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La cinquième question examine la manière de rendre les mécanismes RDIE plus justes et transparents.
A fifth question asks how ISDS mechanisms can be made more transparent and fairer.L'Australie et l'Indonésie signent un accord de partenariat économique incluant un mécanisme RDIE.
Australia and Indonesia sign economic partnership agreement, including ISDS mechanism.Coût estimé d'un avis supplémentaire(l'avis sur le RDIE est déjà approuvé.
Estimated cost for an additional opinion(the opinion on ISDS is already approved.Le RDIE est inclut sous diverses formes dans de nombreux accords de commerce et d'investissement.
ISDS in various forms is written into many trade and investment agreements.Le RDIE est antidémocratique.
Roe is undemocratic.Le mécanisme de RDIE(article 8);
The ISDS mechanism(Article 8);D'autres accords commerciaux comportent-ils une clause de RDIE?
Do other trade agreements include an ISDS clause?Une autre question est celle du coût des procédures de RDIE.
Another issue is the cost of ISDS proceedings.Bernd Lange a appelé à l'abandon du RDIE du TTIP.
Lange has called for ISDS to be dropped from TTIP.De nombreux répondants ont évoqué leurs préoccupations relatives au RDIE.
Several members of the audience expressed their concerns about RMA.Selon la CE9, la procédure de RDIE est.
The EC position9 is that ISDS is an.Le niveau des investissements transatlantiques montre l'inutilité d'un RDIE.
Level of trans-Atlantic investment shows ISDS is not necessary.Ceux-ci n'incluent pas le RDIE.
The mandates do not include ISDS.Le Parlement européen devraitprendre clairement position contre le RDIE.
The European Parliament should take aclear stance against ISDS.les types dépassés du RDIE seront maintenus.
these outdated types of ISDS will remain.Le RDIE attire un large soutien parmi les républicains siégeant au congrès des États-Unis.
ISDS finds strong support among Republicans in the U.S. Congress.Achmea: le début de la fin du RDIE en et avec l'Europe?
Achmea: The Beginning of the End for ISDS in and with Europe?Reste à voir quelle sera l'efficacité de ces prescriptions dans le contexte du RDIE.
It remains to be seen how effective these requirements will be in the context of ISDS.Il est de plus en plus difficile de justifier le règlement des différends investisseur-État RDIE.
It has become increasingly difficult to justify investor-state dispute settlement ISDS.Cas de RDIE impliquant la Chine en tant qu'État d'origine.
ISDS cases involving China as home state.
