OPTIONAL PROTOCOL TO THE COVENANT in French translation

• protocole facultatif se rapportant au pacte
• du protocol facultatif se rapportant au pacte
• protocole facultatif relatif au pacte

Examples of using Optional protocol to the covenant in English and their translations into French

But India had abstained when the General Assembly had adopted the resolution which established the Optional Protocol to the Covenant, and its position in that regard remained unchanged.
Mais elle s'est abstenue lorsque l'Assemblée générale a adopté la résolution qui a donné naissance au Protocole facultatif se rapportant au Pacte et elle n'a pas changé de position sur ce point.

In the context of the elaboration of an optional protocol to the Covenant, he noted that the State party's report
Dans le cadre de l'élaboration d'un protocole facultatif du Pacte, il note que le rapport de l'État partie

Nor is the ratification of the Optional Protocol to the Covenant allowing the right of individual petition to the Human Rights Committee necessary to ensure the protection of individual rights in this country.
La ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques qui autorise les particuliers à saisir directement le Comité des droits de l'homme ne s'impose pas non plus pour assurer la protection des droits individuels au Royaume-Uni.

Despite the State party's position regarding the First Optional Protocol to the Covenant as stated in its written replies,
Malgré la position de l'État partie au sujet du premier Protocole facultatif au Pacte, qu'il expose dans ses réponses écrites,

He noted that the State party did not intend to ratify the Second Optional Protocol to the Covenant or to amend its Constitution
Il relève que l'État partie ne compte pas ratifier le deuxième Protocole facultatif au Pacte ni amender sa Constitution

There are some differences between the draft optional protocol to the Covenant and the Collective Complaints Protocol, which are due
Il y a quelques différences entre le projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte et le Protocole prévoyant un système de réclamations collectives,

international human rights covenants, including the Optional Protocol to the Covenant on Civil and Political Rights as well as to the other principal human rights instruments.
y compris au Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu'aux autres principaux instruments relatifs aux droits de l'homme.

The working group had abandoned the idea of drafting a third optional protocol to the Covenant, the Human Rights Committee having taken the view that the undertaking was too complex.
Le Groupe de travail a abandonné l'idée d'élaborer un protocole facultatif au Pacte, le Comité des droits de l'homme ayant estimé que l'entreprise était trop complexe.

The CHAIRPERSON said that the Committee welcomed the Netherlands delegation's comments concerning the optional protocol to the Covenant and, for its part, was prepared to consider any mechanism that would enlist the Netherlands Government's support.
Le PRESIDENT déclare que le Comité accueille avec satisfaction les commentaires de la délégation néerlandaise relatifs au protocole facultatif et que, pour sa part, il est disposé à étudier tout mécanisme qui recueillerait le soutien du Gouvernement néerlandais.

Nicaragua had also ratified the Second Optional Protocol to the Covenant on 15 December 2008,
le Nicaragua ont également ratifié le deuxième Protocole facultatif au Pacte le 15 décembre 2008,

The CHAIRPERSON invited members who had not had the opportunity to speak at the previous meeting to make general comments on the revised report which he had prepared on the draft optional protocol to the Covenant E/C.12/1996/CRP.2/Add.1.
Le PRÉSIDENT invite les membres qui n'ont pas eu l'occasion de s'exprimer à la séance précédente à formuler des observations générales à propos de la version révisée du rapport sur le projet de protocole facultatif au Pacte(E/C.12/1996/CRP.2/Add.1) qu'il a établi.

He was also glad to report that the Office of the High Commissioner was cooperating in the organization of a seminar on the draft optional protocol to the Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.
Ramcharan se félicite également d'annoncer que le Haut-Commissariat participe à l'organisation d'un séminaire sur le projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte des droits économiques, sociaux et culturels.

the Committee welcomes the State party's ratification of the second Optional Protocol to the Covenant in 2000.
le Comité se félicite de la ratification, en l'an 2000, du deuxième Protocole facultatif au Pacte.

took note of the proposal concerning the elaboration of an optional protocol to the Covenant.
concernant la proposition relative à l'élaboration d'un protocole facultatif au Pacte.

consider communications from individuals under the first Optional Protocol to the Covenant is of particular importance for the effective implementation of the Covenant..
examiner des communications émanant de particuliers au titre du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte est d'une importance toute particulière pour l'application effective de ce dernier.

not it is admissible under the Optional Protocol to the Covenant.
n'est pas recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

not it is admissible under the Optional Protocol to the Covenant.
n'est pas recevable en vertu du Protocole facultatif relatif au Pacte.

The Special Rapporteur suggests that, like the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, an optional protocol to the Covenant should provide for both a complaints and an inquiry procedure.
Le Rapporteur spécial propose qu'à l'instar du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le protocole facultatif qui se rapporterait au Pacte prévoie des mécanismes de recours aussi bien que d'enquête.

Mr. RIEDEL said that the idea behind the proposal was an excellent one. If the Committee wanted States parties to adopt an optional protocol to the Covenant, it had to spell out the contents of each of the rights enshrined in the Covenant..
RIEDEL dit que cette proposition est une excellente idée car si le Comité souhaite que les États parties adoptent un protocole facultatif au Pacte, il lui faut préciser la teneur de chacun des droits consacrés dans le Pacte..

extended to new crimes; abolition of the death penalty and accession to the Second Optional Protocol to the Covenant arts. 2 and 6.
l'État partie est encouragé à abolir la peine capitale et à adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte art. 2 et 6.