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D'envisager la possibilité d'incriminer le trafic d'influence et l'abus de fonctions art. 18 et 19.
Consider the possibility of criminalizing trading in influence and, specifically, abuse of functions arts. 18 and 19.L'article 416 du Code pénal couvre tous les éléments de l'article 19 de la Convention abus de fonctions.
Article 416 CC covers all elements L'abus de fonctions officielles est prévu dans le Code pénal art. 285,
Abuse of official position is covered in the Criminal Code arts. 285, 286,Cet acte peut être poursuivi en vertu des dispositions de l'article 228 du Code pénal"Abus de fonctions.
Such an act can again be prosecuted under the provisions est maintenant poursuivi par la justice géorgienne pour abus de fonctions.
is now under indictment by the Georgian courts for abuses in office.L'abus de fonctions est incriminé par l'article 323 et l'article 328 du Code pénal Refus d'acte officiel.
Abuse of functions is criminalized by Article 323 Cette restriction supplémentaire du droit national pourrait entraîner la non-incrimination d'actes d'abus de fonctions n'ayant causé aucun dommage.
This additional restriction Envisager d'adopter des mesures législatives visant à conférer un caractère d'infraction pénale plus systématique à l'abus de fonctions;
Consider enacting legislative measures that would more comprehensively criminalize abuse of functions;Plusieurs États ont été priés d'envisager de conférer le caractère d'infraction pénale à l'abus de fonctions ou de poste.
Several States were requested to consider criminalizing the abuse of functions or position.L'abus de fonctions est incriminé dans l'article 318(modifié en avril 2013)
The abuse of functions is criminalized through sections 318, as amended in April 2013,Il est recommandé que la République dominicaine envisage d'adopter une disposition générale sur l'abus de fonctions, en plus des dispositions spécifiques.
It is recommended that the Dominican Republic should consider adopting a general provision on abuse of functions in addition to the specific provisions.La Tanzanie incrimine l'abus de fonctions à l'article 31 de la loi anticorruption
Tanzania has criminalized the abuse of functions in Section 31, PCCADans un État, l'abus de fonctions était interdit par le règlement de la fonction publique
In one jurisdiction, the abuse of functions was prohibited under public service regulations,L'abus de fonctions est partiellement pris en compte par l'article 282 du Code pénal abus de pouvoir dans l'exercice de fonctions officielles.
Abuse of functions is partially implemented by Article 282 L'abus de fonctions est régi par les articles 376
Abuse of functions is governed by articles 376Étudier la possibilité d'incriminer l'abus de fonctions indépendamment du dommage causé
Study the possibility of criminalizing the abuse of functions regardless Objet: Sur les conditions de détention d'un magistrat condamné pour corruption et abus de fonctions.
Subject: On the detention conditions of a judge sentenced for receipt Avait déjà été jugé pour voie de fait sur deux personnes ainsi que pour abus de fonctions.
Had previously been tried for assault on two people and abuse of office.Les modifications visent à définir l'infraction d'abus de fonctions conformément à une décision rendue l'année dernière par la Cour constitutionnelle.
The changes target the definition of abuse of office in keeping with a ruling issued last year by the Constitutional Court.le Parquet général a ouvert une enquête pénale contre X pour abus de fonctions et falsification de documents.
the Prosecutor General's 
