Examples of using Ladite convention in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
à signer ladite convention pour et au nom de la Ville de Pointe-Claire.
En vertu de la loi sur la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée le 29 mai 2009, ladite Convention a été intégrée dans la législation nationale comme l'était déjà le Protocole facultatif s'y rapportant.
Après l'indépendance, la République de Chypre a notifié le 16 mai 1963 au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'elle considérait être liée par ladite Convention(et son protocole)(loi de ratification 73/68);
qui introduit des dispositions pour modifier ladite Convention.
qu'il applique aux membres du CHIS des tarifs similaires à ceux établis dans ladite convention.
qu'il applique aux membres du CHIS des tarifs similaires à ceux établis dans ladite convention.
de sécurité sociale et qu'il applique aux membres du CHIS des tarifs similaires à ceux établis dans ladite convention.
Ladite Convention a pour finalité de réaliser des études de référence sur l'ethmalose
Ladite Convention a été appliquée à titre provisoire à compter du 1er janvier 1976;
Conformément à son article 29, ladite Convention entrera en vigueur à l'égard de la Grèce trois mois après le dépôt de cet instrument,
Il a également été proposé de remplacer le paragraphe 2 par l'article 14 de ladite Convention, qui, de l'avis de certaines délégations,
Conformément à son article 34, ladite Convention entrera en vigueur à l'égard de Djibouti trois mois après le dépôt de cet instrument,
Le Groupe de travail souhaitera, avec l'aide du Groupe d'experts du CEVNI, examiner le texte de ladite Convention et décider si, par conséquent, des amendements doivent
d'accepter les Conditions générales, il conclut une convention avec l'initiateur du projet, sans que le titulaire de la plate-forme soit partie à ladite convention.
Deuxièmement, il existait une procédure qui permettait à tout État membre de l'OIT ayant ratifié une convention donnée de déposer une plainte contre un autre membre ayant lui aussi ratifié ladite convention.
Il avait pour objet de soutenir les pouvoirs publics roumains dans la mise en œuvre des recommandations faites à l'État partie à l'occasion de l'examen en 2009 de son dernier rapport périodique concernant l'application de ladite convention.
en n'ayant pas exécuté son obligation en vertu de l'article 1 de ladite convention suite à son refus illicite contenu dans la lettre du 6 juin 2005;
en n'ayant pas exécuté son obligation en vertu de l'article 1 de ladite convention suite à son refus illicite contenu dans la lettre du 31 mai 2005.
au moyen des procédures expressément prévues par ladite Convention sera porté[…] devant la Cour internationale de Justice pour qu'elle statue à son sujet.
à la question 1.10, qui est consacrée à ladite Convention.