L'OBLIGATION DE NOTIFIER in English translation

• obligation to notify
• duty to notify
• obligations to report
• obligation of notification

Examples of using L'obligation de notifier in French and their translations into English

dans le RGPD) ont l'obligation de notifier toutes les personnes concernées
process data have an obligation to notify all affected data subjects

Tous les Membres de l'OIE ont l'obligation de notifier les informations concernant les maladies animales en temps utile
All OIE Members have an obligation to report information on animal diseases in an open and timely manner,

Développement et actualisation de la connaissance des secteurs qui ont l'obligation de notifier, en particulier des secteurs nouveaux tels que les avocats
Development and updating of knowledge in the sectors subject to the reporting requirement, in particular, new sectors on

l'article 12 a trait a l'obligation de notifier aux créanciers étrangers l'ouverture d'une procédure collective d'insolvabilité dans l'Etat adoptant.
said that article 12 dealt with the obligation to give notice to foreign creditors of collective insolvency proceedings opened in the enacting State.

L'article 6 serait plus clair s'il prévoyait expressément l'obligation de notifier lorsqu'un dommage s'est produit, même si cette obligation est implicite dans l'obligation de coopérer de bonne foi.
Article 6 could be clarified somewhat by making explicit the duty of notification in cases where harm had occurred, even though that was implied in the duty to cooperate in good faith.

Dans l'Union européenne, l'obligation de notifier une concentration dépend du chiffre d'affaires global au niveau mondial, au niveau de la Communauté ou au niveau national des entreprises considérées.
In the European Union the obligation to notify regarding a concentration is based on the worldwide, Communitywide or national aggregate turnover of the concerned undertaking.

Dans l'Union européenne, l'obligation de notifier les transferts de déchets se réfère à la quantité de déchets éliminés
In the European Union, reporting obligations for transfers of waste refer to the amount of waste disposed of

des professionnels qui traitent les victimes de la violence familiale ont l'obligation de notifier ces cas et de ne pas se fier uniquement à la description des faits par le conjoint.
professionals who treated domestic violence victims were required to report those cases and not to rely solely on the spouse's account of what had happened.

Les États parties ont l'obligation de notifier à l'OMS les événements susceptibles de constituer une urgence de santé publique de portée internationale conformément aux critères définis;
States Parties are obliged to notify the World Health Organization(WHO) of events that may constitute a public health emergency of international concern according to defined criteria;

Le chapitre 7 de la loi sur la prévention de la criminalité organisée de 1998(loi No 121 de 1998) prévoit l'obligation de notifier certaines informations.
The Prevention of Organised Crime Act, 1998(Act No. 121 of 1998,"the Prevention of Organised Crime Act") in section 7, provides for a duty to report certain information.

le paragraphe 199 devrait mentionner l'obligation de notifier les parties intéressées en général
199 should discuss notice requirements for interested parties generally

l'article 12 fixe l'obligation de notifier les mesures projetées pouvant avoir des effets négatifs significatifs.
while article 12 stipulated the obligation to give notification of planned measures that might have a significant adverse effect.

Cela a été le cas tout particulièrement des réglementations techniques, du fait que l'obligation de notifier les projets de règlement nationaux donne aux États membres de l'UE et à la Commission
Indeed, the obligation to notify national draft technical regulations means that other EU Member States

De plus, il est évident que l'obligation de notifier et de communiquer les informations pertinentes aux autres États concernés est régie par les politiques,
Moreover, it is obvious that the duty to notify and provide relevant information to other States concerned is related to national policies,

L'obligation de notifier le traitement de données personnelles(biométriques)
The obligation to notify the processing of personal data(biometrics)

Le régime que l'on cherche à établir au moyen de l'obligation de notifier n'aurait pas seulement pour objet de prévenir les accidents,
The purpose of the regime towards which we are moving with the obligation of notification would be not only to prevent accidents

L'obligation de notifier existe non seulement dans le cas où il y a incapacité totale d'exécution en raison de l'empêchement imprévu
The duty to notify extends not only to the situation in which a party cannot perform at all because of the unforeseen impediment, but also to the

La notification des violations de données à caractère personnel À l'occasion de la révision des directives« Paquet télécom» en 2009, le législateur européen a imposé aux fournisseurs de services de communications électroniques l'obligation de notifier les violations de données personnelles aux autorités nationales compétentes,
Notification of personal data breaches When the“Telecommunications Packet” Directives were revised in 2009, the European legislator imposed on electronic communications service providers the obligation to notify personal data breaches to the competent national authorities

l'ouverture du registre aux cessions de créances a l'avantage supplémentaire de dispenser le créancier garanti(cessionnaire) de l'obligation de notifier la cession au débiteur de la créance, qui est une condition préalable à la constitution d'une sûreté.
opening the registry to assignments of receivables has the additional benefit of relieving the secured creditor(assignee) of the obligation to notify the debtor of the receivable as a precondition to creating a security right.

En ce qui concerne l'obligation de notifier aux institutions financières l'identité de certains titulaires de comptes(cf. l'alinéa b)
With regard to the requirement of notifying financial institutions of the identity of account holders for enhanced scrutiny(para.