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Par ailleurs, on est en train d'élaborer un nouveau code de procédure administrative.
In the meantime, efforts were under way to draft a new code of administrative procedure.Le nouveau Code de procédure administrative pose le principe d'égalité dans l'administration publique.
The new Rules of Administrative Procedure provide for Le Code de procédure administrative a été adopté par le Grand Khoural d'État en 2002.
The Administrative Procedural Code of Mongolia was issued by the State Great Khural of Mongolia in 2002.L'expulsion peut être contestée conformément à la procédure établie par le Code de procédure administrative.
Expulsion can be contested in accordance with the L'article 38 du code de procédure administrative générale contient une disposition identique applicable aux autorités administratives. .
Article 38 Le Nigéria a également adopté un code de procédure administrative pour le traitement des pièces à conviction.
Also in Nigeria, an administrative code of procedure for handling exhibits has been introduced.Kazakhstan- avis à venir sur le projet de code de procédure administrative- visite dans le pays.
Kazakhstan- forthcoming opinion on the draft administrative procedure code- country visit.Aux termes du Code de procédure administrative, la charge de la preuve incombe aux parties concernées.
The Code of Administrative Procedures envisages that Les procédures d'examen des pétitions, propositions et plaintes sont précisées dans le Code de procédure administrative.
The procedures for considering petitions, proposals and complaints are specified in the Code of Administrative Proceedings.Le Code de procédure administrative du 5 mars 2007(entré en vigueur le 1er mai 2007);
Code of Administrative Procedure D'après le Code de procédure administrative, le demandeur d'asile doit être notifié par écrit de la décision.
According to the Code of Administrative Procedure, the asylum-seeker must be notified Les dispositions applicables sont énoncées dans le Code de procédure administrative générale et dans le Code des infractions administratives.
(3) Loi no 71/1967 sur les mesures administratives(Code de procédure administrative) telle que modifiée.
Act no. 71/1967 Coll. on Administrative Proceedings(Code of Administrative Procedure) as amended.Loi No 8485 du 12 mai 1999: Code de procédure administrative de la République d ' Albanie.
Law no.8485, dated 12.05.1999" Administrative Procedural Code of the Republic L'Assemblée nationale a également entrepris l'examen du nouveau Code de procédure administrative.
The National Assembly has also started consideration of the new administrative procedure code.En 2010, un Code de procédure administrative(CPA) a été adopté.
In 2010 a Code of Administrative Process(CAP) was enacted.Celles- ci sont examinées selon la procédure prévue par le Code de procédure administrative.
They are considered in accordance with the Administrative Procedure Code.Voir l'additif au Code de procédure administrative géorgien(en anglais), art. 21.12.
See: the Addendum to Administrative Procedure Code of Georgia, Article 21.12.Le Code de procédure administrative contentieuse dispose qu'une décision doit être exécutée dès son entrée en vigueur.
The Code of Administrative Procedure prescribes that a decision shall be executed after it has entered into force.Les parties au procès ont également d'autres droits procéduraux prévus par le Code de procédure administrative contentieuse.
