THE IMPLEMENTATION OF THE LAW in French translation

• la mise en œuvre de la loi
• l'application de la législation
• à l'application de la loi
• l'exécution de la loi
• la mise en oeuvre de la loi
• l'application du droit
• la loi soit appliquée

Examples of using The implementation of the law in English and their translations into French

Spatial Planning issued operational guidelines for the implementation of the Law.
de l'aménagement du territoire a publié le règlement d'application de la loi.

Refugees shall monitor the implementation of the Law.
des réfugiés assure le suivi de l'application de la loi.

In 2003, the House of Representatives had held two round tables to consider the implementation of the law on gender equality.
En 2003, la Chambre des représentants a organisé deux tables rondes pour envisager les modalités d'application de la loi sur l'égalité des sexes.

A series of measures have been taken in the implementation of the law for foreigners.
Une série de mesures ont été prises en application de la loi concernant les étrangers.

In relation to the implementation of the law and in accordance with the Task 17/17/4260-11 of November 7, 2006 of the Cabinet of Ministers of the Republic of Azerbaijan,
En ce qui concerne la mise en œuvre de la loi et conformément à la mission n° 17/17/4260-11 du 7 novembre 2006 du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan,

The introduction of new legal policies has not had effects on the implementation of the law as yet. However, the NCPA has requested the Attorney General to open fresh trials,
La promulgation de nouvelles politiques n'a pas encore eu d'effet sur l'application de la législation, mais la NCPA a demandé au Procureur général d'entamer de nouvelles poursuites dans tous les cas où il considère

practices that continued in mountainous and remote areas would be eliminated with the entry into force of Decree 32/2002/ND-CP on the implementation of the Law on Marriage and Family among ethnic minorities.
pratiques d'arrière-garde qui persistent dans les zones montagneuses isolées seront éliminées avec l'entrée en vigueur du décret 32/2002/ND-CP sur la mise en œuvre de la Loi sur le mariage et la famille dans les minorités ethniques.

statutory texts in all the cases where the implementation of the law or statute provides for a body on which a municipal representative must be designated.
mentionné dans les textes législatifs et réglementaires dans tous les cas où l'exécution de la loi ou du règlement prévoit un organe dans lequel un représentant du secteur communal doit être désigné.

however, the changes go slowly and the implementation of the law in practice represents a particular problem.
les changements tardent à être entérinés, aussi l'application de la législation dans la pratique pose-t-elle un problème particulier.

The office monitored the implementation of the Law on the Constitutional Council,
Il a suivi la mise en oeuvre de la loi sur le Conseil constitutionnel,

Jointly with the Inter-agency Commission, submits Annual report to the Council of Ministers on the implementation of the Law on Control of Foreign Trade in Arms
De présenter conjointement avec la Commission interministérielle un rapport annuel au Conseil des ministres sur l'application de la loi relative au contrôle du commerce extérieur d'armes

Please provide more information on the implementation of the Law on the Development and Protection of Women, of 2004,
Veuillez fournir de plus amples renseignements sur l'application de la loi de 2004 relative au développement et à la protection des femmes,

In parallel with the monitoring of the implementation of the Law, on 8 October 2010 started the implementation the IPA Project: Justice for the
Parallèlement au suivi de l'application de la loi, la mise en œuvre d'un projet entrepris au titre de l'IAP a débuté le 8 octobre 2010:

In order to monitor the implementation of the Law on Juvenile Justice registers were drafted in which the centres for social work will record the received information
Afin d'assurer le suivi de l'application de la loi sur la justice pour mineurs, des registres ont été constitués dans lesquels les centres sociaux consignent les renseignements reçus ainsi

The implementation of the Law on Professional Rehabilitation
L'application de la loi sur la réadaptation professionnelle

The Agency supervises the implementation of the Law that governs the procedure for the exercise,
L'Agence supervise l'application de la loi qui gouverne la procédure applicable à l'exercice,

On another matter, it would be useful if the State party could review the implementation of the law on the prohibition of human trafficking(2003) in its next report.
Par ailleurs, il serait utile que l'État partie rende compte de l'application de la loi de 2003 sur l'interdiction de la traite des êtres humains dans son prochain rapport.

Women suffered discrimination in the implementation of the law and in society. They rarely went to court to claim their rights, because of social pressure
La femme était victime de discrimination en application de la loi et dans la société; elle avait rarement recours aux tribunaux pour faire valoir ses droits,

ensures the implementation of the law and permanently assists the Head of State in political and administrative matters.
veille à l'application des lois et assiste de manière permanente le chef de l'État dans les tâches politiques et administratives.

Case study: Active oversight of children's health- Vietnamese parliamentarians Vietnam's parliament is very active in monitoring the implementation of the Law on Child Protection,
Etude de cas: Contrôle actif de la santé des enfants par les parlementaires vietnamiens Le Parlement vietnamien surveille activement l'application de la loi sur la protection, la prise en charge