WHEN THE APPLICANT in French translation

which found that the application for protection"is inadmissible when the applicant has other means of judicial defence.

le recours en protection <<n'est pas applicable quand le défendeur dispose d'autres moyens de défense judiciaire.

Cases of an intercountry adoption of a child, when the applicant is a citizen of the Slovak Republic

Les cas relevant de l'adoption internationale, lorsque le demandeur a la nationalité slovaque alors

when a federal statute explicitly confers upon the applicant an unconditional right to intervene or(2) when the applicant claims an interest relating to the property

dans une affaire soit quand une loi fédérale confère explicitement au requérant un droit inconditionnel d'intervenir ou lorsque le demandeur revendique un droit relatif à la propriété

of Protocol 1 or discrimination under article 14 had taken place when the applicant was punished for setting out to catch lumpfish without a fishing permit as required under the Fisheries Management Act;

du Protocole 1 ni discrimination au sens de l'article 14 lorsque le requérant avait été sanctionné pour avoir entrepris de pêcher le lompe sans être muni du permis de pêche requis par la loi sur la gestion des pêcheries;

shows that authorization to take the mother's family name has been given when the applicant has proved that his/her father was guilty of violence or abandonment.

l'autorisation de porter le nom de famille de la mère a été accordée lorsque le requérant apportait la preuve que son père était coupable de violence ou d'abandon.

other related materials pursuant to an export certificate when the applicant provides to the competent authority the export attachment information outlined in the annex to this Protocol.

autres matériels connexes, au titre d'un certificat d'exportation, que lorsque le demandeur lui communique les informations figurant dans le document annexe d'exportation, indiquées en annexe au présent Protocole.

the Court of Appeal held that a stay would be granted when the applicant had proven,

la Cour d'appel a estimé que le sursis à statuer serait accordé si le demandeur parvenait à prouver,

not been issued or the work has not commenced within six months from the date of its approval by the Director the date when the applicant is invited to present himself to obtain the certificate.

les travaux ne sont pas commencés dans un délai de six mois à compter de sa date d'approbation date où le requérant a été invité à se présenter pour obtenir le certificat.

When the applicant meets the standard of 15 correct answers

Lorsque le demandeur satisfait à la norme de 15 réponses correctes

When the applicant for type approval can demonstrate to the type-approval authority

Lorsque le demandeur de l'homologation de type peut prouver à l'autorité d'homologation

When the applicant for type-approval can demonstrate to the type-approval authority

Lorsque le demandeur de l'homologation de type peut prouver à l'organisme d'homologation

habitual residence is waived when the applicant for aid is a minor,

habituelle est écartée lorsque le demandeur à l'aide est mineur

When the applicant for type-approval can demonstrate to the type-approval authority or technical service that

Lorsque le demandeur de l'homologation de type est en mesure de prouver à l'organisme d'homologation

When the applicant for type-approval can demonstrate to the type-approval authority

Lorsque le demandeur de l'homologation de type peut prouver à l'organisme d'homologation

and applies when the applicant is subject to an international arrest warrant or has been convicted,

est applicable lorsque le demandeur d'asile fait l'objet d'un mandat d'arrêt international

a labour market test, but also an appeal procedure with the minister of labour when the applicant did not originate from a country with which Belgium concluded a bilateral treaty, etc.

également une procédure d'appel avec le ministre du travail lorsque le demandeur n'est pas originaire d'un pays avec lequel la Belgique a conclu un accord bilatéral, etc.

the Committee remains concerned that the application of the principle of"safe country of origin" may deny the individual assessment of a refugee claim when the applicant is considered to come from a"safe" country.

du <<pays d'origine sûr>> risque de conduire à refuser toute évaluation individuelle d'une demande déposée par un réfugié lorsque le demandeur est considéré comme venant d'un pays <<sûr.

not been issued or the work has not commenced within six months from the date of its approval by the Director(the date when the applicant is invited to present himself to obtain the certificate)

les travaux ne sont pas commencés dans un délai de six mois à compter de sa date d'approbation(date où le requérant a été invité à se présenter pour obtenir le certificat)

209 Under this requirement, the specialized transportation service providers must develop procedures for granting temporary eligibility earlier than the 14 calendar days when the applicant needs specialized transportation services because of an emergency or on compassionate grounds.

les fournisseurs de services de transport adapté sont tenus d'élaborer des procédures leur permettant d'accorder une admissibilité temporaire avant ce délai de 14 jours civils quand le demandeur a besoin de services de transport adapté à cause d'une urgence ou pour des raisons compassionnelles.

GENERAL RULES FOR THE ADAPTATION OF THE DATA REQUIREMENTS This Annex sets out rules to be followed when the applicant proposes to adapt the data requirements set out in Annexes II

RÈGLES GÉNÉRALES POUR L'ADAPTATION DES EXIGENCES EN MATIÈRE DE DONNÉES La présente annexe fixe les règles à suivre lorsque le demandeur propose d'adapter les exigences en matière de données énoncées aux annexes II