LE CODE DE LA CONSOMMATION in English translation

Aucune indemnité ne peut être demandée excepté celles prévues par le Code de la Consommation.

No indemnity may be claimed outside those provided for in the Consumer Code.

Communiquer aux Clients toutes les informations précontractuelles exigées par le Code de la consommation;

Notice the customers all the pre-contractual information required by the Consumer Code;

Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas.

The right of withdrawal as laid down in the Consumer's Code ist not contemplated.

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1

Having regard to the code of the consumption, particular articles L. 214- 1

Pour utiliser la procédure décrite dans le Code de la Consommation, vous devrez.

To use the procedure described by the Consumer Code, you.

Instructions pour l'exercice de retour dans les cas prévus par le Code de la consommation.

Instructions for exercising the Right of Cancellation in cases provided for by the Consumer Code.

Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation.

The legal dispositions relating to remote sales foreseen in the Consumer Code provide.

Le code de la consommation prévoit que la mention d'origine doit toujours pouvoir être justifiée.

The French Consumer Code provides that the indication of origin must always be justified.

Selon le code de la consommation français, les logiciels informatiques sont exclus du droit de rétractation.

According to the French Consumer Code, computer software is excluded from the right of withdrawal.

La garantie de conformité est clairement définie par le code de la consommation en son article L.

The guarantee of conformity is clearly defined by the Consumer Code in Article I.

Ce paragraphe reposant sur le code de la consommation, vous trouverez des articles s'y rapportant.

In this paragraph based on the Consumer Code, you will find articles relating thereto.

Instructions 6.3 pour l'exercice du retrait dans les cas prévus par le Code de la consommation.

Instructions for the exercise of withdrawal in the cases provided for by the Consumer Code.

Aucune indemnité ne peut être sollicitée en dehors de celles prévues par le Code de la Consommation.

No compensation can be requested outside of those provided by the Consumer Code.

Ils sont soumis à l'obligation générale de sécurité défini par le code de la consommation.

They must meet the general safety requirement in accordance with the provisions of the Consumer Code.

Dans le Code de la Consommation, ces offres sont classées dans la catégorie des prêts personnels.

In the Consumer Code, these offers are classified in the category of personal loans.

le Code monétaire et financier et le Code de la consommation sont modifiés.

Financial Code and the Consumer Code have been amended.

Régi par le code de la consommation, le crédit conso n'excèdera pas les 75 000 euros.

Governed by the code of consumption, the credit conso will not exceed the 75 000 euros.

Le code de la consommation à vocation à s'appliquer s'agissant des Acquéreurs non professionnels.

The code of the consumer is to apply in the case of non-professional Purchasers.

Le Code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité.

The French Consumer Code provides the following in terms of a legal guarantee of conformity.

Les procédures définies par le Code de la Consommation peuvent donc s'appliquer.

The procedures defined by the Code of Consumption can thus apply.

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