Examples of using N'est pas applicable in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Le présent statut n'est pas applicable aux experts du Conseil,
L'article 76.1 du Code pénal précise que la peine de mort n'est pas applicable aux enfants, quelles que soient les circonstances.
Article 76.1 of the Penal Code also ensures that the death penalty is not applied to children under any circumstances.Ce statut n'est pas applicable à d'autres catégories de personnes employées par l'Organisation,
These Regulations shall not be applicable to any other category of persons employed by the Organisation,Cependant, nous pensons que cette solution n'est pas applicable à toutes les régions, en particulier à l'Asie du Sud.
However, we believe that this solution may not be applicable to every region, including ours in South Asia.Elle n'est pas applicable aux autres sociétés(banques
It shall not be applicable to other companies(banksLe cumul prévu au présent article n'est pas applicable aux produits visés à l'annexe X.
The cumulation provided for in this Article shall not be applicable to the products listed in Annex.Par voie de conséquence, le CLIENT est informé que le droit de rétractation n'est pas applicable aux ventes des articles personnalisés à sa demande.
In consequence, the CUSTOMER Si le Conseil ne prend pas une telle décision à l'égard de l'élection des administrateurs, le processus de vote par la poste n'est pas applicable.
Where the Board does S'il n'est pas applicable ici, vous n'avez pas ces 30 jours.
If it's not enforceable here, you can't have the 30 days.Ce principe de solidarité n'est pas applicable seulement lorsqu'il s'agit d'emprunter de l'argent, il l'est aussi lorsqu'il s'agit de« rembourser» le prêt.
This principle of solidarity can be applied not only with regard to loans, but also for‘repayments' of loans.Cette notion n'est pas applicable à la présente question puisque Gibraltar ne fait plus partie de l'Espagne depuis déjà 294 ans.
That idea was not relevant to the question under discussion, in that Gibraltar had minimum pour acheter et consommer des boissons alcooliques n'est pas applicable.
consumption of liquor from 18 to 21 years are not enforceable.Votre idée de génie n'aura aucun succès si elle n'est pas applicable aux besoins de vos clients.
Your great idea won't take off if it isn't relevant to your customers' needs.L'on peut se demander si la notion de terrorisme n'est pas applicable à ce comportement, ou si ce concept est difficilement qualifiable.
The question to Cette disposition n'est pas applicable en ce qui concerne les types de véhicule des catégories M1 et N1 auxquels les prescriptions de la série 04 d'amendements ne s'appliquent pas. .
This provision is not applicable for vehicle types of categories M1 and N1 to which the requirements of the 04 series of amendments do Cette approche n'est pas applicable dans la pratique et elle est incompatible avec l'objet du projet de guide qui est d'encourager le crédit garanti.
That approach was not workable in practice and La restriction n'est pas applicable à la cession d'un terrain au conjoint,
The restriction is not applicable for transfer of a plot of land to the spouse,Si l'une des dispositions des présentes Conditions n'est pas applicable, cela n'affecte aucune des autres dispositions.
If one of the provisions of these terms shall not apply, this does Dans les cas où la Convention de Montréal n'est pas applicable, les limites de responsabilité sont les suivantes.
Le présent régime ferroviaire n'est pas applicable à un transport de marchandises par chemin de fer pour lequel les dispositions des Règles CIM et de la SMGS sont applicables. .
This legal railway regime cannot not be applied for the carriage of goods by rail for which the provisions of CIM and SMGS 
