TANGIBLE PROPERTY in French translation

• bien corporel
• biens corporels
• bien tangible
• meuble corporel

Examples of using Tangible property in English and their translations into French

This type of seller's security right is usually available only in States that have also decided to permit lenders to take non-possessory security rights over tangible property.
Ce type de sûreté n'existe généralement que dans les États qui ont également décidé de permettre aux prêteurs de prendre des sûretés sans dépossession sur des biens meubles corporels.

There is no reference in the sub-contract to an obligation on the part of the FDSP to hold tangible property on behalf of Granit.
Il ne fait nullement référence à l'obligation, pour la Direction fédérale, de détenir des biens corporels pour le compte de Granit.

It is generally accepted that a negotiable document of title is also assimilated to tangible property and may be the subject of a possessory pledge.
Il est généralement admis qu'un titre représentatif négociable est également assimilé à un bien meuble corporel et peut faire l'objet d'un gage avec dépossession.

The Panel notes that Santa Fe did not submit an insurance valuation for this component of its tangible property claim.
Le Comité constate que Santa Fe n'a pas présenté de valeur déclarée à l'assurance pour cette rubrique de sa réclamation relative aux biens corporels.

other tangible property loss and other losses.
pertes d'autres biens corporels et pertes diverses.

In summary, the Panel recommends an award of compensation in the aggregate amount of KWD 10,438,405 for KDC's tangible property losses.
En résumé, le Comité recommande d'accorder à la KDC une indemnité d'un montant total de KWD 10 438 405 pour les pertes relatives à des biens corporels.

its real property and the cost of replacing stolen or destroyed tangible property.
biens immobiliers endommagés et du coût de remplacement des biens corporels volés ou détruits.

Such cases should be dealt with according to the rule set out in recommendation 189 for tangible property other than inventory
De tels cas devraient être traités conformément à la règle énoncée dans la recommandation 189 pour les biens meubles corporels autres que des stocks

Energoprojekt seeks compensation for asserted losses relating to contract, tangible property and interest totalling USD 3,137,264.
Elle demande à être indemnisée des pertes d'un montant total de US$ 3 137 264 qu'elle aurait subies, afférentes à un contrat, à des biens corporels et à des intérêts.

damage to its real and tangible property.
la dégradation de ses biens immobiliers et corporels.

the Panel finds that the claim for other tangible property damage is, in principle, compensable.
la réclamation relative aux dommages causés à d'autres biens corporels ouvre en principe droit à indemnisation.

financial lessor's right in tangible property other than inventory
d'un droit du crédit-bailleur sur des biens meubles corporels autres que des stocks

lessor may obtain possession of the tangible property subject to the sale or lease;
le bailleur peut obtenir la possession du bien meuble corporel objet de la vente ou du bail;

lessor is required to dispose of the tangible property and, if so, how;
le bailleur est tenu de disposer du bien meuble corporel et, dans l'affirmative, comment;

More difficult enforcement questions arise when tangible property is attached to
Des questions plus délicates se posent, en matière de réalisation, lorsque des biens meubles corporels sont rattachés

while the US measures only deal with write-offs for tangible property.
les mesures américaines accordent un amortissement complet pour les biens corporels uniquement.

The Panel finds that China Harbour has provided sufficient evidence to prove that it lost some tangible property in a Kuwaiti office.
Le Comité estime que China Harbour a fourni des éléments de preuve suffisants pour corroborer le fait qu'elle a perdu des biens corporels dans un bureau koweïtien.

The Panel, therefore, recommends that compensation be awarded in respect of the loss of the University's equipment on the same basis as for other tangible property losses.
Le Comité recommande donc qu'une indemnité soit accordée pour la perte du matériel de l'université au même titre que pour la perte d'autres biens corporels.

States that authorize security through pledge agreements require the encumbered assets to be tangible property.
contrats de nantissement à titre de sûreté exigent que les biens grevés soient des biens meubles corporels.

Claim reclassified to loss due to restart of business and tangible property.
Réclamation reclassée au chapitre des pertes dues au redémarrage de l'activité et des pertes de biens corporel.