CODE DE L'INFORMATION in English translation

Technologies de l'information-- Code de pratique pour la gestion de sécurité d'information 95.99 35.030.

Information technology-- Code of practice for information security management 95.99 35.030.

ISO/ IEC 17799: Technologies de l'information- Code de pratique pour la gestion de sécurité d'information(2001-09-10.

ISO/IEC 17799, Information technology- Code of practice for information security management, 2000.

Traitement de l'information-- Code ISO à 8 éléments pour l'échange d'information-- Structure et règles de matérialisation.

Information processing- ISO 8-bit code for information interchange- Structure and rules for implementation.

Le Koweït a accueilli avec satisfaction la promulgation du Code de l'information et de la communication, qui favorisait la liberté d'expression et d'information; l'implication du secteur privé dans les politiques visant à réduire le chômage,

Kuwait commended the promulgation of the Information and Communication Code, which promoted freedom of expression and information; the involvement of the private sector in policies to reduce unemployment, especially among young people;

l'article 90 du Code de l'information réprime l'atteinte volontaire à la vie privée d'autrui.

article 90 of the Information Code establishes penalties for the intentional invasion of the privacy of others.

Etablissement d'un code de l'information basé sur les principes constitutionnels et abrogation de tous les amendements apportés au dahir de 1958 portant loi de la presse;

The establishment of an information code based on constitutional principles and repeal of all amendments to the Dahir of 1958 introducing the Press Law;

Notant au paragraphe 167 que le Gouvernement a proposé une refonte totale du Code de l'information en vigueur, il souhaiterait également savoir quel est le statut actuel de ce Code..

Noting from paragraph 167 that the Government had proposed a complete overhaul of the Information Code in force, he would like to know the present status of that Code..

Toutefois, le code de l'information adoptée en 1994

Nevertheless, the code on information, adopted in 1994

Le Code de l'information à son article 112, alinéa 2 affirme que<< la diffamation commise envers un groupe de personnes du fait de leur appartenance à une race, une région, une religion, sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 000 à 1 000 000 de francs lorsqu'elle aura pour but d'inciter à la haine entre les citoyens ou habitants.

Under article 112, paragraph 2, of the Information Code,"defamation of a group of persons on account of their racial origin, regional origin or religious affiliation shall be punishable by a prison term of between one month and one year and a fine of CFA francs 100,000 to 1,000,000 if its aim is to incite hatred between citizens or inhabitants.

Bien que le code de l'information de 2012 leur ait consacré un chapitre, ils n'ont d'autre choix que de se constituer en sociétés de services, agences de communication ou entreprises de droit étranger pour exercer leur métier.« Nous sommes dans une situation d'aliénation de la norme, déclare Ihsane El Kadi, directeur d'Interface Médias, qui édite le site Maghreb émergent.

Although the 2012 Information Code devoted a chapter to them, they have to organize themselves as service companies, communication agencies, or foreign companies to be able to practice.«We are in a situation of alienation from the norm,» says Ihsane El Kadi, director of Interface Media that publishes the Emerging Maghreb site.

Vous pouvez commencer à l'encaissement tout de suite sans nécessiter l'information de code. Intégration.

You can start right away to collect without need of coding data. Integration.

portant Code de l'information et de la communication, comprend une douzaine d'articles qui imposent diverses peines de prison allant jusqu'à trois ans

called the Information and Communication Code, includes about a dozen articles that impose varying prison terms of up to three years for acts deemed defamatory,

Le 27 avril dernier, le ministère de la Communication annonçait avoir introduit une action en référé contre Ness Prod auprès du tribunal de Bir Mourad Rais d'Alger, afin que la justice vérifie la conformité de cette transaction avec le code de l'information de 2012.

The communication ministry sought an order from the Bir Mourad Rais court in Algiers on 27 April holding up the sale while the judicial authorities verify whether it complies with the 2012 Code of Information.

Le niveau d'information, l'échange d'informations et le code de l'information, mais pas suffisante en soi pour établir l'atome dans des structures complexes telles que des molécules.

The level of information, the exchange of information and code of the information but not sufficient by itself to establish the atom in complex structures such as molecules.

Enchères organisateur, en violation des prescriptions du Code foncier de l'information, a créé des conditions qui restreignent la concurrence.

Auction organizer, violating the requirements of the Land Code of the information, created conditions that restrict competition.

Lois 56/93/ADP(JON° 05 1994) portant Code de l'Information.

Law 56/93/ADP(JON° 05 1994) of the Information code.

La loi n°56/93/ADP du 30 décembre 1993 portant Code de l'Information au Burkina Faso,

Act No. 56/93/ADP of 30 December 1993 on the Information Code, in its article 112,

L'article 112 du Code de l'Information prévoit des sanctions pénales allant d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 à 1 000 000 de francs CFA contre les auteurs de diffamation commise envers un groupe de personnes du fait de leur appartenance raciale à travers des publications d'ordre général

Article 112, paragraph 2, of the Information Code also provides for criminal penalties of imprisonment for between 1 month and 1 year and a fine of 100,000 to 1,000,000 CFA francs for the perpetrators of defamation of a group of people because of their race, in either general or specialized publications, posters, audiovisual media

Le code de l'information du 30 décembre 1993;

Information Code of December 30, 1993.

Cette garantie est censée renforcer les dispositions prévues dans le code de l'information de 2012.

This article is expected to reinforce the 2012 information code.

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