POUR L'APPLICATION DE CETTE in English translation

• for the application of this
• for the implementation of this
• for the purpose of this
• to implement that
• for the applicability of this

Examples of using Pour l'application de cette in French and their translations into English

La Direction générale de l'administration pénitentiaire a établi des critères pour l'application de cette loi, selon lesquels les centres pénitentiaires doivent prendre en compte l'existence ou non d'une déclaration préalable d'insolvabilité.
Under the guidelines drawn up by the Prisons Department for the application of this law, prison authorities must take the existence or absence of a prior declaration of insolvency into account.

Ici aussi, les dispositions figurant dans la norme ISO 16183 ont fourni un instrument fiable pour l'application de cette méthode de mesure et de prélèvement, s'agissant du fonctionnement d'un moteur en conditions transitoires.
Also here, the provisions given in ISO 16183 provide a reliable tool for the application of this measurement and sample methodology for transient operation of an engine.

Pour l'application de cette disposition, ne sont pas inclus dans les actifs immobiliers les actifs que les personnes morales visées à l'article 990 D
For the application of this provision, immovable assets shall not include those assets which the legal persons referred to in Article 990 D

La notion de PME utilisée pour l'application de cette mesure, n'est pas la définition de la PME au sens du Code des sociétés,
The definition of SME used for the application of this measure is not the one referred to in the Corporation Code

La Convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, et l'Accord de Dublin pour l'application de cette convention, signé le 4 décembre 1979;
The European Convention on the Suppression of Terrorism, signed at Strasbourg on 27 January 1977, and the Dublin agreement for the application of this convention, signed on 4 December 1979;

au Québec(dans le régime de la TVQ) n'est pas considéré comme un résident pour l'application de cette règle.
for QST purposes) is not considered a resident for the application of this rule.

En juillet 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné à l'unanimité l'Etat espagnol pour l'application de cette doctrine 197/2006 dans le cas de la prisonnière politique basque Inés del Río.
In July 2012 the European Court of Human Rights condemned unanimously the Spanish State for the application of this 197/2006 doctrine to Basque Political prisoner Inés del Río.

Pour l'application de cette loi sont considérés comme des membres de la cellule familiale les conjoints, ascendants,
For the purposes of this Act, members of the family unit are considered to be the spouses,

Pour l'application de cette directive, un procureur spécial est un officier des Forces armées canadiennes(FAC) qui est membre en règle du barreau d'une province, mais qui n'est pas membre de la Branche des services juridiques.
A Special Prosecutor for the purposes of this policy is a Canadian Armed Forces(CAF) officer who is a member of the bar of a province in good standing and who is not a member of the Legal Branch.

Depuis lors, la Commission des droits de l'homme a adopté chaque année une résolution pour l'application de cette Déclaration, en dénonçant en particulier certaines formes d'intolérance et de discrimination.
Ever since then, each year the Commission on Human Rights has adopted a resolution supporting the application of this Declaration, by denouncing in particular certain forms of intolerance and discrimination.

Pour l'application de cette Convention est considérée comme publicité, toute communication ayant comme but direct
Pursuant to this Covenant, advertising shall be regarded as any communication that is directly or indirectly designed to

En vue de renforcer la coopération technique pour l'application de cette résolution, l'ONU
In an effort to increase technical cooperation in the implementation of this resolution, United Nations

Les États Membres devraient établir des directives pour l'application de cette proposition d'une façon qui permette d'examiner chaque cas individuel,
Member States should establish guidelines for the application of such a proposal in a way that allows for separate consideration of each case

incluant celles humaines ou financières, pour l'application de cette politique à tous les niveaux des opérations ainsi que pour la communication de cette politique
are committed towards implementing this policy across all operations and communicating policies

procédures complémentaires ont été édictées pour l'application de cette législation antiterroriste qui exprime la détermination de l'État algérien à combattre, efficacement et par des moyens légaux
additional procedures have been promulgated to ensure the application of this anti-terrorist legislation which reflects the determination of the Algerian State to combat international terrorism effectively

l'Organisation a continué de contribuer aux initiatives promues par l'ONU dans diverses régions du monde pour l'application de cette importante résolution.
the Organization has continued to contribute to the initiatives promoted by the United Nations in various regions of the world on the implementation of that important resolution.

des activités ultérieures dans le pays d'accueil pourraient s'avérer suffisantes pour l'application de cette disposition.
his subsequent activities in the receiving country could prove sufficient for application of that article.

de mettre en place des mesures de renforcement pour l'application de cette position officielle.
to implement measures to strengthen the application of that official position.

La Division des droits de l'homme estime que le projet de la Commission contient de nombreux éléments constructifs et pertinents qui devraient être pris en compte pour l'application de cette recommandation qui, selon elle, est urgente et ne saurait être remise à plus tard.
The CDHES plan contains many constructive and suitable elements which should be taken into account; the Human Rights Division considers that implementation of this recommendation is a matter of urgency that can no longer be postponed.

l'Autorité palestinienne fournisse toute information utile pour l'application de cette résolution.
which requested that the Palestinian Authority provide any information relevant to the implementation of that resolution.