SET OUT IN THIS ARTICLE in French translation

• énoncés dans cet article
• prévues au présent article
• définies dans le présent article

Examples of using Set out in this article in English and their translations into French

parties to a conflict shall bear the responsibilities set out in this article in respect to all explosive remnants of war in areas under their control.
les parties à un conflit assument les responsabilités énoncées dans le présent article en ce qui concerne tous les restes explosifs des guerres se trouvant dans des zones qu'elles contrôlent.

The parties agree that the purpose of the procedures set out in this article is to maintain good relations between employees
Les parties conviennent que la procédure énoncée dans le présent article a pour objet le maintien de bonnes relations entre les employés

It is recalled that breaching the non-disclosure rules set out in this article may be deemed to constitute insider dealing
Il est rappelé que la violation des règles de confidentialité décrites au présent article pourrait être constitutif d'une opération d'initié,

that are incompatible with the duties set out in this Article as well as in applicable treaties.
partie du patrimoine culturel, qui sont incompatibles avec les obligations posées au présent article ainsi que dans les traités applicables.

complies with the standards of conduct set out in this article.
observe les standards de conduite stipulés dans le présent article.

for an official national plant protection organization with the main responsibilities set out in this Article.
une organisation nationale officielle de la protection des végétaux dont les principales responsabilités sont définies dans le présent article.

and of the warnings set out in this Article.
des mises en garde contenues dans le présent article.

Member States shall make sure that at least the tasks set out in this Article are performed by one
efficace de la directive, les États membres veillent à ce que, pour le moins, les tâches énoncées dans le présent article soient accomplies par une

designated in Category A, the Member may delay implementation in accordance with the process set out in this Article.
un pays en développement Membre pourra différer la mise en oeuvre conformément au processus indiqué dans le présent article.

non-compliance of national defence organizations and reserve organizations with the obligations set out in this article.
les organisations de réserve ne respectent pas les obligations énoncées à l'article 4 du Protocole.

The system envisaged by the Model Law is based on the premise that the independent body should be granted all the powers set out in this article, subject to the ability to take action once the procurement contract has entered into force,
Le système prévu dans la Loi type se fonde sur le principe que l'instance indépendante se verra conférer l'ensemble des pouvoirs énoncés dans cet article, sous réserve de pouvoir prendre des mesures une fois le marché entré en vigueur,

Cooperation with developing States for the purposes set out in this article shall include the provision of financial assistance,
La coopération avec les États en développement aux fins énoncées dans le présent article pourra notamment prendre la forme d'aide financière,

EN L 174/82 Official Journal of the European Union 1.7.2011 If a person brokering medicinal products does not comply with the requirements set out in this Article, the competent authority may decide to remove that person from the register referred to in paragraph 2.
FR L 174/82 Journal officiel de l'Union européenne 1.7.2011 Si une personne exerçant des activités de courtage de médi caments ne se conforme pas aux exigences énoncées dans le présent article, l'autorité compétente peut décider de la rayer du registre visé au paragraphe 2.

subject to the exceptions set out in this Article.
sous réserve des exceptions énoncées dans le présent article.

The principles set out in this article-- the person making the proposal must intend to be bound;
Les principes énoncés dans cet article- la personne qui fait la proposition doit avoir l'intention d'être liée; une proposition doit

in accordance with the procedures set out in this Article, appropriate technical implementing measures with a view to ensuring harmonised conditions for the availability
conformément aux procédures définies dans le présent article, des mesures techniques d'application appropriées afin d'assurer une harmonisation des conditions relatives à la disponibilité

of withdrawal(as per postmark), and any returns that do not follow the procedure set out in this Article, shall not be refunded by CARREMENT BELLE.
tous les retours qui ne suivraient pas la procédure énoncée au présent article, ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement par CARREMENT BELLE.

mobile applications, and of the possibility of giving feedback in the case of any failure to comply with the requirements of this Directive, as set out in this Article.
à la possibilité de fournir un retour d'information en cas d'absence de conformité avec les exigences de la présente directive comme l'indique le présent article.

shall comply with the criteria set out in this Article.
remplit les critères énoncés au présent article.

in accordance with the procedure set out in this Article, to pay the sums referred to in Article 8, paragraph 1,
conformément à la procédure prévue dans le présent article, de verser les sommes visées au paragraphe 1 de l'article 8