Low quality sentence examples
d'améliorer l'efficacité de ce dernier en lui donnant le contrôle de certaines sections d'appui administratif et de bien faire ressortir l'indépendance du Procureur, il serait souhaitable de revoir la répartition des questions administratives, au moyen soit d'une nouvelle délégation de pouvoir, soit d'une instruction administrative.
to increase the efficiency of that Office by giving it control over certain supportive administrative units and to better reflect the independence of the Prosecutor, a realignment of administrative matters, through a re-delegation or administrative instruction.En 2014, l'UNOPS a également publié un manuel sur la conception des bâtiments et, par la voie d'une instruction administrative, institué la procédure d'examen de la conception des bâtiments, en vue d'atténuer les risques liés à des conceptions défectueuses.
In 2014, UNOPS also issued En attendant la publication d'une instruction administrative sur cette question, les conditions et modalités de l'octroi d'un congé sabbatique restent identiques à celles énoncées dans la circulaire ST/IC/1996/41 du 11 juillet 1996.
Pending the issuance of an administrative instruction on this subject, the terms and conditions of the award Cette pratique est contraire à une disposition d'une instruction administrative sur les contractants institutionnels ou les sociétés(ST/AI/327, par. 9), qui interdit le commencement d'un travail avant qu'un contrat valide n'ait été dûment signé et daté par le représentant autorisé de l'Organisation des Nations Unies.
Such practice contravenes le Groupe d'experts recommande que le Secrétaire général envisage de redéfinir la répartition des matières administratives entre le Greffe et le Bureau du Procureur soit au moyen d'une nouvelle délégation, soit au moyen d'une instruction administrative, comme indiqué au paragraphe 246 ci-dessus à propos du Greffe, en mettant mieux en évidence l'indépendance du Procureur et en répondant mieux à ses besoins d'appui administratif.
the Expert Group recommends that the Secretary-General consider a realignment of administrative matters as between the Registry and the Office of the Prosecutor, through a re-delegation or administrative instruction, as set forth in paragraph 246 above in respect of the Registry, better reflecting the independence of the Prosecutor and more responsive to its administrative support needs.En application d'une instruction administrative commune des Ministres de la justice et des finances,
A Joint Instruction of Ministers of Justice and Finances(2013)Élaboration d'une instruction administrative provisoire sur la gestion des biens, devant remplacer l'instruction
Developing a revised harmonized interim administrative instruction on property management,Par l'intermédiaire d'une instruction administrative, cette loi fournit, autre aspect important, à tous les organismes employeurs, des conseils sur la manière de s'acquitter de leurs responsabilités légales concernant la création d'une fonction publique pluriethnique fondée sur le principe de l'égalité des chances.
Another important aspect of this Law is that it provides, through an administrative instruction all employing authorities with guidance to enable them En attendant la promulgation d'une instruction administrative sur le système de sélection du personnel pour les postes à pourvoir dans les opérations de maintien de la paix et dans les missions politiques spéciales, les organes centraux de contrôle pour le personnel des missions s'appuient sur les procédures opérationnelles permanentes promulguées par le Département de l'appui aux missions.
Pending the promulgation of an administrative instruction on the selection system for posts in peacekeeping operations and special political missions, the field central review bodies shall be guided by the Standard Operating Procedures promulgated by the Department of Field Support.En vertu d'une instruction administrative relative à un programme de planification des réaffectations des administrateurs auxiliaires(ST/AI/2001/7), tous les fonctionnaires de la classe P-2 qui ont été nommés après le 1er janvier 2000 à l'issue d'un concours doivent faire l'objet d'une réaffectation dirigée après leurs deux à trois premières années de service.
An administrative instruction for Cet examen a conduit à la publication d'une nouvelle instruction administrative visant à.
The review resulted in the issuance of a revised administrative instruction, which aimed at.Le Bureau a contribué directement à l'élaboration d'une nouvelle instruction administrative intitulée>(ST/AI/2010/1), qui a été publiée en janvier 2010.
The Ethics Office was a key player in the development of a new administrative instruction on reporting, retaining and disposing Promulgation d'une nouvelle instruction administrative révisée relative à la procédure disciplinaire dans son ensemble, y compris les phases prédisciplinaires dénonciation de manquements, enquêtes, droit des fonctionnaires à une procédure régulière,
The promulgation of a new revised administrative instruction relating to the full disciplinary process, including the pre-disciplinary stages i.e. the reporting of misconduct, investigations, due process rights Parallèlement, le Bureau de la gestion des ressources humaines a décidé de prendre des mesures sous la forme d'une nouvelle instruction administrative, pour améliorer l'outil électronique et mieux faire respecter les règles et l'obligation redditionnelle.
At the same time, the Office of Human Resources Management agreed to take measures to improve the electronic tool and to improve compliance and accountability by issuing a new administrative instruction thereon.Elle n'a toutefois pas publié d'instruction administrative pour modifier la politique en vigueur.
However, UNAMID did not issue administrative instructions to amend the existing policy.Il a indiqué qu'un projet d'instruction administrative inspiré de la loi type était en cours d'élaboration au Bureau des affaires juridiques.
A draft administrative instruction based on the Model Law was stated to be under preparation by the Office of Legal Affairs.Par ailleurs, la réglementation nationale sur l'EES prévoit parfois une procédure d'instruction administrative conduisant à la décision finale
Furthermore, national ESS regulations sometimes set out an administrative instruction procedure for arriving at the final decisiondes comités des achats locaux n'ont pas été définis par voie d'instruction administrative.
reference of HCC and LCC have not been defined in an administrative instruction.Au contraire, le propre d'une instruction administrative en provenance d'une instance inférieure est de refléter fidèlement le statu quo doctrinal actuellement en vigueur.
However it is not the proper place of an administrative instruction from C'est à bon droit que le Greffier parle de l'enquête qu'il mène sur les ressources des accusés en vertu de l'article 10 A de la Directive comme d'une procédure administrative d'instruction.
The Registrar correctly described the inquiry which he conducts into the means 
