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Le barème doit être approuvé par le ministre.
The schedule is subject to the approval of the Minister.
Le Comité estimait donc que le prochain barème devait refléter cette décision.
The Committee therefore believed that that should be an element of the next scale.
Le barème doit inclure tous les employés recrutés par un employeur donné.
The charting must cover all the employees hired by a given employer.
Nous pensons que ce barème doit être adapté aux réalités financières actuelles des États Membres.
We believe that this scale must be adjusted to reflect the current financial situation of Member States.
La méthode d'établissement du barème doit également prendre en compte l'endettement de façon adéquate.
Indebtedness must also be properly incorporated into the scale methodology.
Pour la même raison, le barème doit être calculé sur la base du produit national brut.
For that same reason, gross national product should be the basis for calculating the scale of assessments.
Les éléments du barème doivent être examinés de façon approfondie
The elements of the scale should be discussed thoroughly
Le barème doit également être stable
The scale must also be stable
Les négociations dont fait l'objet le nouveau barème doivent se fonder sur le principe de la capacité de paiement.
Negotiations on the new scale must be based on the principle of capacity to pay.
Toute modification du barème doit respecter ce principe
Any adjustment to the scale must rely on that principle
De plus, la nouvelle méthode d'établissement de ce barème doit reposer sur des données fiables, vérifiables et comparables.
Moreover, the new scale methodology should be based on reliable, verifiable and comparable data.
Le barème devrait correspondre aux taux habituellement payés pour ces services dans la localité où ils sont fournis;
The schedule should reflect the normal fees paid for these services in the community in which they are provided;
Les membres des comités ont indiqué que le nouveau barème devrait entrer en vigueur le plus tôt possible,
Members of the committees indicated that the new fees should be established as early as possible, as industry is
Le nom du barème devrait permettre de l'identifier clairement.
The name of the scale should be a phrase that identifies it clearly:
L'autorité de nomination autorisée devrait établir un barème d'honoraires lorsque les parties ne se sont pas entendues sur un barème d'honoraires; ce barème devrait tenir compte du principe de proportionnalité.
The ANA should establish a fee schedule that would apply where the parties have not agreed on a fee schedule, and this schedule should take into account the principle of proportionality.
Ce barème devrait être fondé sur une évaluation réaliste du nombre moyen d'heures qu'un administrateur compétent, au sein d'un organisme doté de systèmes efficaces de gestion des dossiers, devrait consacrer à la recherche et à l'extraction.
The scale should be set on the basis of a realistic assessment of the average number of hours a competent administrator in an agency with efficient record management systems would spend on search and retrieval.
Chaque élément du barème doit être séparé par une virgule.
Each item in the scale should be separated by a comma.
Les définitions du barème doivent bien distinguer les divers niveaux de rendement.
Rating scale definitions must clearly discriminate various performance levels.
La taxe prévue au barème doit être acquittée dans le délai indiqué à l'alinéa 1.
A fee as prescribed in the schedule of fees shall be paid within the time limit specified in subsection 1.
Le barème doit comporter un minimum absolu,
The schedule should provide an absolute minimum,