WORKING GROUP NOTES in French translation

Concerning the case under consideration, the Working Group notes that Mr. Al-Marri,

Dans l'affaire à l'examen, le Groupe de travail constate que M. alMarri,

The Working Group notes that the obvious unwillingness of the Government to comply with the Working Group's Opinions

Le Groupe de travail relève que la réticence manifeste du Gouvernement à se conformer aux avis et recommandations du Groupe

However, the Working Group notes that a court composed of a low-ranking soldier or other military personnel cannot be considered"a competent,

Cependant, le Groupe de travail note qu'un tribunal composé d'un soldat subalterne et d'autres militaires ne peut

The Working Group notes the far-reaching impact of the joint study on secret detention in the context of countering terrorism,

Le Groupe de travail prend acte des vastes incidences de l'étude conjointe sur la pratique de la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme,

With regard to companies providing military training, the Working Group notes that the particularly sensitive nature of these assignments underscores the need for strict regulation.

Pour ce qui est des sociétés qui dispensent une formation militaire, le Groupe de travail souligne que compte tenu de la nature particulièrement sensible de ce type d'activité, une réglementation stricte s'impose.

The Working Group notes with appreciation the cooperation of the Chinese Government in forwarding a reply within 90 days of the transmittal of the letter by the Working Group as regards 44 of the 81 cases concerned.

Le Groupe de travail prend note avec satisfaction de la coopération du Gouvernement chinois qui a fourni une réponse concernant 44 des 81 cas en question, dans le délai prévu de 90 jours depuis la transmission de la lettre par le Groupe de travail..

The Working Group notes the positive steps taken by the Government of the Democratic People's Republic of Korea

Le Groupe de travail note les mesures encourageantes prises par le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée

The Working Group notes that the Government has signed the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance

Le Groupe de travail relève que le Gouvernement a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

The Working Group notes the contribution that the application of the criteria through dialogue with the institutions responsible for the identified partnerships has made to the improvement of the criteria

Le Groupe de travail observe que l'application des critères à travers le dialogue avec les institutions responsables des partenariats identifiés a contribué à améliorer les critères

The Working Group notes that, while some patients believe an AR for MAID would relieve suffering

Le groupe de travail constate que si certains patients croient qu'une demande anticipée d'AMM soulagerait leur souffrance

In the present report, the Working Group notes a number of positive aspects with respect to the institutions

Dans le présent rapport, le Groupe de travail prend acte d'un certain nombre d'aspects positifs concernant les institutions

The Working Group notes the position of several Governments that consider the issue of a mercenary recruitment as an issue of"labour mobility" rather than an issue for prosecution of the crime of mercenarism.

Le Groupe de travail prend note de la position de plusieurs gouvernements pour lesquels la question du recrutement de mercenaires est plutôt associée à la <<mobilité de la maind'œuvre>> qu'au crime de mercenariat passible de poursuites.

In this respect, the Working Group notes the need to change the practice of"inviting persons" as witnesses to be subsequently interrogated

À cet égard, le Groupe de travail souligne la nécessité, pour l'État partie, de renoncer à la pratique consistant pour la police à <<inviter à témoigner>>

In the present case, however, the Working Group notes that the request for an extension of the time limit to reply was received on 4 May 2011,

Or dans la présente affaire, le Groupe de travail note que la demande de report du délai pour la réponse a été reçue le 4 mai 2011,

From information provided by the source(and not contradicted due to the absence of a response from the Government), the Working Group notes a range of violations of national and international human rights obligations.

D'après les informations communiquées par la source(qui ne sont pas contestées faute d'une réponse du Gouvernement), le Groupe de travail relève une série de violations des obligations nationales et internationales en matière de droits de l'homme.

Finally, the Working Group notes with satisfaction the increasing cross-fertilization between its activities

Enfin, le Groupe de travail prend note avec satisfaction du développement d'interactions fructueuses entre ses activités

From the information provided by the source(and not contradicted due to the absence of the Government's response), the Working Group notes a range of violations of national

Selon les informations reçues de la source(et non contredites en raison de l'absence d'une réponse du Gouvernement), le Groupe de travail relève diverses violations des obligations nationales

The Working Group notes the applicants' declarations during the court hearings that during their detention they had been forced to confess through torture

Le Groupe de travail prend note des déclarations faites par les requérants à l'audience selon lesquelles, durant leur détention, leurs aveux ont été obtenus sous la torture,

The Working Group notes that the Government has informed it of the conditional release of the persons concerned, by order of the investigating judge on 5 August 2002.

Le Groupe de travail a noté que le Gouvernement l'a informé de la mise en liberté provisoire des intéressés par ordonnance du juge d'instruction en date du 5 août 2002.

The Working Group notes with appreciation the information forwarded by the Government in respect of the case in question within 90 days of the transmittal of the letter by the Working Group..

Le Groupe de travail a pris note avec satisfaction de l'information fournie par le gouvernement sur le cas en question, dans le délai de 90 jours à partir de la transmission de la communication par le Groupe de travail..