à l'Ukraine son obligation d'informer sans tarder le secrétariat d'un tel changement.

A-3 Moratorium of Silence The Union's Negotiating Committees shall accept no form of moratorium of silence as a means of backing out of their obligation to inform members and to take a position concerning current negotiations with employers.
A-3 Moratoire du silence Les comités de négociation du syndicat n'acceptent aucune forme de moratoire du silence comme moyen de se dégager de leur obligation d'informer les membres et de prendre une position concernant les négociations avec les employeurs.

which implies an obligation to inform as fully as possible.
ce qui suppose une obligation d'informer de façon aussi complète que possible.

It is the employer's obligation to inform one of the parents(guardian)
L'employeur a l'obligation d'informer l'un des parents(tuteurs)

This means that he has an obligation to inform and advise the buyer objectively of any information that is relevant to the transaction,
Il a donc l'obligation d'informer et de conseiller objectivement l'acheteur en lui divulguant toutes les informations pertinentes à la transaction,

The obligation to inform the Company shall also apply,
L'obligation d'informer la Société s'applique également,

With regard to the obligation to inform the person that may potentially be recognized or that person's representative of any photographic recognition exercise, the Supreme Court.
La Cour suprême s'est exprimée en ces termes au sujet de l'obligation d'informer le prévenu(l'accusé) ou son représentant de la diligence consistant en la reconnaissance sur photographie.

The obligation to inform extends to officers,
Cette obligation de renseignement s'étend aux dirigeants,

The successful implementation of the mandate also extends the obligation to inform the patient about the treatment provided
La bonne exécution du mandat s'étend également à l'obligation d'informer le patient quant aux traitements prodigués

The CID had failed to respect its obligation to inform the Honourable Speaker of Parliament prior to its initiation of investigations
Le CID aurait manqué à son obligation d'informer le Président du Parlement avant l'ouverture de l'enquête, ainsi qu'à son obligation

As long as an aquifer State fulfils the obligation to inform and hold consultations with the would-be affected States, nothing in the draft prevents
Aussi longtemps qu'un État de l'aquifère s'acquitte de l'obligation d'informer et de consulter les États qui pourraient être affectés,

It was stated that the breach of the grantor's obligation to inform the secured creditor would simply create another contractual cause of action, which would be of no use to the secured creditor in the case of the grantor's insolvency.
Il a été estimé que le manquement du constituant à son obligation d'informer le créancier garanti donnerait tout au plus à ce dernier une cause supplémentaire d'action en responsabilité contractuelle qui ne lui serait d'aucun secours en cas d'insolvabilité du constituant.

Each Party has the obligation to inform each other, through the Basel Secretariat,
Les Parties ont pour obligation de s'informer mutuellement, par l'intermédiaire du secrétariat de la Convention,

of personal information without the permission of the person concerned and rules limiting the obligation to inform the person concerned that personal information is being provided.
réglemente la diffusion des données personnelles sans l'autorisation de l'intéressé ainsi que les limites à l'obligation d'informer l'intéressé que des données le concernant sont diffusées.

by the Chairperson of the Unit to indicate the arrangements made to implement the obligation to inform the General Assembly.
à l'effet de savoir quels arrangements avaient été pris en application de l'obligation d'informer l'Assemblée générale, sont restées sans réponse.