Low quality sentence examples
l'avortement reste un acte punissable emportant une peine privative de liberté maximale de deux ans.
the new Criminal Code, abortion continues to be a punishable offence carrying À l'indemnisation du préjudice résultant de l'acte punissable, à la réparation du dommage causé par cet acte
Compensation for loss resulting from the punishable act, reparation of the injury caused by itS'il y a le soupçon justifié que l'exécution constitue un acte punissable ou est interdite en raison de la lutte contre le blanchiment d'argent.
There is a well-founded suspicion that carrying out the transaction would constitute an offence or is prohibited to prevent money laundering.Seront confisqués par ordre du tribunal les mines antipersonnel ou mécanismes antidétection ainsi que leurs éléments qui servent à commettre un acte punissable en vertu de l'article 5.
Anti-personnel mines or anti-detection mechanisms as well as components thereof that are object of an act punishable under article 5 shall be confiscated by court order.La restitution de la chose acquise en conséquence de la commission de l'acte punissable ou, à défaut, le versement d'une somme correspondant à sa valeur;
Restitution of property acquired as a result of the commission of the punishable act or, failing that, payment to the same value;toute coopération en vue de l'accomplissement de l'acte punissable.
cooperation for the commission of the offence.Les mines antipersonnel et les mécanismes antidétection ainsi que leurs composantes qui sont l'objet d'un acte punissable aux termes de l'article 5 seront confisquées par décision judiciaire.
Anti-personnel mines or anti-detection mechanisms as well as components thereof which are the object of an act punishable under article 5 shall be confiscated by court order.En vertu de l'article 216 du Code pénal général, l'avortement est un acte punissable, encore qu'il puisse être autorisé pour des raisons sociales et médicales.
Under article 216 of the General Penal Code abortion is punishable, although it can be authorized for social and medical reasons.Le mineur de 12 ans qui commet un acte punissable(dûment établi),
A child under 12 years of age who commits a punishable act(if duly proven)est un acte punissable.
is punishable.c'est parce que le viol de ces femmes n'est pas considéré comme un acte punissable mais comme un instrument de répression.
it was because the rape of those women was considered to be not a punishable act but an instrument of repression.Dans la mesure où la torture est un acte punissable par la loi, la législation russe ne prévoit pas de circonstances exceptionnelles qui pourraient être invoquées pour justifier la torture.
Since torture is punishable as a criminal offence, Russian law does not provide for any exceptional circumstances justifying the use of torture.Si les dommages intérêts dérivent d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée,
If the action for damages refers to an offence for which criminal law envisages a longer limitation period,L'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
The offender commits an offence in which his condition is a factor; and.Comment la recherche de la connaissance pouvait-elle être un acte punissable, un acte criminel?
How can the grasp for knowledge be punishable, be criminal?La discrimination des employés en raison de leur adhésion à un syndicat est un acte punissable.
Discrimination of employees due to their membership in Contourner le droit suisse en se soumettant à une insémination artificielle à l'étranger n'est pas considéré comme un acte punissable par la loi suisse.
Circumventing Swiss legislation and undergoing artificial insemination abroad is not considered a punishable act under Swiss law.n'a pas été poursuivie pour des poursuites pénales pour n'importe quel criminel acte punissable.
has not been prosecuted for criminal prosecution for any criminal act punishable.Dans mon jargon on appelle cela de la calomnie(acte punissable par la loi) Mais comme ici je ne censure RIEN,
In my jargon this is called slander(punishable by law), but I do like this censorship NOTHING, I will letSi des soupçons fondés font présumer qu'un acte punissable a été commis dans le domaine d'exécution de la Confédération,
 If there are adequate grounds to suspect that an offence has been committed within the area of federal enforcement,
