Examples of using D'une instruction in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
la pratique d'une instruction sans détention est devenue plus courante.
the practice of investigation without detention has become more widely employed.les membres affectés par le président à tout aspect d'une instruction, y compris une conférence préparatoire, une requête ou l'audience sur le bien-fondé de la plainte;« Panel».
Members assigned by the Chairperson to any aspect of an inquiry, including Le transporteur est en droit d'obtenir de la partie contrôlante une garantie couvrant le montant de la dépense additionnelle, de la perte ou du préjudice auquel il s'attend raisonnablement du fait de l'exécution d'une instruction en vertu du présent article.
The carrier is entitled to obtain security from the controlling party for the amount et de la promotion d'une instruction de qualité en faveur de filles qui sont des apprenantes de première génération dans les régions de faible alphabétisation.
to promote quality education to such girls who are first-generation learners in areas of low literacy.faisant l'objet d'une instruction.
awaiting trial or in the process of investigation.Partie», dans le cas d'une instruction, désigne la Commission canadienne des droits de la personne,
Party, in respect of an inquiry, means the Canadian Human Rights Commission,soit ils bénéficient d'une instruction au sein de leur famille.
they received education within their own families.Standardize and consolidate the rules and procedures applicable to all investigations in the United Nations under an instruction of the Secretary-General, which should be systematically given to the staff interviewed;Les sages principes d'une prévention et d'une instruction efficaces des affaires d'exécutions extrajudiciaires,
Sage principles regarding effective prevention and investigation of extralegal, arbitrary or summary executions,à la transmission d'une instruction, à la construction d'un argumentaire de vente,
Il y a lieu de mentionner particulièrement la diffusion d'une instruction du Ministre de la santé et de la population permettant aux femmes victimes de viols, suite à des actes terroristes, de bénéficier de l'avortement thérapeutique.
The Ministry of Health and Population has issued instructions that women raped in connection with acts of terrorism should be allowed to have abortions.Les victimes peuvent uniquement se constituer partie civile d'une affaire si l'affaire fait l'objet d'une instruction par les Co-juges d'instruction et jusqu'à l'ouverture du procès dans cette affaire devant la Chambre de première instance.
Victims may only apply to be joined as civil parties to a case if the case is under investigation by the Co-Investigating Judges and up until the opening of proceedings in that case before the Trial Chamber.Le respect des droits humains dans la chaîne d'approvisionnement Le Groupe s'est doté en 2015 d'une instruction sur la conduite des achats responsables et les règles de déontologie applicables en matière d'achats.
Respect for human rights in the supply chain In 2015, the Group adopted an instruction on responsible sourcing and CoNFlItS D'INtéRÊtS le Groupe dispose d'une instruction relative à la prévention et la gestion des conflits d'intérêts qui rappelle les principes et dispositifs en œuvre en vue de leur gestion appropriée.
CoNFlICtS oF INtERESt the Group has an instruction on the prevention and management of conflicts of interest which specifies the principles and mechanisms to be implemented by their appropriate management. this Les récipients mobiles ne doivent être utilisés que pour le transport des matières liquides affectées d'une instruction d'emballage pour GRV dans le tableau A du chapitre 3.2, autorisant l'emploi des types 31A, 31B ou 31N de GRV;
Portable receptacles shall only be used for the carriage of liquid substances assigned an IBC packing instruction in Table A of Chapter 3.2, permitting the use of type 31A, 31B or 31N IBCs;les élèves appartenant à des groupes minoritaires peuvent bénéficier d'une instruction dans leur langue maternelle dans les écoles où au moins cinq élèves d'un groupe minoritaire sont inscrits en première année.
Law on Primary Education, pupils belonging to minority groups are to receive instruction in their own language in schools where at least five minority students enrol for the first grade.L'autopsie légale, ordonnée suite à l'ouverture d'une instruction par le parquet de Bucarest, atteste que le corps du défunt ne portait pas de trace de violence et que sa mort était due à un arrêt respiratoire cardiaque 26 septembre 1996.
The official autopsy, which was ordered following the opening of an investigation by the Bucharest public prosecutor, found that the corpse bore no traces CoNFlItS D'INtéRÊtS le Groupe dispose d'une instruction relative à la prévention et la gestion des conflits d'intérêts qui rappelle les principes et dispositifs en œuvre en vue de leur gestion appropriée.
CONFLICTS OF INTEREST The Group has an instruction on the prevention and management of conflicts of interest which specifies the principles and mechanisms to be implemented by their appropriate management.Alors que de nombreux enfants pro& 30;tent d'une instruction dans un environnement scolaire sûr,
While many children bene& 31;t from an education in Elles consistaient la plupart du temps dans des virements faits à partir d'une instruction envoyée par le payeur, y compris au moyen d'un appareil mobile, à un prestataire de services de paiement.
They consisted mostly of credit transfers initiated by an instruction sent 
