And a court shall, when interpreting and applying the Convention provisions,
Et, au moment d'interpréter et d'appliquer les dispositions de la Convention, tiennent dûment compte
Accordingly, when interpreting the law on extradition,
Ainsi, lorsqu'ils interprètent la loi sur l'extradition,
there are still some specific issues that need to be taken into account when interpreting results.
même s'il reste nécessaire de prendre en considération certaines questions spécifiques lors de l'interprétation des résultats.
When interpreting homicide trends it is important to be mindful of the fact that small changes in the number of homicides in a given year can have considerable impact on annual rates.
Au moment d'interpréter les tendances relatives à l'homicide, il importe de tenir compte du fait que de légères variations du nombre d'homicides au cours d'une année donnée peuvent avoir un effet considérable sur les taux annuels.
the fact that they were unilaterally drafted should be taken into account when interpreting them.
relevant du régime conventionnel, leur caractère unilatéral doit être pris en compte au moment de l'interprétation.
by the executive and courts when interpreting and applying such national law.
par l'exécutif et les tribunaux lorsqu'ils interprètent et appliquent cette loi.
suggests that caution should be used when interpreting the results.
suggère qu'il faut faire preuve de prudence lors de l'interprétation des résultats.
Rather, the question is, whether, when interpreting the terms of Article 1.1(a)(1), the relevant provisions of the ILC
La question est plutôt de savoir si, au moment d'interpréter les termes de l'article 1.1. a 1,
that courts should take treaty norms into account when interpreting laws and deciding cases.
les tribunaux devraient prendre en compte les normes de ces instruments lorsqu'ils interprètent les lois et statuent sur les affaires.
witnesses must be considered when interpreting the provisions of the Statute
aux témoins doit être prise en considération lors de l'interprétation des dispositions du Statut
also the law of the Republic and required courts to consider international law when interpreting the Bill of Rights.
oblige les tribunaux à tenir compte du droit international lorsqu'ils interprètent la Charte des droits Bill of Rights.
so this must be taken into account separately when interpreting figures on the number of out-of-school children,
de sorte qu'il faut en tenir compte séparément lors de l'interprétation des chiffres quant au nombre d'enfants non scolarisés,
comparable case law" when interpreting the Constitution.
de la jurisprudence comparable lorsqu'ils interprètent la Constitution.
The Commission recalled that at that time it had unanimously stressed the importance of summary records as essential elements of the travaux préparatoires that should be available for subsequent reference when interpreting the standards drawn up by the Commission.
La Commission a rappelé qu'elle avait à l'époque souligné à l'unanimité l'importance des comptes rendus analytiques comme éléments essentiels des travaux préparatoires qui devraient être disponibles pour référence ultérieure lors de l'interprétation des normes élaborées par elle.
that courts should take treaty norms into account when interpreting laws and deciding cases.
les tribunaux devraient prendre en compte les normes de ces instruments lorsqu'ils interprètent les lois et statuent sur les affaires.
should be used to determine the degree of influence that should be attributed to maternal toxicity when interpreting the criteria for classification for developmental effects.
résultats en utilisant toutes les études disponibles afin de déterminer le degré d'influence attribuable à la toxicité maternelle, lors de l'interprétation des critères de la classification des effets sur le développement.
there was no need for tribunals when interpreting MFN provisions in BITs to inquire into whether such provisions in principle would not be capable of applying to dispute settlement provisions.
les tribunaux n'avaient pas à se demander, lorsqu'ils interprétaient des clauses NPF dans des traités bilatéraux d'investissement, si ces clauses étaient en principe applicables aux dispositions relatives au règlement des différends.
The Working Group noted that, when interpreting results from the models in providing Stage 1 advice, WG-EMM should be
Le groupe de travail fait remarquer au WG-EMM que lorsqu'il interprétera les résultats des modèles pour formuler un avis sur la première étape,
As such, the decision makes it clear that principles of international law- even those that are not binding on Canada- may be taken into account when interpreting domestic law.
Par conséquent, le jugement explique clairement que les principes de droit international- même ceux qui n'ont pas force obligatoire au Canada- peuvent être pris en considération lorsqu'ils viennent interpréter le droit interne ou national.
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