Low quality sentence examples
La modification susmentionnée instaure aussi pour la personne qui a ordonné le recours aux mesures de coercition directe l'obligation d'en aviser l'agent médical compétent
The above amendment also introduced an obligation of the person ordering the use of direct coercion notifying a relevant medical operator and this fact hasla personne qui fait l'objet de mesures de coercition directe.
perpetrator and the person subject to direct coercion measures.y compris 94 allégations de violences corporelles et 48 relatives à l'emploi de mesures de coercition directe.
including 94 related to a beating and 48 to the use of direct coercion measures.Si les mesures de coercition directe ont été appliquées à la suite d'une décision prise par un médecin d'un service de santé, le directeur de l'établissement procède à l'évaluation dans un délai de trois jours.
If direct coercion measures have been applied as a result of a decision of a physician from a health care unit- the assessment is carried out within 3 days by the head of this facility.traitent de sujets liés à l'emploi des mesures de coercition directe, aux types de mesures
include subjects related to the use of direct coercion measures, their typesIl est dit au point 2 que les personnels de police ne peuvent recourir à des moyens de coercition directe que lorsque la situation l'impose
Whereas item 2 states that police officers may only apply means of direct coercion meeting the needs of a situationun foyer social avaient le droit de recourir à la coercition directe.
a social home had the right to use direct coercion.d'utilisation de mesures de coercition directe; une plainte a été jugée justifiée.
verbal aggression and use of direct coercion measures; 1 complaint was found justified.un moyen extraordinaire de coercition directe à n'utiliser qu'en dernier recours;
treating firearms as an extraordinary and ultimate means of direct coercion;L'article 19 de la Loi sur l'Administration pénitentiaire dispose que, dans l'accomplissement de leur mission, les gardiens ont le droit de recourir à l'encontre des personnes privées de liberté aux mesures de coercition directe énumérées dans la Loi.
Article 19 of the Law on the Prison Service stipulates that during the exercise of their duties officers have the right to use direct coercion measures enumerated in the Law with respect to persons deprived of liberty.Les mesures de coercition directe prises à l'encontre d'un patient consistent à le maîtriser,
The use of direct coercion consists in holding down a person, coerced administration of medication,droits de l'homme et à l'utilisation empreinte d'humanité des mesures de coercition directe sont abordées dans la section intitulée"droit et déontologie.
issues related to human rights protection and humane use of direct coercion measures are dealt with in the section: law and professional ethics.La loi sur l'administration pénitentiaire dispose expressément que les mesures de coercition directe ne doivent être utilisées que pour prévenir un risque d'évasion,
The Prison Service Act expressly provided that direct coercion measures could only be employed to avert a risk of escape,Ces lois déterminent avec précision quand et pour quels motifs les agents peuvent faire usage d'armes à feu où appliquer des mesures de coercition directe, tout en précisant qu'ils ne peuvent le faire qu'en cas de nécessité
These laws determine precisely when and on what grounds officers can use firearms or direct coercion measures, and assure at the same time that this possible exclusively when necessarydans l'un des plus grands hôpitaux psychiatriques révèle que la coercition directe, principalement sous la forme de l'immobilisation,
in one of the big mental hospitals indicates that direct coercion, mainly in the form of immobilisation,La Résolution adoptée par le Ministre de la santé et de l'action sociale le 23 août 1995(Journal officiel, 1995, N° 103, point 514) précise les modalités d'application de la coercition directe et contient un spécimen de fiche
Detailed regulations on the manner of use of direct coercion and a specimen of a cardLes sujets en rapport avec l'emploi de mesures de coercition directe sont longuement examinés,
Subjects related to the use of direct coercion measures are discussed at length,Sans contester le recours à la violence contre les détenus pendant l'application de mesures(légales) de coercition directe, le procureur n'a rien trouvé qui puisse amener à considérer que les gardiens avaient commis des infractions pénales, ce qui l'a
The prosecutor, while not disputing the use of violence against prisoners during the application of(lawful) direct coercion measures, did not find a basis for the recognition of the fact that the officers of the Prison Service had perpetrated criminal offences,L'ACIC a également examiné les préoccupations visant la coercition directe induisant des demandes d'AMM.
CACL has also examined concerns about direct coercion motivating requests for PAD.non intentionnelle, ou parfois, une coercition directe de l'électeur par les autres membres de la famille,
unintentional influence or sometimes outright coercion of voters by other family members,
