Low quality sentence examples
une région qui émet une action distincte, Elle doit s'appuyer sur une visite.
an area that emits a separate action, She must draw on a visit.Un chef d'accusation représente chaque inculpation ou allégation de culpabilité distincte dans une poursuite criminelle ou chaque cause d'action distincte dans le cas d'une plainte.
A“count” represents each une somme distincte qui lui est due et introduire une action distincte en recouvrement de chaque somme.
amount owing to the municipality and may bring separate actions for the purposes of recovering each amount.Statistiquement, il ya une action distincte un concurrent peut faire,
Statistically, there is one distinct action a contender can make,Le JAPON s'est prononcé en faveur d'une action distincte sur le mercure et a suggéré l'établissement d'un groupe d'experts internationaux pour considérer les actions à entreprendre.
JAPAN spoke in favor of separate action on mercury and suggested establishing an international expert group to consider further action.d'utiliser les informations dans une action distincte contre le propriétaire de l'entreprise,
use the information in a separate action against the business owner,Afin de demander au tribunal de rendre une ordonnance autorisant le traitement de votre demande du défendeur comme action distincte, vous pouvez déposer une motion en signifiant
To ask the court to make Sélectionnez dans la liste une action distincte pour chaque menace. Vous pouvez également utiliser l'option Sélectionnez une action pour toutes les menaces répertoriées,
Select an action individually for each threat in the list or you can use Select le mouvement de sa main décrit par le fonctionnaire s'estimant lésé était en fait une action distincte qui a précédé le coup observé par M. Jalbert et par l'agent Cox.
to conclude that the movement described by the grievor of his hand was, in fact, a separate and prior act to the strike observed by Supervisor Jalbert and Officer Cox.la demande reconventionnelle constitue une action distincte.
order that the counterclaim proceed as a separate action.Obliger les titulaires de droits lésés à introduire une action distincte pour obtenir réparation selon la Charte équivaudrait-il à nier une réparation convenable,
Whether requiring aggrieved rights holders to bring a separate action for their Charter remedy would amount to a denial of an appropriate,Introduire une action distincte en recouvrement en son propre nom auprès de la personne responsable de la perte,
 bring a separate action in its own name to recover from the person liable in respect of the loss,le tribunal peut ordonner des instructions distinctes ou ordonner que la demande du défendeur soit traitée comme une action distincte.
the court may order separate trials or direct that the defendant's claim proceed as a separate action.pas l'autorisation du recours, le juge en chambre a ajouté qu'un utilisateur en masse ne serait pas automatiquement intéressé à intenter une action distincte, particulièrement si l'on considérait les frais connexes.
the chambers judge added that the fact that an entity is a volume user does not automatically support the inference that it would have an interest in pursuing a separate action, particularly considering the costs of doing so.Obliger les titulaires de droits en vertu de l'article 23 à introduire une action distincte pour faire exécuter l'ordonnance de la Cour équivaudrait-il à nier une réparation convenable,
Whether requiring section 23 rights holders to bring a separate action for enforcement of the Court's Order would be a denial of an appropriate, just and timely remedyle juge Cullity a déclaré que les actes de procédure n'indiquaient aucune cause d'action distincte d'une réclamation fondée sur le« waiver of tort»,
Justice Cullity found that the pleadings did not disclose a cause of action distinct from a claim based on waiver of tort, which would necessarilyCe recouvrement peut être obtenu dans une action distincte.
Such recovery may be had in a separate action.Ce recouvrement peut être obtenu dans une action distincte.
Recovery can be made through a separate action.Une action distincte avait été entreprise contre les défenderesses situées à Taiwan.
A separate action was commenced against defendants based in Taiwan.chaque spin est une action distincte.
every single spin is an independent event.
