Low quality sentence examples
ne pouvait être attaquée en vertu d'aucune disposition existante de la législation pénale française.
prior to 13 July 1990, could not be prosecuted under any of the existing provisions of French criminal legislation.La solution qui consisterait à substituer à la disposition de la Constitution en vigueur les dispositions du Pacte ne serait pas souhaitable, car ce serait envoyer à vau-l'eau la jurisprudence qui s'est constituée autour de la disposition existante.
The remedy of substituting the torture n'est pas prêt, mais il contiendra des éléments de la disposition existante sur la torture, qui figurent actuellement au titre des atteintes à la personne
the future article would include elements of the existing provision on torture, currently included under crimes against the person,Gaye demande si la définition de la torture que la Cour suprême a donnée en 2008 était fondée sur une disposition existante de la loi ou si elle a été établie ex nihilo pour pallier les lacunes de la législation interne dans ce domaine.
Mr. Gaye asked whether the definition of torture provided by the Supreme Court in 2008 had been founded on an existing provision of law or whether it had been formulated ex nihilo to address the shortcomings of domestic law in that area.Il est noté avec satisfaction que les juges peuvent se référer dans leurs décisions aux dispositions de la Convention et de tout autre instrument relatif aux droits de l'homme en sus ou en l'absence d'une disposition existante dans le droit interne.
Cette disposition existante reflète et respecte les Règles de conduite définies dans la Partie 3 du Code d'éthique de la FIE,
This existing provision reflects and upholds the Rules of Conduct set out in Part 3 of the FIE Ethical Code,changez-vous une disposition existante ou supprimez-vous une disposition? .
changing an existing provision or deleting a De plus, l'IDS serait ajoutée à la disposition existante relative aux services de conseillers financiers.
In addition, L'article 7100 est une disposition existante du Règlement et le fait que Project Deliver II Ltd.
Section 7100 is an existing provision of the Regulations and prescribing Project Deliver II Ltd.La modification renforce une disposition existante du RPA pour laquelle un programme de conformité
The amendment strengthens an existing provision of the PCPRs for which a complianceDe plus, une disposition existante a été modifiée afin de renforcer le contrôle de l'accès au poste de pilotage.
In addition, an existing regulation was modified to place stricter controls on admission to the flight deck.La modification renforce les critères énoncés dans une disposition existante pour laquelle un programme de conformité et d'application est déjà en place.
The amendment strengthens the criteria set out in an existing provision for which a compliance and enforcement program is already in place.Les travaux prévus aux PIP qui sont nécessaires pour permettre la prolongation d'une disposition existante qui arrivera à échéance avant le prochain arrêt planifié.
PIP work that is required to allow the extension of an existing disposition that will expire before the next planned outage.Le nouveau paragraphe 93.1(3) de la Loi remplace une disposition existante de la Loi qui porte sur les paliers de sociétés de personnes et en élargit le champ d'application.
New subsection 93.1(3) of the Act is being added to replace and expand upon an existing provision of the Act that deals with tiered partnerships.Ce changement s'harmonise avec une disposition existante de la LIAE qui stipule qu'un employé ne peut exercer aucun recours contre la Couronne,
This change aligns with an existing provision in the GECA that stipulates that an employee may not make a claim against the CrownDe plus, il est proposé que la disposition existante soit modifiée de manière à ne pas s'appliquer à un mineur dans des circonstances où un gain en capital survient en raison du décès de cette personne.
Furthermore, it is proposed that the existing provision be modified so that it will not apply to a minor in circumstances in which a capital gain arises as a consequence of that person's death.La disposition existante pour les députés âgés de moins de 55 ans qui ont été élus après juillet 1995 continuerait de s'appliquer, c'est-à-dire qu'ils recevraient l'indemnité de départ équivalant à six mois de traitement.
The existing provision for MPs under age 55, elected after July 1995, would continue to be that they receive the six-month severance allowance.l'option Démarrer avec les partitions existantes pour ignorer la disposition suggérée et démarrer avec la disposition existante sur le disque.
the suggested disk La nouvelle loi propose d'améliorer les vérifications d'antécédents pour les individus cherchant à acquérir des armes à feu en supprimant la disposition existante qui concentre la vérification uniquement sur les cinq dernières années précédant la demande de permis.
The legislation proposes to enhance background checks on those seeking to acquire firearms by eliminating the existing provision that focuses those checks primarily on just the five years immediately preceding a licence application.ajoute des mesures de responsabilisation à la disposition existante sur la mise sur écoute en situation de préjudice imminent en vertu du Code criminel.
Tse received Royal Assent, adding accountability safeguards to the existing provision for wiretaps in situations of imminent harm under the Criminal Code.
