"Effet direct" is not found on TREX in French-English direction
Try Searching In English-French (Effet direct)

Low quality sentence examples

Le principe de l'effet direct.
The Principle of Direct Effect.
L'étage 2- effet direct.
The Stage 2-Direct Effect.
La théorie de l'effet direct.
The theory of direct effect.
Il a donc un effet direct.
It therefore has direct effect.
C'est un premier effet direct.
That is the first direct impact.
Les conditions de l'effet direct.
The Conditions of Direct Effect.
Effet direct(Droit communautaire.
The direct effect of community law[Internet.
La théorie de l'effet direct.
Theory of direct effect.
On parle d'effet direct.
This is known as direct effect.
L'effet direct du droit communautaire.
The direct effect of community law.
Ces dispositions sont d'effet direct.
These provisions have direct effect.
L'effet direct des règlements communautaires.
Direct effect of European Community regulations.
Des règlements européens d'effet direct.
EU regulations have direct effect.
Effet direct sur la filière.
Direct effects on the crop.
La directive et l'effet direct.
EU directives and direct effect.
Critères de l'effet direct.
Application of direct effect.
Cet Accord n'a pas effet direct.
The Agreement has no direct effect.
Effet direct et droit primaire.
Direct effect and primary legislation.
Effet direct via la composante énergie.
Direct effect via the energy component.
Effet direct et droit dérivé.
Direct effect and secondary legislation.