Low quality sentence examples
Selon les circonstances et le moment auquel le différend survient, et avec le consentement des parties,
Depending on the circumstances and timing of the dispute, and with the consent of the parties,Un nouveau différend survient en 2002 lorsqu'un groupe de militants occupe une maison abandonnée de la rue De La Chevrotière pendant tout un été.
Controversy again erupted in 2002 when squatters occupied an abandoned home on Rue De La Chevrotière for a whole summer.Lorsqu'un différend survient entre un(e) dirigeant(e)
In the event of a dispute between Clauses types pour l'utilisation des Principes d'UNIDROIT 2 que les Principes d'UNIDROIT soient utilisés durant l'exécution du contrat ou lorsqu'un différend survient.
Model Clauses for Use of UNIDROIT Principles 2 what way they wish the UNIDROIT Principles to be used during the performance of the contract or when a dispute arises.Si un différend survient entre des parties contractantes au niveau international et si ces parties ne
Should a dispute arise between international contracting parties which the parties themselves cannot resolve,Cette modification change le taux d'intérêt et son application lorsqu'un différend survient.
This amendment changes the interest rate and its application once a dispute arises.Si un différend survient entre les parties quant à savoir si Eagle Web Assets, Inc.
If a dispute between the parties arises over whether Eagle Web Assets, Inc.Si un différend survient, les parties prendront part au processus de règlement des différends prescrit.
In the event of a dispute, Quand un différend survient, le demandeur sollicite une décision DOCDEX en déposant une demande demande.
When a dispute arises, the Initiator shall apply for a DOCDEX Decision by submission of a request Request.Si un différend survient, des mécanismes de règlement et de recours doivent être disponibles et efficaces.
Should a dispute occur, dispute resolution and redress mechanisms should be available and effective.Si un différend survient, les parties au différend tentent tout d'abord de le régler par la négociation.
If a Dispute arises, the Parties to the Vous protéger contre un litige, si un différend survient en rapport avec les droits de propriété intellectuelle.
Protect yourself against litigation if a dispute arises over intellectual property rights.Lorsqu'un différend survient, nos professionnels savent vous aider à gérer l'attention que celui- ci pourrait générer.
When a dispute arises, our professionals know how to help you manage the attention this could generate.Il importe également de consulter le ministère de la Justice Canada lorsqu'un différend survient à l'égard d'une opération immobilière.
It is also important to consult the Department of Justice Canada when disputes arise with respect to any real property transaction.Si un différend survient, un contrat de location écrit peut éviter un recours coûteux aux tribunaux en fournissant des options de rechange.
If a dispute occurs, a written lease can prevent costly legal action by providing for alternatives to a court proceeding.Lorsqu'un différend survient, nos clients peuvent s'adresser à nous pour la médiation,
Where disputes arise, our clients can turn to us for support in mediation,Si un différend survient à propos de la présente entente,
If a dispute arises concerning this Agreement,Si un différend survient sur la question de savoir qui est le dernier enchérisseur
Where any dispute arises as to who is the last or highest bidder,Un différend survient entre des personnes qui ont le droit d'utiliser le lac
A dispute arises between persons having the right to use the lakeCe différend survient alors que, selon diverses sources,
This disagreement occurred when, according to various sources,
