TO EXTEND THE APPLICATION in French translation

• d'étendre l' application
• d'élargir l' application

Examples of using To extend the application in English and their translations into French

The section on definitions is sufficiently broad to extend the application of the Convention to personnel involved in a wide range of humanitarian
La section sur les définitions est suffisamment large pour étendre l'application de la Convention au personnel participant à des activités humanitaires

which impinge on the sovereignty of another country, including any attempt to extend the application of a country's laws extraterritorially to other sovereign nations.
notamment à toute tentative visant à étendre l'application de lois nationales dont les effets extraterritoriaux portent atteinte à la souveraineté d'autres États.

including attempts to extend the application of a country's laws extraterritorially to other sovereign nations.
notamment à toute tentative visant à étendre l'application extraterritoriale de lois nationales à d'autres États souverains.

Of the 33 replies reproduced in the report there is not one that reports compliance with the controversial law that imposes an unjust embargo on Cuba and seeks to extend the application of United States national laws to third countries.
Sur les 33 réponses reproduites dans le rapport, aucune ne signale le respect de la loi controversée qui impose un embargo injuste à Cuba et cherche à étendre l'application des lois nationales des Etats-Unis à des pays tiers.

the budget proposes to extend the application of these rules to CRICs that are controlled by.
le budget propose d'en étendre l'applicabilité aux sociétés résidentes qui sont contrôlées par.

would be supplemented with the possibility for Member States to extend the application of IAS to unlisted companies and for producing individual accounts.
compter de 2005 et les États membres auraient la possibilité d'étendre l'application des normes IAS aux sociétés non cotées et aux comptes individuels.

Cuba should consider whether it will be necessary in the future to extend the application of the provision on active bribery to the private sector.
selon le développement futur du secteur privé dans le pays, d'étudier la nécessité d'étendre l'application de la disposition relative à la corruption active dans le secteur privé.

Budget 2014 announces that the government intends to introduce draft legislative proposals later in the year to extend the application of an existing GST/HST election relating to joint ventures.
Le Budget de 2014 annonce que le gouvernement entend introduire un avant-projet de loi plus tard dans l'année afin d'élargir l'application d'un choix existant au titre de la TPS/TVH à l'égard des coentreprises.

on the proposal of the Minister of Justice, to extend the application of the provisions of the 2002 Act beyond 2015.
sur proposition du Ministre de la justice, de prolonger l'application des dispositions de la loi de 2002 au-delà de 2015.

which impinge on the sovereignty of another country. These include any attempt to extend the application of a country's laws extraterritorially to other sovereign nations.
notamment à toute tentative visant à étendre l'application de lois nationales dont les effets extraterritoriaux portent atteinte à la souveraineté d'autres États.

These include any attempt to extend the application of a country's laws extraterritorially to other sovereign nations.
notamment à toute tentative visant à étendre l'application extraterritoriale de lois nationales à d'autres États souverains.

regarding Whole Vehicle Type Approval(WVTA) in their most recent version are intended to extend the application of the relevant technical requirements(including those on lighting
de la Communauté européenne(CE) concernant les homologations de type des véhicules complets sont pour objet d'étendre l'application des prescriptions techniques pertinentes(y compris celles concernant l'éclairage

The territorial application of a treaty may indeed vary across time either because a State decides to extend the application of a treaty to a territory under its jurisdiction which was not previously covered by the treaty, For example by withdrawing a territorial reservation see draft guideline 1.1.3[1.1.8] above.
Il peut en effet arriver que le champ d'application territoriale d'un traité varie dans le temps soit parce qu'un État décide d'étendre l'application d'un traité à un territoire placé sous sa juridiction auquel le traité ne s'appliquait pas auparavant Par exemple en renonçant à une réserve territoriale voir le projet de directive 1.1.3[1.1.8] ci-dessus.

said that her Government was working to extend the application of human rights treaties, such as Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, to the United Kingdom's overseas territories,
le Gouvernement britannique s'efforce d'élargir l'application des traités relatifs aux droits de l'homme tels que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes aux territoires d'outremer britanniques,

Referring to the decision taken in September 1994 to extend the application of the Convention to a certain number of dependent territories,
Se référant à la décision prise en septembre 1994 d'étendre l'application de la Convention à un certain nombre de territoires dépendants,

training humanitarian personnel in security procedures; efforts should be made to extend the application of the Convention so that it adequately covers all humanitarian personnel;
former le personnel humanitaire aux procédures de sécurité; il conviendrait d'élargir l'application de la Convention de façon qu'elle couvre suffisamment l'ensemble du personnel humanitaire;

the United Kingdom has no doubt about its right to extend the application of these treaties to the Falkland Islands,
à l'égard des femmes, le Royaume-Uni n'a aucun doute quant à son droit d'étendre l'application de tels traités aux îles Falkland,

SALES AND EXCISE TAX MEASURES GST/HST Health Measures The budget proposes to extend the application of the GST/HST relief to certain biologicals, medical devices and health care services
MESURES VISANT LES TAXES DE VENTE ET D'ACCISE Mesures sur la TPS/TVH relatives à la santé Le budget propose d'élargir l'application de l'allègement de TPS/TVH à certaines substances biologiques ainsi qu'à certains appareils médicaux

Austria supports the idea to extend the application of binding environmental standards to all modes of transport in the framework of the Regional Conference on Transport
L'Autriche approuve l'idée d'étendre l'application de normes écologiques à caractère obligatoire à tous les modes de transport à l'occasion de la Conférence régionale sur les transports

At the Meeting, the Population Division presented the results of its efforts to extend the application of the General Growth Balance(GGB) method, which is used to adjust mortality
Lors de la Réunion, la Division de la population a présenté les résultats de ses travaux visant à étendre l'application de la méthode d'équilibre général de la croissance- qui permet d'ajuster les estimations de la mortalité