TO ESTABLISH AND EXERCISE in French translation

the Committee recommends that the State party take all the necessary measures to ensure that domestic legislation explicitly enables it to establish and exercise extraterritorial jurisdiction over all offences under the Optional Protocol,

le Comité recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la législation nationale lui permette expressément d'établir et d'exercer sa compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif,

enables it to establish and exercise extraterritorial jurisdiction, without the dual criminality criterion,

lui permette d'établir et exercer sa compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif,

please provide information on the measures adopted by Togo to establish and exercise its jurisdiction over acts of torture when the alleged author of the offence is in Togo,

veuillez donner des renseignements sur les mesures prises par le Togo pour établir et exercer sa compétence aux fins de connaître des actes de torture quand l'auteur présumé de l'infraction se

please provide information on measures taken by Benin to establish and exercise its jurisdiction over acts of torture when the alleged author of the offence is in Benin,

veuillez donner des renseignements sur les mesures prises par le Bénin pour établir et exercer sa compétence aux fins de connaître des actes de torture quand l'auteur présumé de l'infraction se

The Committee urges the State party to ensure that its domestic legislation effectively enables it to establish and exercise universal jurisdiction over war crimes related to conscription,

Le Comité exhorte l'État partie à faire en sorte que son droit interne lui permette d'établir et d'exercer sa compétence universelle pour les crimes de guerre liés à la conscription

The Committee recommends that the State party take all necessary steps to ensure that domestic legislation enables it to establish and exercise extraterritorial jurisdiction over all offences covered by the Optional Protocol,

Le Comité recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour que son droit interne lui permette d'établir et d'exercer sa compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif,

The Committee recommends that the State party take steps to ensure that domestic legislation enables it to establish and exercise extraterritorial jurisdiction over all crimes covered by the Optional Protocol

Le Comité recommande à l'État partie de faire le nécessaire pour que sa législation interne lui permette d'établir et d'exercer sa compétence extraterritoriale pour l'ensemble des infractions visées par le Protocole facultatif

by encouraging States to establish and exercise criminal jurisdiction over their nationals participating in United Nations operations who committed crimes in a host State,

à encourager les États à établir et exercer leur compétence pénale à l'égard de leurs nationaux participant à des opérations des Nations Unies qui commettent des infractions dans un État hôte,

please specify the measures taken by the State party to establish and exercise its jurisdiction over acts of torture when the alleged author of the offence is in Togo,

veuillez préciser les mesures prises par l'État partie pour établir et exercer sa compétence aux fins de connaître des actes de torture quand l'auteur présumé de l'infraction se

take steps to ensure that domestic legislation enables it to establish and exercise extraterritorial jurisdiction over crimes under the Optional Protocol

à ce qu'il prenne des mesures pour que sa législation interne lui permette d'établir et d'exercer une compétence extraterritoriale pour les infractions visées par le Protocole facultatif,

CRC recommended that Liechtenstein ensure that domestic legislation enables it to establish and exercise extra-territorial jurisdiction over war crimes of conscription and enlistment of children in hostilities.

Le Comité des droits de l'enfant a recommandé au Liechtenstein de veiller à ce que sa législation lui permette d'établir et d'exercer sa compétence extraterritoriale pour les crimes de guerre que constitue le fait de procéder à la conscription et à l'enrôlement d'enfants pour les faire participer à des hostilités.

The Committee recommends that the State party ensure that domestic legislation enables it to establish and exercise extraterritorial jurisdiction over war crimes of conscription and enlistment of children in hostilities.

Le Comité recommande à l'État partie de veiller à ce que sa législation lui permette d'établir et d'exercer sa compétence extraterritoriale pour le crime de guerre consistant à procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants pour les faire participer à des hostilités.

Le Comité recommande à l'État partie de faire en sorte que sa législation interne lui permette d'établir et d'exercer sa compétence extraterritoriale pour les crimes de guerre que constituent la conscription

The primary concern was to bridge jurisdictional gaps by encouraging States to establish and exercise criminal jurisdiction over their nationals who perpetrated serious offences in a host country while participating in a United Nations operation.

Il s'agit tout d'abord de combler le vide juridictionnel en encourageant les États à établir et à exercer leur compétence pénale à l'égard de leurs nationaux qui commettent des infractions graves dans un pays hôte d'une opération des Nations Unies.

The Committee is concerned about the existing provisions of the Code of Criminal Procedure which do not enable the State party to establish and exercise its jurisdiction over acts of torture in accordance with the provisions of the Convention arts.

Le Comité est préoccupé par les dispositions en vigueur du Code de procédure pénale qui ne permettent pas à l'État partie d'établir et d'exercer sa compétence pour connaître des actes de torture, conformément aux dispositions

The Committee recommends that the State party take steps to ensure that domestic legislation enables it to establish and exercise extraterritorial jurisdiction over crimes under the Optional Protocol and recommends establishing extraterritorial jurisdiction over crimes under the Optional Protocol without the criterion of double criminality.

Le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures pour que sa législation interne lui permette d'établir et d'exercer une compétence extraterritoriale pour les infractions pénales visées par le Protocole facultatif et d'établir cette compétence sans le critère de double incrimination.

The Committee recommends that the State party take steps to ensure that domestic legislation enables it to establish and exercise extraterritorial jurisdiction over war crimes of conscription and enlistment of children in hostilities and further recommends establishing extraterritorial jurisdiction over crimes under the Optional Protocol without the criterion of double criminality.

Le Comité recommande à l'État partie de faire en sorte que sa législation lui permette d'établir et d'exercer sa compétence extraterritoriale pour le crime de guerre que constitue le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants pour les faire participer à des hostilités et lui recommande en outre d'établir sa compétence extraterritoriale pour les infractions visées par le Protocole facultatif, sans que le critère de double incrimination soit applicable.

While welcoming that article 15 of Act No. 052-2009/AN of 3 December 2009 enables the State party to establish and exercise universal jurisdiction for the war crimes of conscripting or enlisting children under

Le Comité note avec satisfaction que l'article 15 de la loi no 052-2009/AN du 3 décembre 2009 permet à l'État partie d'établir et d'exercer sa compétence universelle pour le crime de guerre que constitue le fait d'enrôler

The federal Government was committed to improving legal standards to ensure the recognition of women's right to a life free of violence, to guarantee its exercise, and to establish institutional mechanisms to punish violence

Le Gouvernement fédéral est déterminé à améliorer les normes juridiques de manière à assurer la reconnaissance et l'exercice du droit de la femme à une vie sans violence et à mettre en place les mécanismes institutionnels nécessaires pour réprimer la violence

The Convention sets up a universally recognized legal framework for coastal States to establish and exercise rights and obligations in the maritime areas under their national jurisdiction.

La Convention offre un cadre juridique universellement reconnu aux États côtiers pour établir et exercer leurs droits et obligations dans les zones maritimes sous leur juridiction nationale.