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cela nécessite une nouvelle législation distincte.
that requires a new, separate piece of legislation.
Il n'existe donc pas de cadre détaillé et cohérent, ni de législation distincte concernant les statistiques culturelles.
Therefore no comprehensive and coherent framework as well as separate legislation on cultural statistics exists.
L'Irlande du Nord a sa propre législation distincte dont l'Exécutif de l'Irlande du Nord est responsable.
Northern Ireland has its own, separate equality legislation, for which the Northern Ireland Executive is responsible.
Une législation distincte mais analogue est en vigueur en Écosse,
Separate but similar legislation applies individually to Scotland,
Une législation distincte mais analogue est en vigueur au Pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord.
Similar but separate legislation applies individually for Wales, Scotland and Northern Ireland.
Le législateur libanais avait l'intention d'élaborer une législation distincte concernant ces groupes mais ne l'a pas encore fait.
Although the legislature had intended to develop separate legislation covering those groups, it had not yet done so.
La Finlande a été le premier pays d'Europe à posséder une législation distincte sur le statut et les droits du patient.
Finland was the first country in Europe to have separate legislation on patients' status and rights.
Une législation distincte concernant le remembrement des terres peut aussi avoir l'avantage de faciliter des modifications éventuelles de la loi.
Also, it should be considered that the introduction of a separate legislation dedicated to land consolidation would facilitate the possible amendments of the law.
La lèpre a été combattue avec succès dans les années 60 et il n'existe pas de législation distincte relative à cette maladie.
Leprosy was combated successfully in the 1960s and there was no separate legislation in relation to this disease.
Le Code foncier a contourné la question du développement du marché des terres agricoles en stipulant que celuici ferait l'objet d'une législation distincte.
Land Code has avoided the issue of agricultural land market development by stating that this will be dealt with through separate legislation.
journaux et publications d'autres pays est autorisée et est régie par une législation distincte.
publications from other countries into the Federal Republic of Yugoslavia is allowed and regulated by separate laws.
l'interdire au sein de l'UE par une législation distincte.
be banned within the EU by separate legislation.
Il note que la discrimination à l'égard des femmes est différente des autres formes de discrimination, ce qui justifie l'adoption d'une législation distincte.
He noted that discrimination against women was different from other forms of discrimination and therefore separate legislation was justified.
au lieu de faire l'objet d'une législation distincte.
in the regulatory process, instead of being set out in stand-alone legislation.
concernant les syndicats et leurs membres est en gros la même que celle en vigueur en Grande-Bretagne, mais constitue une législation distincte.
their members in Northern Ireland is broadly the same as that in Great Britain though there is separate legislation.
Seuls quelques pays ont conservé une législation distincte pour les prestations d'invalidité et de vieillesse.
Only a few countries have kept legislation for disability benefits and for old-age benefits separate.
Il convient de rappeler que certaines provinces disposent d'une législation distincte pour protéger les renseignements personnels sur la santé.
Again, some provinces have separate legislation to protect personal health information.
L'intérêt public doit être protégé et une législation distincte pour la fonction publique représente la meilleure façon d'y parvenir.
The public interest must be protected and unique public-service-oriented legislation is the best way to achieve that end.
Certains pays débattent dans ce même contexte de la pertinence d'introduire une législation distincte applicable aux« nouvelle s coopératives.
Some countries do discuss in this context the appropriateness of having separate legislation for so- called new(generation) cooperatives.
Le CRTC ne se prononce pas quant à savoir s'il devrait y avoir une législation distincte ou combinée pour les télécommunications, la radiodiffusion ou la radiocommunication.
The CRTC takes no position as to whether there should be separate or combined legislation for telecommunications, broadcasting or radiocommunications.