TO A CASE in French translation

• à un cas
• à une affaire
• à un procès
• à un litige
• à un dossier
• à une cause
• contentieux

Examples of using To a case in English and their translations into French

The Committee had, however, not received any communication under the Optional Protocol relating to a case of capital punishment.
Pourtant, le Comité n'a été saisi au titre du Protocole facultatif d'aucune communication concernant une affaire de peine capitale.

Agent broadbent said she had some information connected to a case I was working on.
L'agent Broadbent m'a dit qu'elle avait des informations concernant un cas sur lequel je travaillais.

may give precedence to a case in the schedule for hearing if it is deemed critical.
peut inscrire en préséance un dossier au rôle si celui-ci est critique.

I do not think this is something that is susceptible to a case by case basis.
Je ne crois pas que c'est une question qui peut être étudiée au cas par cas..

it can also be attached to a case with a Velcro strap.
il peut également être attaché à un autre étui à l'aide de la bande Velcro.

The brother of the disappeared has been sentenced to death in relation to a case of terrorism.
Le frère du disparu a été condamné à mort dans le cadre d'une affaire de terrorisme.

Some considered them as economic advocates of the parties to a case and were not necessarily neutral.
Certains les considéraient comme des défenseurs économiques des parties en cause et comme n'étant pas nécessairement neutres.

One referral was denied, another is pending and the Prosecutor withdrew her motion in relation to a case involving three accused.
Le Procureur a par ailleurs retiré sa demande de renvoi concernant une affaire impliquant trois accusés.

judgments are released only to the parties to a case and their lawyers.
les jugements ne sont communiqués qu'aux parties à l'affaire jugée et à leurs avocats.

judges may not be interrogated as a witness with regard to a case examined by them.
les juges ne peuvent être interrogés comme témoins concernant une affaire examinée par eux.

the example presented here above corresponds to a case of riveting with self-pierce rivet.
l'exemple présenté ci-dessus correspond a un cas de rivetage avec rivet auto-poinçonneur.

said that the Special Rapporteur's report made specific reference to a case currently before the Inter-American Court of Human Rights that was being contested by his Government.
le rapport du Rapporteur spécial fait spécifiquement référence à une affaire dont est actuellement saisie la Cour interaméricaine des droits de l'homme et dont les tenants et aboutissants sont contestés par le Gouvernement vénézuélien.

She refers to a case in which the European Court of Human Rights ruled on admissibility that an account of an asylum seeker cannot immediately be deemed as unbelievable if the story at first hand seems logical.
Elle renvoie à une affaire dans laquelle la Cour européenne des droits de l'homme, statuant sur la recevabilité, a noté que le récit d'un demandeur d'asile ne pouvait pas être considéré immédiatement comme manquant de crédibilité si l'histoire semble de prime abord logique.

Any event due to a case of force majeure resulting in a malfunction of the site
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site

Parties to a case who are not fluent in the language in which the proceedings are conducted are guaranteed the right to make statements,
Les parties à un procès qui ne maîtrisent pas la langue du tribunal ont le droit de faire des déclarations, de témoigner et de formuler des

They contend that the equal rights of parties to a case before a court of law, as well as
Ils font valoir que l'égalité des droits des parties à une affaire devant un tribunal ainsi que leur droit à l'égalité devant la loi,

Where a party to a case is of the opinion that a judge should not sit for one of the reasons specified above,
Si une partie à une affaire estime que le juge ne doit pas siéger pour un des motifs susmentionnés,

The right for a lawyer extends to the extent that if a party to a case does not have sufficient means to pay for a legal representative,
Le droit aux services d'un avocat est assuré au point que, si une partie à un procès n'a pas les moyens de rétribuer un conseil,

It was not the first time that a party to a case had asked the Committee to determine the amount of compensation,
Ce n'est pas la première fois qu'une partie à un litige demande au Comité de déterminer le montant d'une indemnité,

However, if one party to a case did not comply with the Court's judgment,
Cela étant, si une partie à une affaire ne se conforme pas à l'arrêt de la Cour,