TO ENTER INTO CONTRACTS in French translation

• de conclure des contrats
• à contracter

Examples of using To enter into contracts in English and their translations into French

the enterprise remains authorized to enter into contracts, unless its authorization is revoked in the meantime.
validité de son autorisation, elle demeure autorisée à contracter, sous réserve d'une révocation durant ce délai.

Women also have the right to enter into contracts in their own name,
De même, la femme a le droit de conclure des contrats en son nom, d'acquérir des biens,

The capacity to enter into contracts and agreements, hold assets
La capacité de conclure des contrats et des accords, de détenir des actifs

other federations and organizations, and to enter into contracts and agreements with them.
à d'autres fédérations et organisations, et de conclure des contrats et des accords avec elles.

the ability to enter into contracts and so forth.
le mariage, la faculté de conclure des contrats, etc.

the historical evidence points to the need for states to enter into contracts with their people, and to honour those contracts,
les preuves historiques soulignent la nécessité pour les États de conclure des contrats avec leur population, et d'honorer ces contrats,

negotiation and adoption of two key frameworks permitting utilities to enter into contracts, while also providing guarantees resulting from power interconnection contracts..
l'adoption de deux cadres principaux permettant aux services de distribution de conclure des contrats tout en offrant des garanties issues des contrats d'interconnexion électrique.

both spouses are obliged to enter into contracts jointly when acquiring
les deux conjoints sont obligés de conclure des contrats en commun lorsqu'il s'agit d'acquérir

the project company may be required to enter into contracts with the users of the service
il peut être demandé à la société de conclure des contrats avec les usagers du service

The approval of the Regulations enabled the Authority finally to enter into contracts for exploration with the registered pioneer investors,
L'approbation du Règlement a permis finalement à l'Autorité de conclure des contrats relatifs à l'exploration avec les investisseurs pionniers enregistrés,

Code of Criminal Procedure, in order to enable convicts working outside penal institutions to enter into contracts of employment;
de permettre aux détenus exerçant des activités, à l'extérieur des établissements pénitentiaires, de conclure des contrats de travail;

dispose of properties and to enter into contracts in her own behalf.
en disposer et conclure des contrats à titre individuel.

The City of Vaudreuil-Dorion has a contract management policy(In French) containing provisions for ensuring healthy competition between parties who have contracts or wish to enter into contracts with the municipality.
La Ville de Vaudreuil-Dorion a adopté une politique de gestion contractuelle s'appliquant aux contrats municipaux qui prévoit notamment des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la municipalité.

and the ability to enter into contracts and take advantage of external financing.
la capacité de contractualiser et bénéficier de financements externes.

special exemptions may allow producers to enter into contracts with commercial contractors.
des exemptions spéciales peuvent autoriser les producteurs à conclure des contrats avec des acheteurs commerciaux.

the Crown has the power of a natural person to enter into contracts and is not confined in this regard within the limits of its power to legislate.
l'État a le pouvoir d'une personne physique de conclure des contrats, qui ne se résume pas à cet égard à son pouvoir de légiférer583.

dispose of property and to enter into contracts and exercise other civil rights.
gérer des biens et à en disposer, à conclure des contrats ou à réaliser d'autres actes de droit civil.

the Agency does not in any way intend that Air Canada should be forced to enter into contracts or engage in practices that are unsafe
axée sur les circonstances, l'Office s'attend aucunement à ce qu'Air Canada soit forcée de conclure des marchés ou d'adopter des pratiques qui sont non sécuritaires

This means that parties shall be free to enter into contracts and determine their mutual rights
Ce qui signifie que les parties sont libres de conclure des contrats et de déterminer à leur discrétion leurs droits

autonomous structure with legal personality(with the ability to enter into contracts, employ staff,
dotée de la personnalité juridique(avec la capacité de conclure des contrats, d'employer du personnel,