TO MAKE AN APPLICATION in French translation

• pour faire une demande
• de déposer une demande
• pour présenter une demande

Examples of using To make an application in English and their translations into French

the Qu bec side, no access to the LAO call centre to make an application is available through the toll-free 1-800 number.
1 800, pour contacter le centre d appel d AJO et faire une demande d aide juridique.

Criminal law in-custody clients end up being incarcerated longer because they do not know how to make an application and are being sent back to detention.
Les personnes d tenues accus es d infractions criminelles finissent par tre incarc r es plus longtemps parce qu ils ne savent pas comment faire une demande d aide juridique et sont renvoy es en d tention.

recognized media organizations that are most likely to make an application to obtain the digital recordings from proceedings before the Superior Court of Justice(Ontario)
médiatiques bien établies et reconnues qui sont les plus susceptibles de déposer une demande en vue d'obtenir les enregistrements numériques d'instances devant la Cour supérieure de justice(Ontario)

second degree to make an application to the competent judge to object to the person's being taken into custody,
deuxième degré à déposer une requête auprès du juge compétent pour protester contre le placement en garde en vue

The new LHI provisions enable a captive shipper to make an application to the Agency requesting it to set a rate
Les nouvelles dispositions sur l'ILD permettent aux expéditeurs captifs de faire une demande auprès de l'Office pour qu'il établisse le prix

If you intend to make an application under the terms of this Call,
Si vous avez l'intention de déposer une candidature conformément aux termes de cet appel,

it may well be necessary to make an application to the court(or another administrative body such as the Consent and Capacity Board in Ontario70) for directions.
il peut s'avérer nécessaire de faire une demande auprès d'un tribunal(ou d'une autre entité administrative comme la Commission du consentement et de la capacité de l'Ontario70) pour avoir des directives.

not less than five years or who have a child arising out of that relationship, have the right to make an application to the High Court for maintenance
qui ont un enfant né de leur union peuvent saisir la High Court d'une requête pour faire régler les questions d'aliments

trust company wishing to carry on a money transmission business is required to make an application to the Governor of the Central Bank for the grant of a licence to do so pursuant to section 3(A)(a)
une société fiduciaire autorisée souhaitant mener une entreprise de transfert de fonds est tenue de déposer une demande auprès du Gouverneur de la Banque centrale afin d'obtenir une licence à cet effet, conformément à la section 3

The Crown retains discretion to make an application.
Le tribunal conserve son pouvoir discrétionnaire de faire une déclaration.

Often projects will take from three to five years to be ready to make an application.
Souvent, il faudra consacrer de trois à cinq ans à un projet avant de présenter une demande.

None of them had the opportunity to make an application to challenge the lawfulness of their detention.
Aucun d'eux n'a eu l'occasion de présenter une requête en contestation de la légalité de sa détention.

It would then be open to the author to make an application on humanitarian and compassionate grounds.
L'auteur aurait alors la possibilité de présenter une demande pour raisons humanitaires.

In order to make an application under this federal legislation, a farmer must meet specific qualifying tests.
Si un producteur souhaite envoyer une demande en vertu de cette loi fédérale, il doit répondre à des critères d'admissibilité précis.

as I'm trying to make an application for the FAST grant.
car j'essaie de faire une demande de subvention VITES.

other actors were welcome to work with a qualified donee to make an application to the Fund.
d'autres acteurs étaient invités à collaborer avec un donataire reconnu pour présenter une demande au Fonds.

press 1 to make an application for Ontario Works OW.
appuyer sur le 1 afin de présenter une demande à Ontario au travail.

She also asked whose responsibility it was to register children of unknown parents and to make an application for naturalization on their behalf.
Elle voudrait par ailleurs savoir qui se charge de déclarer un enfant né de parents inconnus ou de faire une demande de naturalisation le concernant.

If you wish to make an application by email, we offer you the option of encrypting your application documents using an OpenPGP process.
Lorsque vous nous faites parvenir votre dossier de candidature par courrier électronique, vous avez la possibilité de le chiffrer au moyen du procédé OpenPGP.

To make an application for judicial support,
En ce qui concerne les demandes d'aide judiciaire,